Cas d'actes répréhensibles avérés commis par l'ancienne présidente du Tribunal canadien des droits de la personne

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Publication Date

Divulgation

Le 4 mai 2011, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a reçu une divulgation protégée d’actes répréhensibles visant Mme Shirish P. Chotalia, présidente du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

Il a été allégué par le divulgateur1 que Mme Chotalia avait créé un milieu de travail dysfonctionnel pour les employés et pour les membres du TCDP et qu’elle avait mis en péril la capacité du TCDP d’accomplir son mandat. Il a été allégué que Mme Chotalia avait fait preuve de harcèlement et d’abus à l’égard du personnel et des membres du TCDP par un comportement intimidant et abusif ainsi que par des remarques désobligeantes, et qu’elle ne tenait pas compte des conseils formulés par le personnel ou par les services des ressources humaines partagés (SPRH) du TCDP.

En outre, il a été allégué par le divulgateur que Mme Chotalia avait commis des irrégularités dans au plus quatre processus de dotation en personnel au TCDP, contrevenant ainsi à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Enfin, il a été allégué par le divulgateur que Mme Chotalia n’avait pas suivi les politiques relatives à la sécurité de la gestion de l’information du gouvernement, plus précisément la Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l’information.
 

1Afin d’alléger le texte, le terme « divulgateur » est employé au singulier. Il se peut que plus d’une personne ait fait la divulgation.

 

Conclusions

 

L’enquête à démontré ce qui suit :

  • Un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public de la part de Mme Chotalia, qui :
    • a fait preuve de harcèlement et d’abus à l’égard de son personnel et des membres du TCDP par un comportement intimidant et agressif et par des remarques désobligeantes
    • n’a pas tenu compte de conseils formulés par son personnel et par les SPRH du TCDP;
    • a créé un environnement de travail dysfonctionnel pour les employés et les membres du TCDP, environnement qui a possiblement mis en péril la capacité du TCDP à accomplir son mandat.

 

  • Les allégations selon lesquelles Mme Chotalia ne s’est pas conformée aux politiques du gouvernement en matière de sécurité et de TI et est intervenue dans une enquête menée par la police concernant un incident de piratage n’ont pas été étayées.

 

  • L’enquête concernant les allégations selon lesquelles Mme Chotalia a agit en contravention de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique dans la nomination de ses employés en contournant les principes d’équité et, dans le cas d’une nomination, le profil linguistique lié au poste, n’a pas été poursuivie en application de l’alinéa 24(1)a) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) avant que des conclusions ne soient tirées, parce que les faits visés par ces allégations font actuellement l’objet d’une enquête menée par la Commission de la fonction publique et relèvent du mandat de cette dernière.


 

La recommandation du commissaire

En vertu de la Loi, le commissaire a formulé une recommandation au président par intérim pour qu’il aide les membres du personnel visés par les actes répréhensibles mentionnés dans le rapport sur le cas.

Le commissaire est satisfait de la réponse que le président par intérim a réservée à la recommandation.

Le commissaire souhaite également souligner au gouvernement l’importance d’utiliser des outils pour évaluer de façon systématique les renseignements concernant les comportements et l’attitude de candidats éventuels à être nommés par décret à l’égard de leurs subordonnés avant de procéder à la nomination d’un administrateur général ou d’un premier dirigeant dans le secteur public fédéral.

 

Le rapport sur le cas complet peut être consulté à l’adresse suivante : www.ispc-psic.gc.ca

 

Pour amples renseignements, communiquer avec :

Edith Lachapelle
Gestionnaire, Communications
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Téléphone : 613-946-2138
Courriel : Lachapelle.Edith@psic-ispc.gc.ca