Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 - États financiers

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

Le Comité de vérification et d’évaluation, qui est indépendant, examine l'efficacité et la conformité du système de contrôle interne du Commissariat. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande pour approbation les états financiers au Commissaire.

La vérificatrice générale du Canada, auditrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

État de la situation financière

au 31 mars

(en dollars)	2023	2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	528 568	486 074
Indemnités de vacances et congés compensatoires	413 157	448 451
Avantages sociaux futurs (note 5)	176 500	163 400
Total des passifs	1 118 225	1 097 925
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	461 349	430 956
Débiteurs et avances (note 6)	83 993	72 692
Total des actifs financiers	545 342	503 648
Dette nette	572 883	594 277
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	8 133	243
Immobilisations corporelles (note 7)	943 776	978 606
Total des actifs non financiers	951 909	978 849
Situation financière nette	379 026	384 572

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	Résultats prévus (note 2) 2023	2023	2022
Charges
Programme de gestion des divulgations et des représailles	4 524 988	4 206 744	4 000 336
Services internes	2 269 307	2 308 586	2 146 437
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	6 794 295	6 515 330	6 146 773
Financement du gouvernement
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada	5 874 437	5 711 058	5 438 302
Variation du montant à recevoir du Trésor	32 396	30 393	(49 690)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	786 782	768 312	767 656
Actifs transférés de d'autres ministères	0	21	3 550
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement	100 680	5 546	(13 045)
Situation financière nette – début de l'exercice	182 524	384 572	371 527
Situation financière nette – fin de l'exercice	81 844	379 026	384 572

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	Résultats prévus (note 2) 2023	2023	2022
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement	100 680	5 546	(13 045)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	80 000	223 693	207 595
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(231 775)	(258 523)	(233 584)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(151 775)	(34 830)	(25 989)
Variation due aux charges payées d'avance	0	7 890	227
Diminution nette de la dette nette	(51 095)	(21 394)	(38 807)
Dette nette – début de l'exercice	614 771	594 277	633 084
Dette nette – fin de l'exercice	563 676	572 883	594 277

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	6 515 330	6 146 773
Éléments hors trésorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(258 523)	(233 584)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(768 312)	(767 656)
Variation de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	11 301	(38 447)
Augmentation des charges payées d'avance	7 890	227
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (notes 4, 7)	12 209	(31 170)
Diminution des indemnités de vacance et congés compensatoires	35 294	43 766
(Augmentation) des avantages sociaux futurs	(13 100)	0
Actifs transférés (de) d'autres ministères	(21)	(3 550)
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement	5 542 068	5 116 359
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	168 990	321 943
Flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement en immobilisations	168 990	321 943
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada	5 711 058	5 438 302

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publique et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes. Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Ce programme vise à mener une action concernant les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organisations publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Services internes

Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat est qu'il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

L’exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

b) Flux de trésorie nets fournis par le gouvernement du Canada

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. En raison de la taille du Commissariat, l'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré les indemnités est calculée en utilisant les renseignements spécifiques des employés.

f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposé à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organisations publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciel informatique	3 à 5 ans
Autre matériel	3 à 15 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

h) Opérations entre apparentés

Opérations interentités
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organisations et sociétés d'État du gouvernement. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, qui sont mesurées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit:

1. Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les coûts fournis sont recouvrés.
2. Les biens ou services reçus gratuitement d'entités sous contrôle commun, lorsqu'utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés comme revenus et dépenses à la valeur comptable. Le gouvernement fait aussi appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.

Autres transactions entre apparentés
Les parties apparentées incluent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du Commissariat, ainsi que leurs proches parents. Le Commissariat considère les principaux dirigeants comme étant le commissaire, le commissaire adjoint, le dirigeant principal des finances, le conseiller général et le directeur des opérations.

Ces opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont basées sur les faits et les circonstances, l'expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent les meilleures estimations du Commissariat des montants déclarés à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des Indemnités de vacances et congés compensatoires, des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	6 515 330	6 146 773
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(768 312)	(767 656)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(258 523)	(233 584)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	35 294	43 766
(Augmentation) des avantages sociaux futurs	(13 100)	0
(Augmentation) diminution des charges à payer de dommages de Phoenix	(2 617)	27 352
Ajustements des charges de l'exercice précédent	32 186	35 795
Recouvrement de dépenses du programme	0	(5 181)
	(975 072)	(899 508)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	223 693	207 595
Augmentation des charges payées d'avance	7 890	227
Avances aux employés et trop-payés	12 858	1 052
	244 441	208 874
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5 784 699	5 456 139

