Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 - États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumésen annexe.

Le Comité de vérification et d’évaluation, qui est indépendant, examine l'efficacité et la conformité du système de contrôle interne du Commissariat. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande les états financiers au Commissaire.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

 

Mario Dion Commissaire à l'intégrité du secteur public

Patricia Fraser, CA Dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada
Le 18 juin 2012

 

Rapport de l'Auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2012, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variationde la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada au 31 mars 2012, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le vérificateur général du Canada,

 

Michael Ferguson, FCA

Le 18 juin 2012
Ottawa, Canada

 

 .

État de la situation financière

au 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)	2012	Redressé (note 11) 2011
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	595 458	454 703
Indemnités de vacance et congés compensatoires	143 000	118 300
Avantages sociaux futurs (note 5)	368 600	521 900
Total des passifs	1 107 058	1 094 903
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	495 818	422 073
Débiteurs et avances (note 6)	104 321	41 999
Total des actifs financiers	600 139	464 072
Dette nette	506 919	630 831
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	284	100
Immobilisations corporelles (note 7)	305 285	107,115
Total des actifs non financiers	305 569	107,215
Situation financière nette	(201 350)	(523 616)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Mario Dion Commissaire à l'intégrité du secteur public

Patricia Fraser, CA Dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada
Le 18 juin 2012

 

État des résultats et de la situation financière nette

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)	Résultats prévus (note 2) 2012	2012	Redressé (note 11) 2011
Charges
Programme de gestion des divulgations et des représailles	4 922 747	3 592 364	3 735 606
Services internes	2 470 490	2 339 058	2 245 897
Total des charges	7 393 237	5 931 422	5 981 503
Revenus
Revenus divers	-	315	3 735
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	(315)	(3 735)
Total des revenus	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 393 237	5 931 422	5 981 503
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	7 056 689	5 568 302	4 942 135
Variations des montants à recevoir du Trésor	232 291	73 745	384 004
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	515 935	611 641	542 800
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(411 678)	(322 266)	112 564
Situation financière nette – début de l'exercice	(732 524)	(523 616)	(411 052)
Situation financière nette – fin de l'exercice	(320 846)	(201 350)	(523 616)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)	Résultats prévus (note 2) 2012	2012	Redressé (note 11) 2011
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(411 678)	(322 266)	112 564
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	455 000	228 313	30 128
Amortissement des immobilisations corporelles	(30 677)	(30 143)	(24 843)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	-	(2 591)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	424 323	198 170	2 694
Variation due aux charges payées d'avance	-	184	100
Augmentation (diminution) nette de la dette nette	12 645	(123 912)	115 358
Dette nette – début de l'exercice	842 006	630 831	515 473
Dette nette – fin de l'exercice	854 651	506 919	630 831

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 .

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)	2012	Redressé (note 11) 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	5 931 422	5 981 503
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(30 143)	(24 843)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(611 641)	(542 800)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles	-	(2 591)
Variation de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	62 322	(108 293)
Augmentation des charges payées d'avance	184	100
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(140 755)	(267 469)
Augmentation des indemnités de vacance et congés compensatoires	(24 700)	(10 900)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	153 300	(112 700)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	5 339 989	4 912 007
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	228 313	30 128
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	228 313	30 128
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	5,568 302	4 942 135

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été constitué en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le Commissariat a le mandat d'établir un mécanisme sécuritaire et confidentiel pour les fonctionnaires ou le grand public qui désirent divulguer de l'information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public. Il assure également la protection des fonctionnaires contre des mesures de représailles pour avoir divulgué de tels renseignements ou avoir participé à une enquête.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d'éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l'égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour déterminer s'il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes etdes autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion desacquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variance de la dette nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et lespriorités 2011-2012.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus divers sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Commissariat. Bien que l'on s’attend à ce que le Commissaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

• Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services de vérification sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciel informatique	3 à 5 ans
Autre matériel	1 à 15 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2012	Redressé (note 11) 2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	5 931 422	5 981 503
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(611 641)	(542 800)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(30 143)	(24 843)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles	-	(2 591)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(24 700)	(10 900)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	153 300	(112 700)
Ajustements des charges de l'exercice précédent	19 128	5 801
	(494,056)	(688 033)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	228 313	30 128
Augmentation des charges payées d'avance	184	100
	228 497	30 228
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5 665 863	5 323 698

