Le commissaire à l’intégrité du secteur public conclut qu’il y a acte répréhensible à l’École de la fonction publique du Canada

Ottawa, le 7 novembre 2013 – Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a déposé, aujourd’hui, un rapport sur le cas d’acte répréhensible au Parlement. Il ressort du rapport qu’un acte répréhensible a été commis par M. Guy McKenzie, l’ancien président de l’École de la fonction publique du Canada.

M. Dion a conclu que M. McKenzie a omis de protéger l’identité des personnes en cause dans le cadre d’une divulgation, lorsqu’il a acheminé une copie non caviardée d’une lettre d’avis d’enquête relative à une procédure distincte du Commissariat à l’intégrité du secteur public, laquelle a été transmise à toutes les personnes citées dans la lettre. Cette action contrevient à l’alinéa 11(1)a) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), et constitue ainsi un acte répréhensible tel qu’il est défini par cette Loi.

Dans son rapport, M. Dion a déclaré ce qui suit : « M. McKenzie a admis qu’il avait remis une copie de la lettre à toutes les personnes nommées dans la lettre afin de les informer de l’enquête et de les exhorter à y collaborer.  M. McKenzie a affirmé s’être rendu compte de son erreur seulement lorsqu’on l’a avisé de la présente enquête. Il a déclaré qu’il avait agi de bonne foi et qu’il n’avait nullement l’intention de causer du tort à qui que ce soit. ».

M. Dion a déclaré que les conclusions tirées dans ce rapport établissent l’importance pour tous les fonctionnaires de comprendre, en tout temps, les exigences relatives aux diverses dispositions législatives qui régissent le secteur public fédéral. Il a de plus souligné que la confidentialité constitue une des pierres angulaires du régime de divulgation. Cela démontre en outre que même lorsqu’une personne a de bonnes intentions, ses actions peuvent, par inadvertance, constituer un acte répréhensible.

Comme l’exige la Loi, M. Dion doit déposer toute conclusion d’acte répréhensible au Parlement et inclure, lorsque cela est exigé, des recommandations faites à l’administrateur général de l’organisation concernée.

La présidente actuelle de l’École, Mme Linda Lizotte-MacPherson, a accepté les recommandations et a déjà pris des mesures pour établir, comme cela est exigé, toutes les procédures prévues pour la gestion des divulgations internes d’actes répréhensibles faites en vertu de la Loi et pour le traitement des divulgations pour lesquelles le Commissariat à l’intégrité du secteur public mène une enquête.

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Christine Lamadeleine

Conseillère en communications

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

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