Décider de divulguer

Selon la Loi, une divulgation protégée est une divulgation faite par un fonctionnaire, de tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis dans le secteur public fédéral ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte. Une divulgation est protégée si elle est faite de bonne foi soit au superviseur du fonctionnaire, soit à l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans son organisme, soit au Commissariat. De même, une divulgation est protégée si elle est faite dans le cadre d’une procédure parlementaire, sous le régime d’une autre loi fédérale, ou encore lorsque la loi oblige un fonctionnaire à faire une divulgation. Le concept de « divulgation protégée » est important, étant donné que le fonctionnaire qui fait une telle divulgation est protégé contre les représailles.

Vous pouvez décider de faire une divulgation parce que :

• Nous dépendons tous et toutes de nos institutions publiques fédérales et nous avons intérêt à ce qu’elles soient les plus solides possible au profit de l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
• Il est dans l’intérêt public et dans l’intérêt même de mon organisme que je communique des renseignements concernant un acte répréhensible à quelqu’un qui est dans une position de faire quelque chose à ce sujet.
• Cela fait partie du devoir de bien faire mon travail, d’être un(e) employé(e) responsable, engagé(e) et intègre.
• Plus tôt on remédie à une situation problématique, moins ses conséquences seront néfastes.
• Si j’ignore de telles situations, celles-ci pourraient se répéter, devenir plus sérieuses et porter atteinte à mon organisme.
• Je veux faire partie de la solution.

Les employés du secteur public peuvent divulguer un acte répréhensible en communiquant avec :

• leur superviseur;
• l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans leur organisme;
• le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Il se peut que votre organisme ait élaboré ses propres procédures pour faire une divulgation.

Vous n’êtes pas obligé d’épuiser les mécanismes internes au sein de votre organisme avant de communiquer avec le Commissariat.

Tout citoyen peut aussi fournir des renseignements concernant un acte répréhensible présumé dans le secteur public fédéral en s’adressant directement au Commissariat.

C’est mettre au jour un acte répréhensible afin que la situation soit corrigée.

Faire une divulgation, c’est communiquer soit à notre superviseur, soit à l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans notre organisme, soit au Commissariat, tout renseignement qui, selon nous, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis dans le secteur public fédéral ou est sur le point de l’être ou qu’il nous a été demandé de commettre un tel acte.

C’est partager de la documentation pertinente à l’appui de nos allégations. Cette documentation, si elle est validée, pourrait amener à conclure qu’un acte répréhensible a été commis.

Nous vous demandons de fournir tous les renseignements que vous avez en votre possession, qui sont pertinents à vos allégations. Toutefois, vous ne devez pas divulguer de document du Cabinet ni de l’information qui est assujettie au secret professionnel liant l’avocat à son client car ils ne peuvent pas nous servir pour une enquête.

Si nous n’avons pas suffisamment de renseignements pour évaluer une divulgation ou pour y donner suite, nous vous en informerons et nous vous demanderons des renseignements supplémentaires si nécessaire.

Cette analyse de la recevabilité servira à examiner vos allégations, à confirmer qu’elles relèvent de notre compétence, et à préparer une recommandation à la commissaire à l’intégrité du secteur public quant à la tenue d’une enquête sur les allégations que vous avez faites au sujet d’actes répréhensibles.

L’expression « cas grave de mauvaise gestion » n’est pas définie dans la Loi. Parmi les nombreux facteurs pris en considération pour conclure à l’existence d’un cas grave de mauvaise gestion, le Commissariat tiendra compte des éléments suivants :

• des problèmes importants;
• de graves erreurs non sujettes à débat entre des personnes raisonnables;
• des actes qui dépassent le simple acte répréhensible ou la simple négligence;
• des actes ou des omissions de la gestion qui créent un risque important de conséquences néfastes graves sur la capacité de l’organisme, du bureau ou de la section de s’acquitter de sa mission;
• des actes ou des omissions de la gestion qui représentent une grave menace pour la confiance du public dans l’intégrité du secteur public, et il ne s’agit pas principalement d’une affaire de nature personnelle telle qu’une plainte individuelle de harcèlement ou un grief individuel relatif au milieu de travail;
• la nature intentionnelle de l’acte répréhensible;
• la nature systémique de l’acte répréhensible.

Il n'est pas necessaire que tous ces facteurs soient compris pour que cela rencontre la définition de « cas grave de mauvaise gestion. »

La définition d’un acte répréhensible se rapporte à des actes qui pourraient avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité du secteur public.

