Rapport annuel 2015-2016

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ISSN 1925-7740

Lettres 
Extrait du préambule de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles  
Vision, mission, valeurs 
Message du commissaire

L’honorable George J. Furey 
Président du Sénat 
Le Sénat 
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le neuvième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public, rapport qui doit être déposé au Sénat, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2016.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.

Joe Friday 
Commissaire à l'intégrité du secteur public

L’honorable Geoff Regan, C.P., député 
Président de la Chambre des communes 
Chambre des communes 
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le neuvième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public, rapport qui doit être déposé à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2016.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.

Joe Friday 
Commissaire à l'intégrité du secteur public

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne;

Il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires;

La confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public;

Les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, et la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté.

– Extrait du préambule de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Notre vision

En tant qu’organisation de confiance auprès de laquelle tous peuvent, de manière confidentielle et sans risque, faire une divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) accroît la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques.

Notre mission

Le Commissariat traite de façon confidentielle et indépendante :

• les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faites par des fonctionnaires ou bien des membres du public;
• les plaintes en matière de représailles formulées par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Nos valeurs

Le Commissariat obéit à un ensemble de valeurs qui définissent qui nous sommes et comment nous interagissons avec nos clients et intervenants :

RESPECT DE LA DÉMOCRATIE

Nous reconnaissons que les élus sont responsables devant le Parlement et par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

RESPECT ENVERS LES PERSONNES

Notre relation avec la population canadienne et les collègues doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité.

INTÉGRITÉ

Nous nous conduisons d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi.

INTENDANCE

Nous utilisons et gérons judicieusement les ressources publiques.

EXCELLENCE

Nous nous efforçons d’exécuter un travail de haute qualité avec rigueur et promptitude.

IMPARTIALITÉ

Nous parvenons à des conclusions et à des recommandations impartiales et objectives, de manière indépendante.

CONFIDENTIALITÉ

    Nous protégeons la confidentialité de toute information que nous obtenons dans le cadre de nos fonctions.

Le Rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) est un élément important de notre cadre de reddition des comptes et de transparence. Pour être ouverts, accessibles et clairs dans nos communications avec nos nombreux intervenants, il ne suffit pas que nous présentions des rapports annuels sur nos statistiques et nos réalisations conformément aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). À l’instar d’autres organismes fédéraux, nous publions également chaque année un rapport ministériel sur le rendement et un rapport sur les plans et priorités, lesquels donnent aux Canadiens un compte rendu clair et détaillé de nos activités et de nos dépenses.

De plus, nos stratégies de liaison et de communication nous permettent de rencontrer des personnes et des groupes tant dans le secteur public que dans le secteur privé et d’échanger avec eux tout au long de l’année. Aussi, nous publions et déposons au Parlement des rapports sur le cas relativement aux actes répréhensibles avérés. Comme nous nous efforçons de communiquer régulièrement et activement tout au long de l’année, j’ai pensé que le rapport annuel aurait une plus grande visibilité et serait plus utile si nous adoptions un format plus direct, accessible et succinct que celui que nous utilisions jusqu’à présent.

L’année qui vient de s’écouler, ma première année complète à titre de commissaire, a été marquée par les changements et le progrès. Ma principale priorité a été de mieux définir et de renforcer une démarche axée sur les divulgateurs et les plaignants en s’appuyant sur nos réalisations antérieures et à perfectionner les méthodes de gestion interne de nos dossiers. J’ai aussi examiné de façon plus approfondie la manière d’approcher les divulgateurs potentiels afin d’accroître leur confiance envers le Commissariat, ainsi qu’à l’égard de l’ensemble du régime fédéral de dénonciation, dont nous faisons partie intégrante.

Exercice de rationalisation

L’une des étapes clés permettant la consolidation de ma vision et de mon approche a été d’entreprendre ce que l’on appelle un exercice de rationalisation, à partir duquel nous avons examiné chacune des étapes de nos processus opérationnels, de même que le rôle de chacune des personnes faisant partie du processus de prise de décisions. Cet examen a permis de trouver des façons de nous acquitter plus efficacement du mandat qui nous est confié par la Loi, c’est-à-dire de façon claire, cohérente, exacte, exhaustive, juste et en temps opportun. Cet exercice représentait un volet important de la démarche de réflexion et d’autoévaluation que tous les organismes doivent, selon moi, entreprendre régulièrement. L’exercice de rationalisation, qui a été un investissement considérable dans notre travail, nous a permis d’apporter des changements précis à nos procédures internes, de comprendre l’importance de l’amélioration continue et de mettre davantage l’accent sur la planification stratégique, notamment pour ce qui est des besoins et des allocations en matière de ressources, en plus de s’avérer être un excellent exercice de promotion du travail d’équipe.

Au début de l’année financière, nous avons constaté, non sans quelques préoccupations, que nous prenions du retard dans le traitement des dossiers de divulgation à l’étape initiale de l’analyse de la recevabilité, soit au moment où le Commissariat reçoit une divulgation et effectue une analyse approfondie pour décider s’il y a lieu de lancer une enquête officielle. Le processus de rationalisation nous a permis de trouver des façons d’éliminer l’arriéré, de sorte qu’à la fin de l’exercice, beaucoup de progrès avaient été faits en vue d’atteindre les objectifs établis. Parmi les solutions dégagées, outre le fait de trouver des façons d’améliorer notre rapidité, nous avons augmenté le nombre d’analystes de cas.

En plus d’augmenter l’effectif responsable de l’analyse des dossiers, nous avons aussi pris d’autres mesures de dotation importantes, de façon à accroitre les ressources responsables de l’exécution de notre mandat principal. À cet égard, un nouveau poste de sous-commissaire comportant des fonctions additionnelles a été créé et doté, ce qui nous a permis d’éliminer un poste supérieur au sein des Services organisationnels, et les postes d’enquêteurs ont été dotés.  Reconnaissant que le domaine des enquêtes soit hautement spécialisé, nous avons mis en œuvre des cycles de dotation réguliers afin de créer des bassins d’enquêteurs et d’analystes de cas qualifiés pour répondre à nos besoins actuels et futurs. 

Réalisations opérationnelles

La Loi exige que nous communiquions dans notre rapport annuel des renseignements précis, tels que les demandes de renseignements généraux, le nombre de divulgations et de plaintes de représailles reçues, les enquêtes lancées, les plaintes réglées et d’autres activités opérationnelles clés.

En 2015-2016, nous avons reçu 86 nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et 30 nouvelles plaintes de représailles, ce qui est comparable aux années précédentes. Je vous invite à consulter le tableau à la fin de cette lettre pour un compte rendu complet de nos activités.

Nous avons aussi déposé un rapport sur le cas au Parlement concluant, pour la première fois, qu’un acte répréhensible avait été commis, pouvant causer un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine. Notre conclusion était fondée sur le fait qu’on avait à maintes reprises permis à des employés d’amener des enfants au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, un établissement carcéral géré par le Service correctionnel du Canada où des incidents violents et des conditions dangereuses avaient été constatés, et où certaines détenues avaient été condamnées pour des infractions relatives à des enfants.

Pour ce qui est des représailles, nous avons présenté une septième demande d’instruction au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs après avoir conclu, à l’issue de notre enquête sur une plainte, qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que des représailles avaient été exercées. Ce tribunal spécialisé a été créé en vertu de la Loi pour rendre des décisions définitives dans les affaires de représailles, notamment en ordonnant des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires. Une audience devrait avoir lieu au cours de la prochaine année.

Je suis également heureux d’annoncer que nous avons eu recours à la conciliation pour régler deux plaintes de représailles. La Loi autorise le recours à la conciliation pour régler les affaires qui pourraient autrement donner lieu à de plus longues enquêtes et éventuellement à une démarche plus officielle, soit une audience devant le Tribunal. La conciliation demeure un moyen efficace d’aider les parties à régler une plainte de représailles de façon satisfaisante et rapide. Dans chaque instance, la Loi m’oblige à approuver tout règlement découlant d’une conciliation afin de veiller au respect de l’équité. Les enquêtes sur les plaintes de représailles portent toutes sur des questions de relations de travail graves, et le recours accru à la conciliation représente une occasion pour les parties d’aller de l’avant et de redresser une situation difficile.

Les dossiers que nous traitons soulèvent de sérieuses questions d’administration publique. Les enjeux sont importants pour toutes les parties concernées, et il peut être difficile de prendre la décision de faire une divulgation ou une plainte de représailles. Une des façons d’aider les gens à prendre des décisions éclairées consiste à faire preuve de transparence dans le traitement des dossiers. Les gens devraient savoir à quoi s’attendre lorsqu’ils s’adressent à nous. Cette année, nous avons donc élaboré des politiques opérationnelles officielles sur des questions précises pour nous guider afin d’exercer nos fonctions avec assurance et de façon cohérente. Nous mettons aussi ces politiques à la disposition du public pour que les personnes qui voudraient faire une divulgation ou porter plainte sachent clairement comment nous faisons notre travail. Les trois nouvelles politiques que nous avons élaborées cette année ont trait : 1) aux facteurs pris en compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose le commissaire pour prolonger le délai de 60 jours prévu pour déposer une plainte de représailles; 2) aux facteurs pris en compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose le commissaire pour décider si l’objet d’une divulgation, aux termes de la Loi, est « suffisamment important »; 3) aux facteurs pris en compte et au processus suivi lorsqu’un dossier ne relève pas de la compétence du Commissariat et ne peut donc pas être traité. Notre objectif est de trouver un équilibre entre la rigueur et l’efficacité, et j’ai l’intention de continuer nos travaux d’élaboration de politiques au cours de la prochaine année.

Sensibilisation

Le niveau de sensibilisation et de confiance à l’égard des régimes de dénonciation demeure un sujet de préoccupation pour le Commissariat et, bien entendu, pour nos homologues provinciaux et internationaux. Le Commissariat a été créé en 2007, mais il nous reste du travail à faire pour faire connaître notre organisme et pour faire en sorte qu’il jouisse de la confiance des fonctionnaires et du public. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de l’administration du régime de dénonciation interne dans le secteur public, et la Loi exige expressément qu’il « encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application […] ». Cependant, je suis fermement convaincu qu’à titre de commissaire chargé de l’administration et de l’application du volet indépendant et externe du régime de dénonciation fédéral, il m’incombe aussi manifestement de veiller à ce que les fonctionnaires et les membres du public comprennent bien les choix qui s’offrent à eux et se sentent à l’aise de faire une dénonciation. Je veux qu’ils sachent que, s’ils s’adressent au Commissariat, nous donnerons suite à leurs préoccupations de manière exhaustive et équitable.

Dans cette optique, nous avons tenu l’an dernier une série de discussions avec des groupes de fonctionnaires. C’est la deuxième fois que nous procédons ainsi, la première série de discussions de ce genre ayant eu lieu en 2011. Nous cherchions à comprendre les perceptions et les préoccupations en matière de dénonciation dans le secteur public fédéral et, plus précisément, à mieux comprendre quels sont les facteurs qui contribuent à la crainte de représailles et à trouver des façons d’y faire face et de l’atténuer. Parmi les principaux facteurs qui favoriseraient une culture plus réceptive à la divulgation d’actes répréhensibles et à la protection contre les représailles, les participants ont noté l’importance de l’adhésion des dirigeants du secteur public, de la promotion du régime et de la prise de mesures tangibles à l’appui de son utilisation. Nous avons aussi commandé un rapport de recherche sur la question de la crainte de représailles, que j’ai l’intention de communiquer à nos principaux intervenants conformément à notre engagement soutenu à améliorer le régime de dénonciation.

Le travail que nous accomplissons avec notre comité consultatif externe constitue une partie essentielle de nos activités de liaison et de consultation. C’est grâce à ce comité que nous pouvons obtenir les points de vue des principaux intervenants, dont les syndicats, les universitaires, le Secrétariat du Conseil du Trésor et les agents supérieurs ministériels chargés des dénonciations internes, ainsi que le Tribunal.

Il importe de souligner le travail que nous faisons avec l’un des membres du comité consultatif, à savoir l’Association canadienne des agents financiers. Après avoir réalisé un sondage auprès des membres et des employés, l’Association a collaboré avec le Commissariat pour fournir des renseignements et offrir des séances à l’intention de ses conseillers en relations du travail et en communications. Je crois que cette relation productive avec un syndicat fédéral constitue un modèle de coopération en vue de sensibiliser et d’informer les fonctionnaires sur les choix qui s’offrent à eux pour faire une divulgation, élément  essentiel pour accroître la confiance des fonctionnaires et du public dans le régime de dénonciation fédéral.

Pour terminer, je vous invite à consulter le tableau ci‑dessous, qui présente nos statistiques opérationnelles pour l’exercice 2015-2016, conformément à la Loi. Je tiens à réitérer que les membres de l’équipe du Commissariat et moi sommes déterminés à exécuter notre travail d’une manière qui reflète et respecte notre rôle en tant qu’agent indépendant du Parlement et en étant reconnu comme un organisme d’enquête efficace et compétent, un décideur neutre et impartial, et un intervenant important dans le mouvement vers un changement culturel positif et continue dans le secteur public fédéral.

Joe Friday

Commissaire à l’intégrité du secteur public

Sommaire des activités 2015-2016

Nota : Chaque dossier de divulgation peut contenir une ou plusieurs allégations d’actes répréhensibles