Rapport financier trimestriel 2011-2012 – T1

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Voici le résultat stratégique et les deux activités de programme du Commissariat :

(version textuelle)

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les dépenses dans le premier trimestre de 2011-­2012 ont augmenté de 198 000 $, soit de 24 %, par rapport aux dépenses du premier trimestre de 2010-­2011. En voici les raisons principales :

• augmentation des dépenses liées aux salaires, en grande partie due au besoin supplémentaire en personnel pour l’activité de programme concernant la gestion des divulgations et des représailles;
• dépenses accrues pour les services professionnels et spéciaux;
• autres dépenses liées à la technologie de l’information.

Le Commissariat prévoit que cette tendance à la hausse en 2011-­2012 par rapport à 2010­-2011 continuera puisqu’il faut que le Commissariat augmente sa capacité en raison de l’augmentation de sa charge de travail.

3. Risques et incertitudes

Confiance dans le Commissariat et connaissance de son mandat

Le rapport déposé en 2010 par le BVG concernant l’ancienne commissaire a augmenté le risque de perdre la confiance des fonctionnaires et du grand public dans la capacité du Commissariat à s’acquitter de son mandat. Les personnes sont moins portées à faire des divulgations si elles ne comprennent pas exactement en quoi consistent les services qui sont à leur disposition ou bien si elles doutent qu’elles seront bien protégées et que leur préoccupation sera traitée de façon appropriée. Cependant, malgré le dépôt de ce rapport, le Commissariat a vu sa charge de travail augmenter et il s’attend à ce que cette tendance se poursuive. À la lumière de cette augmentation, le Commissariat continuera d’investir dans l’accroissement de sa capacité à s’acquitter de son mandat.

Capacité interne

Le personnel représente le plus grand poste de dépense du Commissariat. Le maintien des ressources humaines, à savoir attirer, former et maintenir en poste des employés possédant les compétences, le savoir-faire et l’expérience nécessaires, constitue une responsabilité de gestion exigeante. La grande mobilité des professionnels qualifiés et les répercussions du roulement de personnel, qui touchent plus durement les petits organismes, tant sur le plan des finances que de la capacité de s’acquitter du mandat de l’organisation, peuvent causer des problèmes liés au transfert des connaissances, à la planification de la relève et à la mémoire de l’organisation. Afin d’avoir une capacité suffisante, le Commissariat a élaboré un plan de gestion des ressources humaines pour atténuer ce risque et pour continuer à réaliser son mandat en respectant les autorités de dépenser approuvées par le Parlement.

Gel du budget de fonctionnement

Dans le Budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement seraient gelés au niveau de 2010­-2011 pour les exercices 2011­-2012 et 2012-­2013. La principale conséquence de ce gel sur le Commissariat est qu’il ne recevra aucun financement pour les augmentations de salaire et de traitement prévues dans les conventions collectives. Puisque les ministères doivent payer l’augmentation de salaire de leurs employés, le gouvernement s’attend à ce que les organisations prennent en charge ces coûts et financent ces augmentations grâce à leurs crédits pour dépenses de fonctionnement. Le Commissariat prévoit être en mesure de faire face au gel du budget de fonctionnement en 2011-­2012 sans conséquences graves sur ses opérations. Il faudra effectuer d’autres analyses pour évaluer l’incidence du gel du budget de fonctionnement pour l’exercice 2012­-2013.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes dans le premier trimestre de l’exercice 2011-­2012.

Approuvée par

Ottawa (Ontario)
Le 29 août 2011

État des autorisations (non vérifié) :

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié) :