Pour savoir si la question qui vous préoccupe relève de la définition d’un acte répréhensible, voici certaines questions qu’il faut vous poser :

• La question qui vous préoccupe pourrait‑elle avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans le secteur public? Dans l’affirmative, la divulgation serait peut‑être la voie appropriée.
• S’agit‑il d’une affaire principalement personnelle, tel qu’un cas de harcèlement ou une question personnelle relative aux ressources humaines? Dans l’affirmative, vos préoccupations seraient probablement mieux traitées au moyen de procédures existantes ou de mécanismes de recours prévus pour y répondre.

Certaines situations, même si elles ne répondent pas à la définition d’un acte répréhensible aux termes de la Loi, peuvent constituer tout de même des manquements qu’il faut corriger. Si le Commissariat n’est pas le mécanisme le plus approprié pour traiter la situation que vous soulevez, nous ferons notre possible pour vous diriger au bon endroit.

Vous pouvez également consulter nos fiches d'information qui déterminent certains facteurs pris en considération pour conclure à l’existence d’un acte répréhensible.

Dans le doute, veuillez communiquer avec le Commissariat au moyen de la ligne d’information générale, au 1‑866‑941‑6400. Nous pouvons vous fournir des renseignements et vous orienter afin de vous permettre de prendre une décision éclairée. Nous pouvons également vous donner des précisions sur le processus et sur ce à quoi vous pouvez vous attendre si vous faites une divulgation au Commissariat.

Vous pouvez également consulter notre liste pour d’autres organismes qui pourraient être en mesure de traiter votre plainte.

Le harcèlement peut constituer un problème très grave. Toutefois, il n’est pas généralement considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi. La Loi vise à aborder les actes répréhensibles pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité du secteur public. Elle n’a pas pour objet de régler des problèmes de nature principalement personnelle, tels que des plaintes individuelles de harcèlement.

Les plaintes individuelles de harcèlement sont plus avantageusement traitées au moyen de la politique relative au harcèlement de votre organisation ou de la Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Chacun et chacune d’entre nous a une responsabilité éthique de divulguer les actes répréhensibles. Cela fait partie du rôle d’un employé responsable, intègre et qui a à cœur l’intérêt public et l’intérêt de son organisme.

C’est ensemble que nous devons travailler pour veiller à ce que les normes éthiques et professionnelles les plus élevées soient en vigueur dans le secteur public fédéral, et pour cerner les actes répréhensibles et y donner suite. Le Commissariat a été créé précisément pour cette raison, mais chacun et chacune d’entre nous a la responsabilité continue de prévenir tout acte répréhensible, dans un premier temps, et lorsque de tels actes se produisent, d’y donner suite immédiatement en s’adressant aux personnes qui peuvent remédier à la situation et prendre les mesures correctrices qui s’imposent.

Cette responsabilité éthique s’ajoute aux obligations que pourraient avoir les fonctionnaires de divulguer un acte répréhensible au titre d’une autre loi fédérale.

Oui, en tant que fonctionnaire, vous devez collaborer au travail du Commissariat, comme l’énonce la Loi. Cette collaboration est essentielle pour permettre au Commissariat de remplir ses fonctions et d’effectuer son travail dans le meilleur intérêt du secteur public et de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Vous devez aussi collaborer si l’on vous demande de témoigner ou de fournir des renseignements se rapportant à une enquête.

Cette collaboration peut porter notamment sur le fait de donner accès à notre bureau et de fournir les services, l’aide et les renseignements que le Commissariat peut exiger dans le cadre d’une enquête. Vous devez aussi veiller à ce que les documents susceptibles d’être pertinents à une enquête ne soient pas détruits, mutilés, altérés, falsifiés ou dissimulés.

Oui, mais cela peut limiter notre capacité d’intervention.

La Loi ne prévoit pas de mécanisme permettant de faire des divulgations anonymes. Qui plus est, il peut être difficile pour le Commissariat d’établir si les renseignements sont fournis de bonne foi par un fonctionnaire. Toutefois, le Commissariat peut mener une enquête à la suite de divulgations anonymes si les renseignements portent sur des actes répréhensibles graves et semblent suffisants et assez fiables pour justifier la tenue d’une enquête sur les allégations.

Nous encourageons toute personne qui veut faire une divulgation, mais qui craint de s’identifier, de communiquer avec le Commissariat pour discuter du processus et de la procédure ainsi que de la protection prévue par la Loi à l’égard des divulgateurs.

Oui, vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix, y compris votre représentant syndical.

Il se peut que vous souhaitiez obtenir un avis juridique avant de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou au cours du processus, mais vous n’êtes pas tenu d’être accompagné d’un conseiller juridique, d’un représentant syndical ou de tout autre type de représentation.

