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Sur quel types d'allégations enquêter - vidéo avec transcription

Version texte de la vidéo

Bonjour,

Le Commissariat enquête sur les allégations d’actes répréhensibles qui peuvent avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité du secteur public fédéral.

Si vous ne savez pas si les allégations que vous signalez peuvent faire l’objet d’une enquête par le Commissariat, posez-vous la question suivante :

« Si cet acte répréhensible était fondé, pourrait-il nuire à la confiance du public envers la fonction publique? »

Si la réponse est « non », il est peu probable qu’une enquête soit lancée.

Le Commissariat ne peut enquêter que sur les actes répréhensibles définis aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Il existe six définitions :

  1. La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime;
  2. L’usage abusif de fonds ou de biens publics, comme des dépenses effectuées sans respecter les procédures d’approvisionnement ou qui sont excessives;
  3. Les cas graves de mauvaise gestion, c’est-à-dire des cas qui dépassent les fautes mineures ou la négligence;
  4. Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;
  5. La contravention grave à un code de conduite qui peut avoir de sérieuses répercussions sur les employées d’une organisation ou la confiance du public;
  6. Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux définitions précédentes.

Vous vous demandez peut-être : « Qu’en est-il des cas de harcèlement ou des plaintes liées au milieu de travail? »

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ne permet pas d’aborder les affaires de nature personnelle, telles que les plaintes individuelles de harcèlement ou les griefs individuels relatifs au milieu de travail. Afin de régler ces affaires, il faut continuer d’adopter les procédures mises en place pour s’attaquer à ce genre de problèmes.

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

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