Rapport financier trimestriel 2019-2020 (pour le trimestre terminé le 30 juin 2019)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire fait directement rapport au Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de présenter au Parlement le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement en fournissant :

• aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel qui permet de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral ou le concernant, de faire enquête à leur sujet, en déposant des rapports sur les cas avérés au Parlement, ainsi qu’en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question, y compris renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans le Budget des dépenses (Partie II) et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les écarts importants des ressources disponibles pour l’exercice en cours et les changements importants aux dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 en comparaison avec l’exercice précédent.

De 2018-2019 à 2019-2020, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 41 448 $ (0,8 %). Ce changement s’explique principalement par :

• une augmentation de 58 467 $ des autorisations liées au crédit 1 en raison du financement reçu en 2019-2020 découlant des conventions collectives des employés;
• une baisse de 17 019 $ des autorisations législatives budgétaires en raison du rajustement du taux annuel du régime d’avantages sociaux des employés, selon les directives du Conseil du Trésor.

Les dépenses budgétaires utilisées au cours du premier trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 123 673 $ (soit 14,3 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

• une augmentation de 45 882 $ liée aux dépenses salariales à la suite de l’embauche de nouveaux employés;
• une augmentation de 42 155 $ liée aux dépenses d’acquisition de bâtiments et d’ouvrage, attribuable aux réaménagement et déménagement du Commissariat;
• une augmentation de 35 637 $ liée à l’ensemble des autres dépenses en raison d’une augmentation des frais de transport pour mener des entrevues de divulgation ainsi qu’à la différence d’échelonnement des factures et paiements entre 2019-2020 et 2018-2019.

Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est délicat : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et les analystes.

Il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d’un mois à l’autre tout au long de l’année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. Cependant, s’il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important survenu au cours du premier trimestre de l’exercice se terminant le 30 juin 2019 quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :