Rapport financier trimestriel 2025-2026 (pour le trimestre terminé le 30 juin 2025)

ISSN 2819-005X

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice financier en cours. Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements complémentaires sur le mandat, la raison d’être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliqués dans le Budget des dépenses (Parties I et II) pour l’exercice 2025-2026 et dans les publications corporatives du Commissariat.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport rapporte les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2025-2026. Le rapport adhère à un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information en lien avec l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits ou de législation statutaire à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur en conseil à demander à la gouverneure générale, sous certaines conditions, de délivrer un mandat spécial pour autoriser des paiements sur le Trésor qui n’ont pas été autorisés par le Parlement. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice financier au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat prépare ses états financiers annuels en fonction d’une comptabilité d’exercice qui fait partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses prévues. Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice financier précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l’exercice.

État des autorisations

Total des autorisations budgétaires disponibles pour utilisation

Les autorisations ont augmenté de 1 861 871 $ (+31 %), passant de 6 066 353 $ en 2024-2025 à 7 928 224 $ en 2025-2026. Cette croissance découle du nouveau financement permanent prévu au budget de 2024 ainsi que d’une décision hors cycle en 2024-2025 visant à soutenir le régime de divulgation externe et à répondre à la hausse du volume de cas.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Dépenses prévues pour l’année

Les dépenses prévues pour 2025-2026 totalisent 7 928 224 $, soit une hausse de 1 861 871 $ (+31 %) par rapport à 6 066 353 $ pour 2024-2025. Cette hausse provient principalement des dépenses en personnel (+1 789 406 $), puisque le Commissariat prévoit l’embauche de personnel supplémentaire afin de gérer la hausse du nombre de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles. Des hausses plus modestes sont également prévues pour les services professionnels et les locations afin de soutenir des besoins opérationnels.

Dépenses durant le trimestre

Les dépenses au premier trimestre de 2025-2026 se sont élevées à 1 214 237 $, en baisse de 215 373 $ (–15 %) par rapport au premier trimestre de 2024-2025. Cette diminution s’explique principalement par le calendrier des charges de rémunération, le transfert de deux employés et le fait que les dépenses de voyage et d’information étaient en baisse. Cette baisse a été partiellement compensée par une hausse des dépenses en services professionnels (+42 694 $, +30 %), tandis que les autres articles n’ont montré que de légères variations liées au calendrier.

Risques et incertitudes

Le Commissariat évolue dans un environnement sensible, marqué par une culture de résistance à la dénonciation au sein du secteur public fédéral qui est souvent motivée par la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse de faire une divulgation ou de déposer une plainte, combiné à la complexité des dossiers, aux exigences législatives et aux ressources limitées, continue de compromettre la capacité du Commissariat à remplir efficacement son mandat et à respecter ses normes de service. Cette réalité souligne la nécessité cruciale de maintenir en poste et de recruter des employés qualifiés pour occuper des postes clés, comme ceux d’enquêteurs et d’analystes de la recevabilité des cas.

En tant que micro-organisation, le Commissariat est confronté au risque de ne pas être en mesure d’attirer, de maintenir en poste et de former le personnel adéquat aux compétences diverses et appropriées. Cela peut avoir une incidence négative sur sa capacité opérationnelle et sur sa disposition à favoriser une culture de partage et de transfert des connaissances. Pour atténuer ce risque, le Commissariat met en œuvre des stratégies de recrutement proactives et, le cas échéant, fait appel à des employés occasionnels et à des contractuels afin de conserver une certaine flexibilité.

Le Commissariat a également recours à des prestataires de services externes pour de nombreuses fonctions organisationnelles, ce qui crée un risque de dépendance si ces prestataires ne sont pas en mesure de répondre à tous ses besoins. Pour remédier à cette situation, le Commissariat conclut des protocoles d’entente qui définissent clairement les attentes en matière de services, effectue un suivi régulier et vérifie les ententes sur les niveaux de service. Malgré ces mesures, des risques persistants liés aux technologies de l’information ont incité le Commissariat à opérer un virage stratégique en passant d’ententes de services externes à une gestion interne de l’information et des technologies afin d’assurer la fiabilité et la réactivité.

La charge de travail constitue un facteur de risque important. Les tendances historiques montrent clairement que le nombre de divulgations et de plaintes est en hausse. Cette année encore, le Commissariat a enregistré une forte hausse sans précédent du nombre de soumissions. Cette hausse dépasse de loin la capacité du Commissariat à traiter les dossiers dans les délais impartis, sans parler du retard croissant. Actuellement, plusieurs dossiers de plus de 15 mois sont en attente d’analyse, et le nombre d’enquêtes en cours a atteint 62. Compte tenu du volume élevé de soumissions et des retards dans les enquêtes, le risque de litiges découlant des dossiers est élevé. Le Commissariat traite actuellement 13 demandes de contrôle judiciaire, entre autres questions juridiques. Le Commissariat a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour gérer ce problème. Il s’agit notamment de surveiller le nombre de dossiers et les capacités en ressources humaines, d’optimiser les processus internes et de bénéficier de financements supplémentaires pour renforcer les effectifs et les capacités opérationnelles.

Enfin, le Commissariat est confronté à un risque lié à la cybersécurité et à la gestion de l’information, notamment en raison de menaces provenant de logiciels malveillants, de piratage informatique ou d’erreurs humaines, qui pourraient compromettre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements sensibles. Pour atténuer le risque identifié, le Commissariat modernise son infrastructure informatique et poursuit la mise en place d’un système de gestion des cas lancé en 2024. Ces mesures visent à assurer la continuité des opérations, à protéger les renseignements sensibles dans un environnement à risque en constante évolution et à améliorer l’efficacité.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du premier trimestre de 2025-2026, le Commissariat a connu une forte hausse sans précédent du nombre de divulgations et de plaintes, comme prévu. Cette hausse soudaine du nombre de soumissions s’est ajoutée à l’arriéré existant, qui dépasse largement la capacité de traitement du Commissariat. Relever ce défi reste une priorité opérationnelle essentielle, qui motive les efforts visant à renforcer les capacités en ressources humaines et à optimiser les processus internes.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

• Harriet Solloway
  Commissaire à l’intégrité du secteur public
• Alexandre Roitman
  Dirigeant principal des Finances

Ottawa, Canada
Le 29 août 2025

État des autorisations (non vérifié)

Remarques :
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les cotisations au Régime d'avantages sociaux des employės (RASE) sont versées proportionnellement sur 12 mois plutôt qu'en fonction des salaires versés. Un rajustement est effectué par le SCT en fin d'exercice.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)