Rapport financier trimestriel 2021-2022 (pour le trimestre terminé le 30 juin 2021)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de l’année en cours. Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La raison d’être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliquées dans le Budget des dépenses (Partie II) et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses et/ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses planifiées. Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l’exercice.

De 2020-2021 à 2021-2022, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 1,3 million de dollars. Cette augmentation est attribuable à la distribution limitée des crédits du Budget principal des dépenses aux organisations l’année dernière en raison de la pandémie COVID-19. Le Commissariat a reçu les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses dans le premier trimestre de 2021-2022.

Les dépenses budgétaires utilisées au cours du premier trimestre de 2021-2022 ont augmenté de 132 779 $ (soit 12,6 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

  • Une augmentation de 95 428 $ liée aux dépenses salariales à la suite de l’embauche de nouveaux employés.
  • Une augmentation de 23 919 $ liée aux dépenses d’acquisitions de matériel informatique et le renouvellement des licences de logiciels.
  • Une augmentation de 13 432 $ liée à l’ensemble des autres dépenses, principalement en raison d’un nouveau contrat pour le maintien du site internet.

Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et les analystes.

Selon les données statistiques des dernières années, il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d’un mois à l’autre tout au long de l’année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. La COVID-19 ajoute un autre niveau d’incertitude puisqu’une grande majorité des employés fédéraux travaille à distance et un changement dans leur comportement pourrait se produire. COVID-19 a eu une incidence minime sur les états financiers de fin d’année. Même si le Commissariat n’anticipe pas d’incidence financière significative dans le futur, l’incidence à long terme sur le volume des cas demeure très incertaine.

Cependant, s’il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers et/ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun. La stratégie de réponse au risque est de suivre de près la charge de travail, maintenir une capacité en matière de ressources humaines et favoriser le perfectionnement professionnel continu.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a eu aucun changement important durant le trimestre en cours et qui concernent le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

  • Joe Friday
    Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Éric Trottier, MBA, CPA, CMA
    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
27 août 2021


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022

(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 5 118 271 1 051 152 1 051 152
Autorisations législatives budgétaires 547 052 136 763 136 763
Autorisations budgétaires totales 5 665 323 1 187 915 1 187 915

Exercice 2020-2021

(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 3 784 484 921 049 921 049
Autorisations législatives budgétaires 536 352 134 088 134 088
Autorisations budgétaires totales 4 320 836 1 055 137 1 055 137


*Remarque : N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.


Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022

(en dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 4 243 348 985 803 985 803
Transports et communications 82 318 6 552 6 552
Information 54 879 12 559 12 559
Services professionnels et spéciaux 905 504 130 349 130 349
Location 75 459 19 170 19 710
Services de réparation et d’entretien 6 860 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 27 439 1 407 1 407
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 219 516 27 938 27 938
Paiements de transfert 50 000 3 597 3 597
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires totales 5 665 323 1 187 915 1 187 915

Exercice 2020-2021

(en dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 254 354 890 375 890 375
Transports et communications 123 581 9 705 9 705
Information 59 475 50 50
Services professionnels et spéciaux 716 994 128 683 128 683
Location 77 585 22 305 22 305
Services de réparation et d’entretien 2 470 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 8 952 - -
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 39 925 4 019 4 019
Paiements de transfert 37 500 - -
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires totales 4 320 836 1 055 137 1 055 137