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Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Joe Friday, est déçu de la réponse du gouvernement qui ne donne lieu à aucune modification législative du régime fédéral de dénonciation

News Release Type
Communiqués
Publication Date

Ottawa, le 23 octobre 2017 - En février de cette année, le commissaire Friday a déposé 16 propositions de fond pour des modifications législatives au cours de l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Les principales propositions portaient sur le renversement du fardeau de la preuve pour les personnes ayant déposé une plainte devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la suppression de l’élément de bonne foi exigé pour les dénonciateurs et des mesures de réparation plus complètes en faveur des victimes de représailles. Ces modifications ne peuvent pas être réalisées au moyen de pratiques ou de procédures administratives : elles exigent une modification de la Loi.

« Je suis déçu que la réponse du gouvernement au rapport du Comité, déposée devant le Parlement le lundi 16 octobre, n’ait proposé aucune modification législative », déclare le commissaire Friday. « Bien que j’accueille favorablement et appuie toutes les modifications administratives et opérationnelles visant à améliorer le régime de divulgation interne, qui échappe à ma compétence en tant que commissaire, je suis déçu que l’on n’ait pas saisi cette occasion pour effectuer officiellement des modifications législatives afin d’améliorer le système de dénonciation à ce moment‑ci ».

Les propositions du commissaire représentent les pratiques exemplaires internationales et témoignent de l’évolution dans la compréhension et la reconnaissance du fait qu’il est nécessaire d’avoir un programme de dénonciation du secteur public qui est utile et adapté.

Le Commissariat continuera à rechercher et à mettre en place des politiques et des démarches qui lui permettent d’être aussi efficace et réactif que possible dans le cadre de la Loi actuelle. Il s’agira notamment de poursuivre l’élaboration de politiques visant à clarifier ses activités et à fournir des renseignements essentiels pour aider les gens à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne la divulgation d’un acte répréhensible ou le dépôt d’une plainte de représailles. Le Commissariat continuera également la mise en œuvre des normes de service pour appuyer l’efficacité opérationnelle ainsi que les activités axées sur la sensibilisation et la mobilisation afin d’accroître la confiance et de veiller à ce que son rôle précieux et son mandat important soient clairement compris.

 

 

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Edith Lachapelle

Gestionnaire, Communications

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Téléphone : 613‑946‑2138 ou 613‑294‑1678

Courriel : Lachapelle.Edith@psic-ispc.gc.ca

Date de modification :