Rapport financier trimestriel 2014-2015 – T2

Compte rendu soulignant les résultats, les risques, et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.   Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014‑2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.   Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 en comparaison avec l’année précédente.

Les autorisations de dépenser pour l’exercice 2014-2015, à la fin du deuxième trimestre, sont comparables à celles de l’exercice 2013-2014 en raison des changements suivants : une diminution de financement de 283 000 $ annoncée dans le cadre du Budget 2012 et une augmentation, de 255 705 $, du financement provenant des fonds reportés de l’exercice 2013‑2014. 

Au deuxième trimestre de l’exercice 2014-2015, les dépenses de programme étaient de 1 129 369 $, soit une baisse de 20 p. 100 ou de 279 387 $, par rapport à 1 408 756 $ au cours de la même période l’an dernier. Les changements importants suivants ont été apportés aux articles courants :

• une diminution de 223 459 $ au chapitre des frais de personnel causée par les indemnités de départ accordées conformément aux conventions collectives au cours de l’exercice 2013-2014 et une diminution au cours du trimestre du nombre de postes dotés équivalant à 1 employé à temps plein;
• une diminution de 48 261 $ au chapitre des dépenses liées aux services professionnels principalement causée par le montant de 50 000 $ obtenu au cours de l’exercice 2013-2014 dans le cadre de l’initiative pour le système partagé de gestion des cas.

Pour les premiers six mois de l’exercice 2014-2015, les dépenses de programme étaient de 2 295 511 $, soit une baisse de 10 p. 100 ou de 265 211 $, par rapport à 2 560 722 $ au cours de la même période de l’exercice 2013-2014. Les changements importants suivants ont été apportés aux articles courants :

• une diminution de 266 356 $ au chapitre des frais de personnel causée par les indemnités de départ accordées conformément aux conventions collectives au cours de l’exercice 2013‑2014 et une diminution au cours des six premiers mois du nombre de postes dotés équivalant à 1,6 employés à temps plein;
• une diminution de 88 415 $ au chapitre des dépenses liées aux services professionnels principalement causée par le montant de 50 000 $ obtenu au cours de l’exercice 2013-2014 dans le cadre de l’initiative pour le système partagé de gestion des cas, par une diminution de 23 081 $ des frais supportés par l’utilisation de ressources externes en vue d’effectuer du travail sur des dossiers opérationnels et par une diminution de 19 851 $ des frais de traduction;
• une augmentation dans les autres subventions et paiements de 107 370 $ est attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

3.   Risques et incertitudes

Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux dossiers a diminué de 10 %, soit six dossiers de moins, dans les six premiers mois par rapport à la même période l’exercice précédent, mais ce nombre varie de mois en mois au cours de l’année. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. En outre, le Commissariat continue d’améliorer ces processus et d’établir des précédents qui lui permettront d’exercer ses activités de façon plus efficace. Cependant, s’il y avait une importante augmentation du nombre de dossiers, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le commissaire a fait part de son intention de quitter l’organisation en décembre 2014 et des démarches sont actuellement en cours afin de lui trouver un successeur.

5.   Mise en œuvre du budget de 2012

Dans le cadre des mesures annoncées dans le budget de 2012, les niveaux de référence concernant le budget de fonctionnement d’ISPC étaient réduits de 5 %, soit de 283 000 $, en 2014-2015. Le moment de cette réduction donnera l’occasion au Commissariat de rationnaliser, d’uniformiser et de regrouper des fonctions ainsi que d’améliorer ses processus opérationnels de manière à réaliser les économies de fonctionnement visées d’ici 2014-2015.

Approuvé par

Ottawa (Canada)
Le 24 novembre 2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014­-2015

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-­2014

* Comprend seulement les Autorisations disponibles aux fins d'utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2014­-2015

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-­2014