Rapport financier trimestriel 2021-2022 (pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de l’année en cours. Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La raison d’être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliquées dans le Budget des dépenses (Partie II) et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses et/ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses planifiées. Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l’exercice.

De 2020-2021 à 2021-2022, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 116 438 dollars. Une augmentation principalement due au surplus budgétaire de 2020-21, qui a été reporté et inclus au budget de 2021-22.

Les dépenses budgétaires utilisées au cours du troisième trimestre de 2021-2022 ont diminuées de 353 276 dollars (soit 24 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

  • Une diminution de 269 447 dollars dans les dépenses salariales attribuable aux départs de certains employés et le temps requis pour en engager de nouveaux.
  • Une diminution de 75 151 dollars dans des paiements liés à des réclamations contre l’État effectués en 2020-2021.

Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et les analystes.

Selon les données statistiques des dernières années, il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d’un mois à l’autre tout au long de l’année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. COVID-19 ajoute un autre niveau d’incertitude puisqu’une grande majorité des employés fédéraux travaillent à distance et un changement dans leur comportement pourrait se produire. COVID-19 a eu une incidence minime sur les états financiers de fin d’année. Même si le Commissariat n’anticipe pas d’incidence financière significative dans le futur, l’incidence à long terme sur le volume des cas demeure très incertaine.

Cependant, s’il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers et/ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun. La stratégie de réponse au risque est de suivre de près la charge de travail, maintenir une capacité en matière de ressources humaines et favoriser le perfectionnement professionnel continu.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pas de changement majeur observé durant le trimestre en cours en ce qui concerne le fonctionnement et les programmes. Cependant, au niveau du personnel, on observe le départ du dirigeant principal des finances (DPF). Un nouveau DPF a commencé en janvier 2022.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

  • Joe Friday
    Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Ludovic Noubissi, MBA, CPA, CMA
    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
23 février 2022


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022

(en dollars) Crédits totaux disponibles pour
l’exercice se terminant
le 31 mars 2022*
Crédits utilisés au cours
du trimestre terminé
le 31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 5 345 914 991 426 3 319 525
Autorisations législatives budgétaires 547 052 136 763 410 289
Autorisations budgétaires totales 5 892 966 1 128 189 3 729 814

Exercice 2020-2021

(en dollars) Crédits totaux disponibles pour
l’exercice se terminant
le 31 mars 2021*
Crédits utilisés au cours
du trimestre terminé
le 31 décembre 2020
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 5 240 176 1 347 377 3 152 990
Autorisations législatives budgétaires 536 352 134 088 402 264
Autorisations budgétaires totales 5 776 528 1 481 465 3 555 254

*Remarque : N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.


Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022

(en dollars) Dépenses prévues pour
l’exercice se terminant
le 31 mars 2022
Dépensées durant
le trimestre terminé
le 31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 4 431 209 713 517 2 892 997
Transports et communications 82 318 19 368 38 687
Information 54 879 1 719 23 170
Services professionnels et spéciaux 945 286 374 642 676 289
Location 75 459 10 678 45 301
Services de réparation et d’entretien 6 860 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 27 439 186 2 737
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 219 516 805 34 452
Paiements de transfert 50 000 7 274 16 181
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires totales 5 892 966 1 128 189 3 729 814

Exercice 2020-2021

(en dollars) Dépenses prévues pour
l’exercice se terminant
le 31 mars 2021
Dépensées durant
le trimestre terminé
le 31 décembre 2020
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 4 354 553 982 964 2 710 571
Transport et communications 164 774 16 981 41 872
Information 79 300 3 112 13 341
Services professionnels et spéciaux 955 992 372 397 629 208
Location 103 447 6 162 42 552
Services de réparation et d’entretien 3 293
Services publics, fournitures et approvisionnements 11 936 652 1 239
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages
Acquisition de matériel et d’outillage 53 233 20 792 35 897
Paiements de transfert 50 000 3 254 5 423
Autres subventions et paiements 75 151 75 151
Dépenses budgétaires totales 5 776 528 1 481 465 3 555 254