Le commissaire à l’intégrité dresse un constat d’actes répréhensibles contre John Lynn, premier dirigeant de la Société d'expansion du Cap-Breton

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Communiqué
Publication Date

Ottawa, le 27 mai 2014 – Le commissaire à l’intégrité du secteur public, monsieur Mario Dion, a transmis aujourd’hui aux deux chambres du Parlement un Rapport sur le cas concernant des actes répréhensibles avérés. L’enquête a démontré que monsieur John Lynn, premier dirigeant de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) a gravement enfreint le code de conduite de son organisme en nommant quatre personnes ayant des liens notoires avec le parti conservateur du Canada ou le Parti progressiste conservateur de la Nouvelle-Écosse.

« M. Lynn a unilatéralement embauché ces personnes, donnant ainsi à penser qu’il s’agissait de nominations partisanes, » de dire M. Dion. « Les organismes fédéraux sont tenus d’être impartiaux et neutres politiquement. »

Même si M. Lynn, à titre de premier dirigeant, a le pouvoir de nommer des personnes sans processus officiel, il n’a pas agi, selon les termes du code de conduite de la SECB, d’une manière si rigoureuse qu'elle puisse soutenir l’examen public le plus minutieux.

Les enquêteurs n’ont trouvé que peu ou pas de documents justifiant les nominations et rien attestant qu’elles reposaient sur le mérite. De plus, l’enquête a fait ressortir une constante, dans les actes de M. Lynn, qui dérogeait à la norme, compte tenu que tous les postes autres que de direction ont été dotés par un processus concurrentiel pendant son mandat, tandis que tous les postes de direction l'ont été sans concours.

« Les actes de M. Lynn étaient incompatibles avec la confiance que le gouvernement du Canada et le public ont placée en lui à titre de premier dirigeant, » déclarait le commissaire dans son rapport.

L’objet de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est d’offrir aux employés du secteur public fédéral un moyen sécuritaire de divulguer ce qui, à leur avis, pourrait constituer un acte répréhensible au sens de la Loi. Elle garantit également au divulgateur et aux personnes qui participent à une enquête, une protection contre les représailles. Le Commissariat fait enquête sur les plaintes relatives à des représailles et elles sont soumises au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu des représailles. Le Tribunal a le pouvoir d’ordonner des mesures correctives appropriées et la prise des sanctions disciplinaires qui s’imposent.

Veuillez consulter la version intégrale du Rapport sur le cas pour en savoir plus.

 

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Edith Lachapelle
Gestionnaire, Communications
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