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2012	Redressé (note 11) 2011
Autorisations fournies :
Crédit 50 - Dépenses du programme	6 904 617	6 347 959
Montants législatifs - cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés	473 096	507 555
Moins :
Autorisations périmées	(1 711 850)	(1 531 816)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5 665 863	5 323 698

4. Créditeurs et charges à payer

(en dollars)	2012	Redressé (note 11) 2011
Créditeurs – autres ministères et organismes	80 412	53 708
Créditeurs – parties externes	360 170	316 892
	440 582	370 600
Salaires à payer	154 876	84 103
	595 458	454 703

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 340 156 $(356 303 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuarielssont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle desprestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars)	2012	Redressé (note 11) 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	521 900	409 200
Charge pour l’exercice	83 354	252 330
Prestations versées pendant l’exercice	(236 654)	(139 630)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	368 600	521 900

6. Débiteurs et avances

(en dollars)	2012	Redressé (note 11) 2011
Débiteurs - autres ministères et organismes	99 640	32 630
Débiteurs - parties externes	3 681	8 369
Avances - petite caisse	1 000	1 000
	104 321	41 999

7. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	35 489	29 100	-	64 589
Logiciel informatique	33 295	-	-	33 295
Autre matériel	22 758	19 759	-	42 517
Améliorations locatives	83 375	152 068	-	235 443
Immobilisations en construction	-	27 386	-	27 386
	174 917	228 313	-	403 230

 

Amortissement cumulé (en dollars)	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	3 860	7 641	-	11 501
Logiciel informatique	6 659	6 659	-	13 318
Autre matériel	12 099	3 457	-	15 556
Améliorations locatives	45 184	12 386	-	57 570
	67 802	30 143	-	97 945

 

Valeur comptable nette (en dollars)	Redressé (note 11) 2011	2012
Matériel informatique	31 629	53 088
Logiciel informatique	26 636	19 977
Autre matériel	10 659	26 961
Améliorations locatives	38 191	177 873
Immobilisations en construction	-	27 386
	107 115	305 285

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	Aquisitions de biens et services	Contrats de location- exploitation	Total
2013	531 754	129 314	661 068
2014	431 754	127 385	559 139
2015	167 939	128 734	296 673
2016	-	128 884	128 884
2017	-	98 206	98 206

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État dugouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Commissariat a conclu des ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Les charges s'élèvent à 559 438 $ en 2011-2012 (509 401 $ en 2010-2011). En outre, au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, auxcotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services de vérification. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars)	2012	Redressé (note 11) 2011
Locaux	263 831	261 500
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	256 810	203 300
Services de vérification	91 000	78 000
	611 641	542 800

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sortequ'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent lesservices de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernement aux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.

b) Autres transactions entre apparentés

Le Commissariat a engagé des charges de 1 347 437 $ en 2011-2012 (1 398 726 $ en 2010-2011) dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)	Programme de gestion des divulgations et des représailles	Services internes	2012	Redressé (note 11) 2011
Paiements de transfert
Particuliers	15 438	-	15 438	-
Total - Paiements de transfert	15 438	-	15 438	-
Charges de fonctionnement
Salaries et avantages sociaux des employés	2 738 645	998 782	3 737 427	3 872 743
Services professionnels et spécialisés	376 162	1 009 509	1 385 671	1 462 532
Locaux	195 932	74 556	270 488	261 500
Charges liées au matériel	94 882	86 028	180 910	84 351
Information	48 545	52 098	100 643	81 427
Déplacements	29 290	7 307	36 597	59 839
Communications	22 331	14 270	36 601	41 531
Services publics, fournitures et approvisionnements	56 551	8 031	64 582	39 215
Réparation et entretien	-	43 737	43 737	26 421
Amortissement des immobilisations corporelles	-	30 143	30 143	24 843
Location	14 588	14 597	29 185	24 510
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles	-	-	-	2 591
Total - Charges de fonctionnement	3 576 926	2 339 058	5 915 984	5 981 503
Total - Charges	3 592 364	2 339 058	5 931 422	5 981 503
Revenus
Revenus divers	285	30	315	3,735
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(285)	(30)	(315)	(3,735)
Total - Revenus	-	-	-	-
Coût de fonctionnement net	3 592 364	2 339 058	5 931 422	5 981 503

11. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent envigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Commissariat sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Commissariat présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 315 $ en 2012 (3 735 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministère