Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020

Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

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Table des matières


Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI – la Loi) confère à la population canadienne le droit général d’obtenir de l’information contenue dans les dossiers de l’administration publique fédérale.

La Loi accorde aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes d’accès. Une prolongation du délai peut être obtenue si les documents à examiner sont nombreux ou bien s’il faut consulter d’autres organismes ou informer des tiers. Ce droit d’accès à l’information est assujetti à des exceptions précises et limitées.

Le présent rapport annuel au Parlement est présenté par le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (le commissaire) en application de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a créé le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Elle a remplacé la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.

Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat traite aussi des plaintes de représailles de fonctionnaires émanant soit d’une divulgation ou de la participation de ces fonctionnaires à des enquêtes connexes.

Le commissaire est un mandataire du Parlement indépendant.

Description de la structure de l’institution

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le seul employé auquel incombent les responsabilités découlant de la Loi. Il s’agit d’un rôle à temps partiel. Un entrepreneur aide le coordonnateur pour ce qui est du traitement des demandes, de la formation et sensibilisation, et de la reddition de comptes.

Arrêté de délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi, le commissaire, en sa qualité de responsable de l’institution, a délégué aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté de délégation ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire ses délégations de pouvoir de la manière qu’elles y sont décrites. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A.

Interprétation du rapport statistique annuel

L’annexe B fournit un bref rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées au Commissariat entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Trois demandes formelles ont été reçues et fermées au cours de la période visée par le rapport. Deux d’entre elles ont été prolongées conformément à l’article 9(1)a) de la Loi et aucune demande n’a été reportée de la période de référence précédente. Les trois demandes provenaient du public et aucune n’était informelle.

Une des demandes a été complètement exemptée selon l’article16.4(1)a) de la Loi et les deux autres l’ont été partiellement selon les articles 16(1)c) et 19(1).

Quelque 668 pages ont été traitées dont 664 ont été entièrement divulguées. Les documents d’une demande ont été remis sous forme papier et les deux autres électroniquement.

Aucun droit n’a été perçu pour ces demandes puisqu’elles provenaient du portail gouvernemental sur l’AIPRP. Advenant que des droits auraient été perçus, la Loi sur les frais de service exige que l’autorité responsable rapporte annuellement au Parlement les droits perçus par l’institution.

Aucune des demandes reçues n’était de nature vexatoire ni abusive et aucun frais n’a été perçu.

Dix demandes de consultation ont été reçues d’autres institutions fédérales et traitées dans le délai de trente jours. La divulgation complète a été recommandée pour neuf de celles-ci et la divulgation partielle pour l’autre. Certains passages des documents de la consultation recommandée pour divulgation partielle étaient visés par les exceptions prévues à l’article 19(1) de la Loi.

Aucun texte n’a dû être traduit pour répondre aux demandes.

Le Commissariat a dépensé environ 16 928 $ en ressources pour l’application de la Loi.

Table 1 – Aperçu sur cinq ans des demandes d’accès

ExerciceNouvelles demandes reçuesTotal des demandes traitées*
2015-20164436
2016-2017824
2017-201822
2018-201900
2019-202033

*Remarque : Le total des demandes traitées comprend toutes les demandes reportées de périodes de référence antérieure.

Interprétation du rapport statistique supplémentaire

L’annexe C fournit un rapport statistique sur les mesures appliquées au Commissariat dans le cadre de la COVID-19 entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Aucune demande formelle ou informelle, ni aucune consultation n’a été reçue durant la période de la COVID-19.

Activités de sensibilisation et de formation

Une session de breffage traitant des modifications apportées à la Loi par le projet de loi C-58 a été offerte à tous les employés du Commissariat. La session comportait aussi un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et sur Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées

Aucune politique ou procédure institutionnelle touchant les pratiques en matière d’accès à l’information n’a été créée ou modifiée pendant la période de référence.

Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à l’accès à l’information

Une plainte a été reçue du Commissariat à l’Information et est présentement sous enquête par ce Commissariat. De plus, tel que mentionné dans le rapport de la période précédente, le solde des plaintes émanant de la période 2015-2016 a été résolu au cours de cette période-ci.

Surveillance des délais pour le traitement des demandes d’accès à l’information

Bien qu’aucune vérification officielle des délais n’ait été effectuée au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat utilise un système de gestion des cas pour effectuer le suivi des délais de traitement concernant les demandes d’accès à l’information. Cet outil aide le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et l’entrepreneur chargés de l’exercice de cette fonction à assurer la surveillance des délais afin de veiller au respect des délais prévus par la Loi.


Annexe A – Arrêté de délégation

Delegation Letter
Version textuelle

Le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les pouvoirs et attributions du commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.

PosteArticles de la Loi sur l’accès à l’information
Sous-commissaireAutorité absolue
Coordonnateur AIPRPAutorité absolue

Je nomme Denis Bilodeau à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

(La version originale a été signée par)

Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public

28 juin 2018


Annexe B – Rapport statistique annuel

Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Période d’établissement du rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

 Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport3
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente0
Total3
Fermées pendant la période d’établissement de rapport3
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport0

1.2 Source des demandes

SourceNombre de demandes
Médias0
Secteur universitaire0
Secteur commercial (secteur privé)0
Organisation0
Public3
Refus de s’identifier0
Total3

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
00000000

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande

 Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports0
Total0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

DispositionDélai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale00000000
Communication partielle00110002
Exception totale10000001
Exclusion totale00000000
Aucun document n’existe00000000
Demande transférée00000000
Demande abandonnée00000000
Ni confirmée ni infirmée00000000
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information00000000
Total10110003

3.2 Exceptions

ArticleNombre de demandes
13(1)a)0
13(1)b)0
13(1)c)0
13(1)d)0
13(1)e)0
140
14a)0
14b)0
15(1)0
15(1) – Affaires internationales0
15(1) – Défense du Canada0
15(1) – Activités subversives0
16(1)a)(i)0
16(1)a)(ii)0
16(1)a)(iii)0
16(1)b)0
16(1)c)1
16(1)d)0
16(2)0
16(2)a)0
16(2)b)0
16(2)c)0
16(3)0
16.1(1)a)0
16.1(1)b)0
16.1(1)c)0
16.1(1)d)0
16.2(1)0
16.30
16.310
16.4(1)a)1
16.4(1)b)0
16.50
16.60
170
18a)0
18b)0
18c)0
18d)0
18.1(1)a)0
18.1(1)b)0
18.1(1)c)0
18.1(1)d)0
19(1)1
20(1)a)0
20(1)b)0
20(1)b.1)0
20(1)c)0
20(1)d)0
20.10
20.20
20.40
21(1)a)0
21(1)b)0
21(1)c)0
21(1)d)0
220
22.1(1)0
230
23.10
24(1)0
260

3.3 Exclusions

ArticleNombre de demandes
68a)0
68b)0
68c)0
68.10
68.2a)0
68.2b)0
69(1)0
69(1)a)0
69(1)b)0
69(1)c)0
69(1)d)0
69(1)e)0
69(1)f)0
69(1)g) re a)0
69(1)g) re b)0
69(1)g) re c)0
69(1)g) re d)0
69(1)g) re e)0
69(1)g) re f)0
69.1(1)0

3.4 Support des documents communiqués

PapierÉlectroniqueAutres
110

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
6686643
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traitées1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
Communication totale0000000000
Communication partielle1160016480000
Exception totale1000000000
Exclusion totale0000000000
Demande abandonnée0000000000
Ni confirmée ni infirmée0000000000
Total2160016480000
3.5.3 Autres complexités
DispositionConsultation requiseEstimation des fraisAvis juridiqueAutresTotal
Communication totale00000
Communication partielle00000
Exception totale00000
Exclusion totale00000
Demande abandonnée00000
Ni confirmée ni infirmée00000
Total00000

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi1
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)33,3

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loiMotif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutre
22000
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loiNombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été priseNombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation a été priseTotal
1 à 15 jours000
16 à 30 jours000
31 à 60 jours000
61 à 120 jours022
121 à 180 jours000
181 à 365 jours000
Plus de 365 jours000
Total022

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Section 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Section 69Autres
Communication totale0000
Communication partielle2000
Exception totale0000
Exclusion totale0000
Aucun document n’existe0000
Demande abandonnée0000
Total2000

4.2 Durée de prorogations

Durée des prorogations9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Section 69Autres
30 jours ou moins0000
31 à 60 jours1000
61 à 120 jours1000
121 à 180 jours0000
181 à 365 jours0000
365 jours ou plus0000
Total2000

Section 5 – Frais

Type de fraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation00 $00 $
Autres frais00 $00 $
Total00 $00 $

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport103600
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente0000
Total103600
Fermées pendant la période d’établissement de rapport103600
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport0000

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier90000009
Communiquer en partie10000001
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total1000000010

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier00000000
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de joursMoins de 100 pages traitéesDe 101 à 500 pages traitéesDe 501 à 1 000 pages traitéesDe 1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Article 32

Avis d'enquête

Article 30(5)

Cessation de l'enquête

Article 35

Présenter des observations

Article 37

Compte rendus de conclusion reçus

Article 37

Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la commissaire à l'information

Article 37

Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la commissaire à l'information

100000

Section 9 – Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019)Article 42Article 44
000

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1)Institution (2)Tier (3)Commissaire à la protection de la vie privée (4)Total
00000

Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

DépensesMontant
Salaires6 100 $
Heures supplémentaires0 $
Biens et services10 828 $
  • Contrats de service professionnel
10 628 $ 
  • Autres
200 $
Total16 928 $

10.2 Ressources humaines

RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein0,02
Employés à temps partiel et occasionnels0,00
Employés régionaux0,00
Experts-conseils et personnel d’agence0,05
Étudiants0,00
Total0,07

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Demandes reçuesNombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-133
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-310
Total3
Demandes ferméesNombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loiNombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes12
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-3100
Total12
Demandes reportéesNombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-20210
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-20210
Total0