Cas d'actes répréhensibles avérés commis par l'ancien président et chef de la direction de Pont Blue Water Canada

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Publication Date

Divulgation

Le 21 février 2012, le Commissariat a reçu une divulgation protégée visant M. Charles Chrapko, qui était alors président et chef de la direction de Pont Blue Water Canada (PBWC).

PBWC est une société d’État mère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est responsable de la construction et de l’administration de deux ponts qui relient Point Edward et Sarnia (Ontario) à Port Huron (Michigan). Elle est aussi responsable d’équiper et d’entretenir les installations qui servent à l’interrogation et à la détention de personnes ainsi qu’à l’inspection de marchandises par les agents des douanes canadiens.

Selon le ou les divulgateurs, M. Chrapko a accordé deux indemnités de départ excessives, en 2008 puis en 2011, à deux ge650 000stionnaires de PBWC qui étaient alors mariés.

Conclusions

L’enquête a révélé que M. Chrapko a fait un usage abusif des fonds publics et il a contrevenu de manière grave au Code d’éthique et de conduite des membres de la supervision de Pont Blue Water Canada (Blue Water Bridge Canada Code of Ethics and Conduct for Members of Supervision) en accordant des indemnités de départs excessives, totalisant plus de  $, à deux gestionnaires de PBWC.

Recommandations du commissaire

En l’espèce, la lacune principale que le Commissariat a relevée est l’absence de lignes directrices sur les indemnités de départ à PBWC. Cependant, en cours de l’enquête, le CA a approuvé une politique sur les indemnités de départ à PBWC en février 2012. Par conséquent, le commissaire n’a fait aucune recommandation dans ce cas.

 

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