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2023	2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme	5 556 784	5 346 914
Montants législatifs - Produits de la vente de biens excédentaires de l'État	0	110
Montants législatifs - cotisations au régime d’avantages sociaux des employés	545 029	519 126
Moins :
Autorisations périmées	(317 114)	(410 011)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5 784 699	5 456 139

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de trois mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Commissariat :

(en dollars)	2,023	2,022
Autres ministères et organisations	32 007	72 496
Parties externes	176 320	95 751
	208 327	168 247
Charges à payer	320 241	317 827
	528 568	486 074

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2022-2023, les charges s’élèvent à 356 067 $ (350 721 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du Commissariat étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes :

(en dollars)	2023	2022
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	163 400	163 400
Charge pour l’exercice	13 100	0
Prestations versées pendant l’exercice	0	0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	176 500	163 400

6. Débiteurs et avances

(en dollars)	2023	2022
Débiteurs - autres ministères et organisations	43 013	42 308
Débiteurs - parties externes	16 775	17 574
Avances aux employés et trop-payés	24 205	12 810
	83 993	72 692

7. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations, radiations et transferts	Solde de clôture
Matériel informatique	314 282	168 990	(49 979)	433 294
Logiciel informatique	394 981	0	0	394 981
Autre matériel	44 448	0	0	44 448
Améliorations locatives	1 053 387	0	0	1 053 387
Immobilisations en construction	0	54 703	0	54 703
	1 807 098	223 693	(49 979)	1 980 813

 

Amortissement cumulé (en dollars)	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations, radiations et transferts	Solde de clôture
Matériel informatique	234 264	30 131	(49 979)	214 417
Logiciel informatique	137 133	67 366	0	204 500
Autre matériel	22 573	3 017	0	25 590
Améliorations locatives	434 522	158 008	0	592 530
	828 492	258 523	(49 979)	1 037 037

 

Valeur comptable nette (en dollars)	2023	2022
Matériel informatique	80 018	218 877
Logiciel informatique	257 848	190 481
Autre matériel	21 875	18 858
Améliorations locatives	618 865	460 857
Immobilisations en construction	0	54 703
	978 606	943 776

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la variation des créditeurs et charges à payer présentées dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 54 703 $ en 2022-2023, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en immobilisations qui demeurent impayées au 31 mars 2023. Pour l’exercice 2021-2022, il n’y a aucun montant restant à payer pour les activités d'investissement en capital au 31 mars 2022.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	Apparentés	Acquisitions de biens et services	Contrats de location-exploitation	Total
2024	426 314	350 944	2 735	779 993
2025	38 146	10 617	1 187	49 950
2026	30 605	5 656	0	36 261
2027	30 605	0	0	30 605
2028	0	0	0	0

9. Opérations entre apparentés

a) Services fournis gratuitement par des organisations de services communs

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars)	2023	2022
Locaux	271 410	258 170
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	331 902	344 486
Services d'audit	165 000	165 000
	768 312	767 656

b) Autres transactions entre apparentés

Le Commissariat a engagé des charges dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organisations et sociétés d'État du gouvernement. Une partie de ces dépenses provient d'ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Ces charges excluent les services fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 8, représentent un total de 1 019 930 $ au cours des cinq prochaines années.

(en dollars)	2023	2022
Charges de services interne	606 414	539 199
Charges pour autres opérations	477 469	619 805
	1 083 883	1 159 004
Créditeurs	32 007	72 496
Débiteurs	43 013	42 308

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en dollars)	Programme de gestion des divulgations et des représailles	Services internes	2023	2022
Paiements de transfert
Particuliers	45 565	0	45 565	29 649
Total des paiements de transfert	45 565	0	45 565	29 649
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	3 612 213	1 047 123	4 659 336	4 553 227
Services professionnels et spécialisés	76 683	947 082	1 023 765	895 262
Locaux	210 660	60 751	271 411	258 170
Amortissement des immobilisations corporelles	158 008	100 515	258 523	233 584
Charges liées au matériel	51 785	26 801	78 586	16 181
Location	9 410	57 669	67 079	63 073
Communications	11 854	33 496	45 350	37 973
Information	8 211	34 001	42 212	69 547
Déplacement et déménagement	35 425	5 134	40 559	19 170
Services publics, fournitures et approvisionnements	10 032	3 381	13 413	4 294
Réparation et entretien	0	1 717	1 717	1 432
Autre	0	0	0	1 006
Ajustements des charges de l'exercice précédent	(23 102)	(9 084)	(32 186)	(35 795)
Total des charges de fonctionnement	4 161 179	2 308 586	6 469 765	6 117 124
Coût de fonctionnement net	4 206 744	2 308 586	6 515 330	6 146 773