L'usage abusif de fonds ou de biens publics – exemples
L'usage abusif de fonds ou de biens publics
Un usage abusif de fonds ou de biens publics est désigné comme un acte répréhensible dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Parmi les nombreux facteurs pris en compte pour conclure à l’existence d’un tel acte répréhensible, le Commissariat tient notamment compte des considérations suivantes :
- L’usage abusif de fonds publics s’entend notamment des dépenses faites sans l’autorisation nécessaire, qui sont illégales ou qui sont contraires à la loi, à la réglementation, aux politiques ou aux procédures applicables. Les acquisitions inutiles qui représentent du gaspillage et qui ne correspondent pas aux besoins organisationnels et opérationnels de l’organisme peu- vent aussi constituer un usage abusif des fonds publics.
- L’usage abusif de biens publics s’entend notamment de l’utilisation inappropriée ou non autorisée de biens du gouvernement, de même que le défaut de protéger de tels biens.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de rapports portant sur des cas fondés de ce type d’acte répréhensible.