Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 - États financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.
Le Comité de vérification et d’évaluation, qui est indépendant, examine l'efficacité et la conformité du système de contrôle interne du Commissariat. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande pour approbation les états financiers au Commissaire.
Le vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.
| Joe Friday Commissaire à l'intégrité du secteur public |
Éric Trottier, MBA, CPA, CMA Dirigeant principal des finances |
Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2018
Rapport de l’auditeur indépendant
Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat
Rapport sur les états financiers
J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2018, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu’à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Original signé par
Nathalie Chartrand, CPA, CA
Directrice principale
Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2018
État de la situation financière
au 31 mars
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 5) | 627 650 | 514 874 |
| Indemnités de vacance et congés compensatoires | 211 330 | 176 709 |
| Avantages sociaux futurs (note 6) | 160 200 | 158 000 |
| Total des passifs | 999 180 | 849 583 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 523 317 | 338 368 |
| Débiteurs et avances (note 7) | 109 487 | 184 272 |
| Total des actifs financiers | 634 804 | 522 640 |
| Dette nette | 364 376 | 326 943 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | - | 2 200 |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 157 449 | 174 988 |
| Total des actifs non financiers | 157 499 | 177 188 |
| Situation financière nette | (206 927) | (149 755) |
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| Joe Friday Commissaire à l'intégrité du secteur public |
Éric Trottier, MBA, CPA, CMA Dirigeant principal des finances |
Ottawa, Canada
Le 9 juillet 2018
État des résultats et de la situation financière nette
Exercice terminé le 31 mars
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
| (en dollars) | Résultats prévus (note 2) 2018 |
2018 | 2017 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Programme de gestion des divulgations et des représailles | 4 091 075 | 3 709 214 | 3 154 802 |
| Services internes | 2 087 686 | 1 966 310 | 1 768 265 |
| Total des charges | 6 178 761 | 5 675 524 | 4 923 067 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 6 178 761 | 5 675 524 | 4 923 067 |
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 5 417 888 | 4 713 102 | 4 243 325 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 23 494 | 186 949 | 37 737 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | 675 151 | 718 301 | 676 766 |
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 62 228 | 57 172 | (34 761) |
| Situation financière nette – début de l'exercice | (220 612) | (149 755) | (184 516) |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | (282 840) | (206 927) | (149 755) |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette
Exercice terminé le 31 mars
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
| (en dollars) | Résultats prévus (note 2) 2018 |
2018 | 2017 |
|---|---|---|---|
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 62 228 | 57 172 | (34 761) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | - | 32 837 | 96 574 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (60 933) | (50 376) | (64 681) |
| Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 8) | - | - | (2 693) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (60 933) | (17 539) | 29 200 |
| Variation due aux charges payées d'avance | - | (2 200) | (1 970) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette | 1 295 | 37 433 | (7 531) |
| Dette nette – début de l'exercice | 380 927 | 326 943 | 334 474 |
| Dette nette – fin de l'exercice | 382 222 | 364 376 | 326 943 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 5 675 524 | 4 923 067 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (50 376) | (64 681) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (718 301) | (676 766) |
| Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles (note 8) | - | (2 693) |
| Variation de l'état de la situation financière : | ||
| Diminution des débiteurs et avances | (74 785) | (9 527) |
| Diminution des charges payées d'avance | (2 200) | (1 970) |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 5, 8) | (181 855) | 58 395 |
| Augmentation des indemnités de vacance et congés compensatoires | (34 621) | (26 769) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 200) | 37 000 |
| Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement | 4 611 186 | 4 236 056 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 101 916 | 7 269 |
| Flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement en immobilisations | 101 916 | 7 269 |
| Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada | 4 713 102 | 4 243 325 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
1. Mandat et objectifs
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.
Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes. Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.
Programme de gestion des divulgations et des représailles
Ce programme vise à mener une action concernant les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.
Services internes
Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.
Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.
Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.
Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.»
L’exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.
b) Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.
d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. En raison de la taille du Commissariat, l'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré les indemnités est calculée en utilisant les renseignements spécifiques des employés.
f) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposé à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d’immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciel informatique | 3 à 5 ans |
| Autre matériel | 3 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
h) Opérations entre apparentés
Opérations interentités
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, qui sont mesurées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit:
- Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence.
- Les biens ou services reçus gratuitement d'entités sous contrôle commun, lorsqu'utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés comme revenus et dépenses à la valeur comptable. Le gouvernement fait aussi appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.
Autres transactions entre apparentés
Les parties apparentées incluent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du Commissariat, ainsi que leurs proches parents. Le Commissariat considère les principaux dirigeants comme étant le commissaire, le commissaire adjoint, le dirigeant principal des finances, le conseiller général et le directeur des opérations.
Ces opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.
i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont basées sur les faits et les circonstances, l'expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent les meilleures estimations du Commissariat des montants déclarés à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de vacances, des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Adoption de nouvelles normes comptables
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié cinq nouvelles normes comptables entrant en vigueur pour les exercices financiers commençant le ou après le 1er avril 2017. Les nouvelles normes comptables sont l'information relative aux apparentées (SP2200), les actifs éventuels (SP3320), les actifs (SP3210), les droits contractuels (SP3380) et les opérations interentités (SP3420). L'adoption de ces normes n'a eu d'incidence que sur la divulgation des notes et n'a pas entraîné de changements importants autre que la création de la note 2h) qui décrit la convention comptable des opérations entre apparentés et des divulgations supplémentaires à la note 10 sur les opérations entre apparentés et à la note 9 sur les obligations contractuelles.
