Un cas grave de mauvaise gestion – exemples
Cas grave de mauvaise gestion
Un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral constitue un acte répréhensible au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Parmi les nombreux facteurs pris en compte pour conclure à l’existence d’un tel acte répréhensible, le Commissariat tient notamment compte des considérations suivantes :
- des problèmes importants;
- de graves erreurs non sujettes à débat entre des per- sonnes raisonnables;
- des actes qui dépassent le simple acte répréhensible ou la simple négligence;
- des actes ou des omissions de la gestion qui créent un risque important de conséquences néfastes graves sur la capacité de l’organisme, du bureau ou de la section de s’acquitter de sa mission;
- des actes ou des omissions de la gestion qui représen- tent une grave menace à la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique, et il ne s’agit pas principalement d’une affaire de nature personnelle telle qu’une plainte individuelle de harcèlement ou un grief individuel relatif au milieu de travail;
- la nature intentionnelle de l’acte répréhensible;
- la nature systémique de l’acte répréhensible.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de rapports portant sur des cas fondés de ce type d’acte répréhensible.