Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants : 

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012 en comparaison avec l’année précédente.

En date du 30 juin 2012, le total des autorisations disponibles pour l’exercice était de 5,7 millions de dollars, ce qui constitue une diminution de 1,2 million, soit 18 %, par rapport au même trimestre l’exercice précédent. Cette diminution est due au fait que le Commissariat est revenu à son budget de base. En 2009­-2010, 1,2 million de dollars non utilisés ont été reportés à l’exercice 2011­-2012 afin de financer des initiatives ponctuelles prévues, telles que le nouveau système de gestion des dossiers. Ces fonds additionnels n’avaient pas été utilisés dans les années passées en raison de l’évolution des priorités, des besoins opérationnels et de l’initiative visant à normaliser les systèmes de l’ensemble du gouvernement.

Les dépenses de programme dans le premier trimestre 2012­-2013 se sont élevées à 1 062 694 $, ce qui constitue une augmentation de 3 % comparativement à 1 032 480 $ pour la même période l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

• une augmentation des dépenses liées au personnel, puisque l’augmentation du nombre d’employés en 2011-­2012 se traduit par une hausse des salaires cet exercice­ci, et cette augmentation est d’autant plus importante que, lors du premier trimestre du dernier exercice, il a fallu verser aux employés des paiements forfaitaires uniques à hauteur de 75 637 $ au titre d’indemnité de départ en raison des nouvelles conventions collectives;
• une diminution des services professionnels principalement attribuable au moment du versement des paiements aux fournisseurs de services partagés en matière de ressources humaines ainsi qu’une diminution de la demande de services de traduction;
• une augmentation des loyers due à la location de nouveaux locaux nécessaires compte tenu de la croissance du Commissariat;
• une diminution de l’équipement et des fournitures attribuable au moment de l’achat de logiciels et d’équipement pour le personnel.

Les dépenses liées au personnel ont connu une hausse au fur et à mesure que des postes ont été pourvus au Commissariat, comme le montre l’augmentation de 2,3 équivalents temps plein (ETP) dans le premier trimestre comparativement à la même période l’exercice précédent; le nombre d’ETP est passé de 6,5 à 8,8. 

3. Risques et incertitudes

Compressions budgétaires

La haute direction a pris des mesures à l’égard des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2010 afin de faire face au besoin continu lié au financement de l’augmentation des salaires jusqu’en 2012­-2013.

Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux dossiers a plus que doublé au cours des trois premiers mois par rapport à la même période l’exercice précédent, mais ce nombre peut varier de mois en mois au cours de l’année. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. En outre, le Commissariat continue d’améliorer ces processus et d’établir des précédents qui lui permettront d’exercer ses activités de façon plus efficace. Cependant, à cause des changements qui seront apportés à l’effectif dans l’administration publique fédérale par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel, il est possible que le nombre de dossiers continue à augmenter. Dans ces circonstances, s’il y avait une importante augmentation du nombre de dossiers, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel
et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants quant aux activités, au personnel, ou au programme ce trimestre.

Approuvé par

Ottawa (Canada)
Le 8 novembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

* Comprend seulement les Autorisations disponibles aux fins d'utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)