4. Autorisations parlementaires
Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 5 675 524 | 4 923 067 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) : |
||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (718 301) | (676 766) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (50 376) | (64 681) |
| Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles (note 8) | - | (2 693) |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (34 621) | (26 769) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 200) | 37 000 |
| Ajustements des charges de l'exercice précédent | 25 435 | 30 164 |
| Autre | 626 | 187 |
| (779 437) | (703 558) | |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : Ajouter (déduire) : |
||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 32 837 | 96 574 |
| Diminution des charges payées d'avance | (2 200) | (1 970) |
| Avances aux employés et trop-payés | 13 615 | 9 585 |
| 44 252 | 104 189 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 4 940 339 | 4 323 698 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 5 279 398 | 5 202 586 |
| Montants législatifs – cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés | 431 722 | 394 972 |
| Moins : | ||
| Autorisations périmées | (770 781) | (1 273 860) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 4 940 339 | 4 323 698 |
5. Créditeurs et charges à payer
Les créditeurs et les charges à payer sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Autres ministères et organismes | 91 087 | 32 728 |
| Parties externes | 274 801 | 243 217 |
| 365 888 | 275 945 | |
| Salaires à payer | 261 762 | 238 929 |
| 627 650 | 514 874 |
6. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2017-2018, les charges s’élèvent à 293 992 $ (275 177 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1.08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du Commissariat étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes:
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 158 000 | 195 000 |
| Charge pour l’exercice | 2 550 | (37 000) |
| Prestations versées pendant l’exercice | (350) | - |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 160 200 | 158 000 |
7. Débiteurs et avances
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 88 885 | 164 164 |
| Débiteurs – parties externes | 6 656 | 7 266 |
| Avances aux employés et trop-payés | 13 466 | 12 342 |
| Avances – petite caisse | 500 | 500 |
| 109 487 | 184 272 |
8. Immobilisations corporelles
| Coût (en dollars) |
Solde d’ouverture |
Acquisitions | Aliénations, radiations et transferts | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 194 996 | 26 165 | - | 221 161 |
| Logiciel informatique | 112 917 | 6 672 | - | 119 589 |
| Autre matériel | 71 125 | - | - | 71 125 |
| Améliorations locatives | 242 589 | - | - | 242 589 |
| 621 627 | 32 837 | - | 654 464 |
| Amortissement cumulé (en dollars) |
Solde d’ouverture | Amortissement | Aliénations, radiations et transferts | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 78 386 | 26 144 | - | 104 530 |
| Logiciel informatique | 71 271 | 19 217 | - | 90 488 |
| Autre matériel | 54 393 | 5 015 | - | 59 408 |
| Améliorations locatives | 242 589 | - | - | 242 589 |
| 446 639 | 50 376 | - | 497 015 |
| Valeur comptable nette (en dollars) |
2017 | 2018 |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 116 610 | 116 631 |
| Logiciel informatique | 41 646 | 29 101 |
| Autre matériel | 16 732 | 11 717 |
| Améliorations locatives | - | - |
| 174 988 | 157 449 |
L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la variation des créditeurs et charges à payer présentées dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 20 226 $ (89 305 $ en 2016-2017) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en immobilisations en 2017-2018 qui demeurent impayées au 31 mars 2018.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| (en dollars) | Apparentés | Acquisitions de biens et services | Contrats de location-exploitation | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 617 171 | 335 384 | 2 844 | 955 399 |
| 2020 | 358 400 | 16 332 | 1 650 | 376 382 |
| 2021 | 94 732 | - | 396 | 95 128 |
| 2022 | - | - | - | - |
| 2023 | - | - | - | - |
10. Opérations entre apparentés
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services d'audit. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Locaux | 293 595 | 312 016 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 295 706 | 249 750 |
| Services d’audit | 129 000 | 106 000 |
| 718 301 | 676 766 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.
b) Autres transactions entre apparentés
Le Commissariat a engagé des charges dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Une partie de ces dépenses provient d'ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services de soutien internes relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 9, représentent un total de 1 070 303 $ au cours des cinq prochaines années.
| (en dollars) | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Charges provenant d’entente de services partagés | 468 142 | 423 313 |
| Charges pour autres opérations | 1 134 444 | 639 306 |
| 1 602 586 | 1 062 619 | |
| Créditeurs | 91 087 | 32 728 |
| Débiteurs | 88 885 | 164 164 |
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
Services internes | 2018 | 2017 |
|---|---|---|---|---|
| Paiements de transfert | ||||
| Particuliers | 48 232 | - | 48 232 | 25 157 |
| Total – Paiements de transfert | 48 232 | - | 48 232 | 25 157 |
| Charges de fonctionnement | ||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 3 063 706 | 905 249 | 3 969 361 | 3 320 083 |
| Services professionnels et spécialisés | 245 644 | 830 249 | 1 075 893 | 882 582 |
| Locaux | 225 186 | 68 409 | 293 595 | 411 192 |
| Information | 30 917 | 40 268 | 71 185 | 39 818 |
| Déplacements | 49 863 | 8 395 | 58 258 | 58 774 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 50 376 | 50 376 | 64 681 |
| Communications | 14 147 | 30 227 | 44 374 | 50 106 |
| Location | 15 953 | 25 420 | 41 373 | 40 797 |
| Charges liées au matériel | 16 744 | 10 982 | 27 726 | 26 341 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 17 935 | 531 | 18 466 | 27 037 |
| Réparation et entretien | 384 | 1 736 | 2 120 | 3 970 |
| Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles | - | - | - | 2 693 |
| Ajustements des charges de l'exercice précédent | (19 497) | (5 938) | (25 435) | (30 164) |
| Total des charges de fonctionnement | 3 660 982 | 1 966 310 | 5 627 292 | 4 897 910 |
| Coût de fonctionnement net | 3 709 214 | 1 966 310 | 5 675 524 | 4 923 067 |