Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 - États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le Comité de vérification et d’évaluation, qui est indépendant, examine l'efficacité et la conformité du système de contrôle interne du Commissariat. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande les états financiers au Commissaire.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

 

Mario Dion Commissaire à l'intégrité du secteur public

Patricia Fraser, CPA, CA Dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada
Le 26 juin 2014

 

Rapport de l'Auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2014, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada au 31 mars 2014, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Pour le vérificateur général du Canada,

 

Sylvain Richard, CPA, CA
vérificateur général adjoint

Le 26 juin 2014
Ottawa, Canada

 

 

État de la situation financière

au 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)	2014	2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	422 804	523 745
Indemnités de vacance et congés compensatoires	164 450	149 700
Avantages sociaux futurs (note 5)	250 000	340 000
Total des passifs	837 254	1 013 445
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	403 126	498 943
Débiteurs et avances (note 6)	20 678	25 815
Total des actifs financiers	423 804	524 758
Dette nette	413 450	488 687
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	1 900	5 767
Immobilisations corporelles (note 7)	215 031	247 876
Total des actifs non financiers	216 931	253 643
Situation financière nette	(196,519)	(235,044)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Mario Dion Commissaire à l'intégrité du secteur public

Patricia Fraser, CPA, CA Dirigeante principale des finances

Ottawa, Ontario
Le 26 juin 2014

 

État des résultats et de la situation financière nette

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)	Résultats prévus (note 2) 2014	2014	2013
Charges
Programme de gestion des divulgations et des représailles	4 465 175	3 999 787	4 028 178
Services internes	2 178 430	2 179 566	2 214 518
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	6 643 605	6 179 353	6 242 696
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	5 877 963	5 633 765	5 514 260
Variations des montants à recevoir du Trésor	52 836	(95 817)	3 125
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	646 165	679 930	691 617
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement	66 641	(38 525)	33 694
Situation financière nette - début de l'exercice	(263 834)	(235 044)	(201 350)
Situation financière nette - fin de l'exercice	(330 475)	(196 519)	(235 044)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)	Résultats prévus (note 2) 2014	2014	2013
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement	66 641	(38 525)	33 694
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	10 000	54 408	14 211
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(76 299)	(73 003)	(71 620)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7)	-	(14 250)	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(66 299)	(32 845)	(57 409)
Variation due aux charges payées d'avance	-	(3 867)	5 483
Augmentation (diminution) nette de la dette nette	342	(75 237)	(18 232)
Dette nette - début de l'exercice	512 820	488 687	506 919
Dette nette - fin de l'exercice	513 162	413 450	488 687

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)	2014	2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	6 179 353	6 242 696
Éléments n'affectant pas l'encaise :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(73 003)	(71 620)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(679 930)	(691 617)
Perte nnette sur l'aliénation des immobilisations corporelles (note 7)	(14 250)	-
Variation de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(5 137)	(78 506)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(3 867)	5 483
Diminution des créditeurs et charges à payer	100 941	71 713
Augmentation des indemnités de vacance et congés compensatoires	(14 750)	(6 700)
Diminution des avantages sociaux futurs	90 000	28 600
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	5 579 357	5 500 049
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	54 408	14 211
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	54 408	14 211
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	5 633 765	5 514 260

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été constitué en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le Commissariat a le mandat d'établir un mécanisme sécuritaire et confidentiel pour les fonctionnaires ou le grand public qui désirent divulguer de l'information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public. Il assure également la protection des fonctionnaires contre des mesures de représailles pour avoir divulgué de tels renseignements ou avoir participé à une enquête.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Ce programme répond à la nécessité de prendre des mesures afin de régler les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d'éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l'égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour déterminer s'il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Services internes

L'activité de programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variation de la dette nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

L’exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services de vérification sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposée à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciel informatique	3 à 5 ans
Autre matériel	1 à 15 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2014	2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	6 179 353	6 242 696
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais  qui n'ont pas d'incidences sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(679 930)	(691 617)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(73 003)	(71 620)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles (note 7)	(14 250)	-
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(14 750)	(6 700)
Diminution des avantages sociaux futurs	90 000	28 600
Ajustements des charges de l'exercice précédent	5 080	21 943
	(686 853)	(719 394)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de  fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	54 408	14 211
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(3 867)	5 483
	50 541	19 694
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5 543 041	5 542 996

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2014	2013
Autorisations fournies :
Crédit 50 - Dépenses du programme	5 459 782	5 594 208
Montants législatifs - Produits de la vente de biens excédentaires de l'État	-	66
Montants législatifs - Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	536 434	540 573
Moins :
Autorisations périmées	(453 175)	(591 851)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5 543 041	5 542 996

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

(en dollars)	2014	2013
Créditeurs - autres ministères et organismes	103 317	32 965
Créditeurs - parties externes	190 547	320 133
	293 864	353 098
Salaires à payer	128 940	170 647
	422 804	523 745

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la sutie de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s’élèvent à 377 167 $ (385 969 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

 

(en dollars)	2014	2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	340 000	368 600
Charge pour l'exercice	55 126	92 177
Prestations versées pendant l'exercice	(145 126)	(120 777)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	250 000	340 000

6. Débiteurs et avances

(en dollars)	2014	2013
Débiteurs - autres ministères et organismes	19 678	24 802
Débiteurs - parties externes	-	13
Avances - petite caisse	1 000	1 000
	20 678	25 815

7. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	64 589	-	-	64 589
Logiciel informatique	33 295	7 854	-	41 149
Autre matériel	49 582	20 738	-	70 320
Améliorations locatives	242 589	-	-	242 589
Immobilisations en construction	27 386	25 816	(14 250)	38 952
	417 441	54 408	(14 250)	457 599

 

Amortissement cumulé (en dollars)	Solde d'ouverture	Amortization	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	23 145	11 845	-	34 990
Logiciel informatique	19 977	6 659	-	26 636
Autre matériel	23 173	8 539	-	31 712
Améliorations locatives	103 270	45 960	-	149 230
	169 565	73 003	-	242 568

 

Valeur comptable nette (en dollars)	2013	2014
Matériel informatique	41 444	29 599
Logiciel informatique	13 318	14 513
Autre matériel	26 409	38 608
Améliorations locatives	139 319	93 359
Immobilisations en construction	27 386	38 952
	247 876	215 031

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	Acquisitions de biens et services	Contrats de location- exploitation	Total
2015	634 363	129 923	764 286
2016	39 156	122 918	162 074
2017	12 460	92 546	105 006
2018	-	-	-

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Commissariat a conclu des ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Les charges s'élèvent à 446 694 $ en 2013-2014 (440 430 $ en 2012-2013). En outre, au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services de vérification. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars)	2014	2013
Locaux	302 971	301 966
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	269 959	297 651
Services de vérification	107 000	92 000
	679 930	691 617

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.

b) Autres transactions entre apparentés

Le Commissariat a engagé des charges de 1 531 706 $ en 2013-2014 (1 313 046 $ en 2012-2013) dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principaux programmes par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)	Programme de gestion des divulgations et des représailles	Services internes	2014	2013
Paiements de transfert
Particuliers	34 533	-	34 533	44 472
Total - Paiements de transfert	34 533	-	34 533	44 472
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	3 063 875	940 432	4 004 307	4 224 855
Services professionnels et spécialisés	431 209	903 166	1 334 375	1 176 416
Locaux	322 862	102 670	425 532	424 476
Charges liées au matériel	13 455	70 666	84 121	32 004
Amortissement des immobilisations corporelles	37 733	35 270	73 003	71 620
Information	20 228	43 967	64 195	96 688
Location	9 381	36 339	45 720	59 540
Déplacements	34 241	5 142	39 383	40 107
Communications	22 572	15 957	38 529	41 834
Services publics, fournitures et approvisionnements	9 698	6 095	15 793	27 060
Autre	-	14 250	14 250	-
Réparation et entretien	-	5 612	5 612	3 624
Total des charges de fonctionnement	3 965 254	2 179 566	6 144 820	6 198 224
Coût de fonctionnement net	3 999 787	2 179 566	6 179 353	6 242 696