La commissaire a le pouvoir d’approuver l’accès à un financement pour des services de consultation juridique pour toute personne impliquée dans une plainte ou une enquête, en tenant compte des conditions suivantes :

• Une contribution de 1 500 $ est disponible pour avoir accès à des services de consultation juridique.
• Dans des circonstances exceptionnelles, jusqu’à 3 000 $ peuvent être accordés pour avoir accès à des services de consultation juridique.
• Vous ne devez pas avoir accès à des services de consultation juridique gratuits auprès d’autres sources.
• Vous pouvez aussi avoir accès à des services de consultation juridique si vous envisagez de déposer une plainte, mais que vous ne l’avez pas encore fait.

Habituellement, non. La Loi a été créée pour permettre aux fonctionnaires de divulguer des actes répréhensibles de façon confidentielle au sein de leur organisme ou au Commissariat, et pour les protéger contre les représailles.

La divulgation aux médias est protégée uniquement dans des circonstances exceptionnelles : si le fonctionnaire n’a pas assez de temps pour la faire à son superviseur, à son agent supérieur ou au Commissariat, et s’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte en question constitue une infraction grave à une loi fédérale ou provinciale, ou un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

Oui. Toutes les divulgations d’actes répréhensibles qui sont faites au Commissariat sont examinées avec soin par les membres de son personnel pour veiller à ce la matière du sujet s’inscrit dans le mandat législatif de la commissaire.

Le processus d’examen comprend la revue exhaustive de la documentation fournie et une recherche concernant des faits ou des questions juridiques afin de déterminer si d’autres mesures doivent être prises.

Les facteurs que la commissaire considère pour prendre la décision de mener une enquête ou pas inclus :

• si la divulgation, si fondée, constituerait un acte répréhensible selon l'article 8 de la Loi ou une représaille selon l'article 2 de la Loi
• si les renseignements divulgués ont été traités correctement et adéquatement, ou seraient mieux traités à l’aide d’un autre mécanisme (par exemple, les violations des droits de la personne sont traitées par la Commission canadienne des droits de la personne);
• le temps écoulé depuis les actes visés par la divulgation (après un long laps de temps, il pourrait être inutile de traiter la divulgation).

Les motifs qui sont le plus souvent invoqués pour justifier le refus d’instruire l’objet d’une divulgation ou d’une enquête sont les suivants :

• L’objet ne correspond pas à la définition d’un acte répréhensible au sens de la Loi;
• L’objet est instruit à l’interne ou par un autre organisme;
• La divulgation ne relève pas de la compétence de la commissaire selon la Loi;
• L’absence de motifs à l’appui des allégations, p. ex., les allégations sont entièrement fondées sur des hypothèses ou ne sont étayées par aucun renseignement précis.

Votre divulgation sera examinée par un analyste afin de déterminer si d’autres mesures doivent être prises. L'analyse de la recevabilité servira à examiner vos allégations, à confirmer qu’elles relèvent de notre compétence, et à préparer une recommandation à la commissaire quant à la tenue d’une enquête sur les allégations que vous avez faites au sujet d’actes répréhensibles.

La commissaire vous informera par écrit de sa décision de donner suite ou non à votre divulgation et des motifs qui justifient sa décision.

Si la commissaire décide de déclencher une enquête, nous en informerons l’administrateur général de l’organisme concerné. Si cela s’avère nécessaire, nous en informerons également les personnes concernées par ces allégations.

À la fin de l’enquête, la commissaire vous informera par écrit de ses conclusions et il se peut que l’on vous demande de participer à l’enquête en tant que témoin.

Étant donné que chaque cas est unique, il est difficile de préciser la durée du processus de divulgation. Certains facteurs peuvent influencer le temps requis, y compris :

• la disponibilité de la documentation et des témoins clés;
• la complexité des questions; et/ou
• le besoin d’avoir recours à des spécialistes ou d’effectuer des recherches.

Nous avons mis en place des normes de service, dans le but d’offrir plus de transparence et de certitude à nos intervenants, et de disposer de moyens objectifs de mesurer notre rendement.

Selon la Loi, la commissaire dispose d’un délai de 15 jours à partir du moment que l'information contenu dans le dossier soit complète pour statuer sur la recevabilité d’une plainte en matière de représailles. De plus, les normes de service suivantes seront applicables, à moins de circonstances exceptionnelles :

• Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable;
• Nous prendrons une décision quant à la tenue d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles dans un délai de 90 jours suivant la première démarche du divulgateur auprès du Commissariat;
• Les enquêtes seront achevées dans un délai d’un an suivant leur lancement.

Remarque : Nous avons reçu un nombre sans précédent de divulgations d’actes répréhensibles, de plaintes en matière de représailles et de demandes de renseignements généraux. Veuillez vous attendre à des retards dans notre traitement de votre dossier ou dans notre réponse à votre demande.

Conformément à la Loi, votre identité sera protégée dans la mesure du possible. Lorsqu’il mène une enquête, la commissaire informe l’administrateur général concerné de la nature des allégations présumées sur lesquelles porte l’enquête.

La commissaire, ou la personne qui mène l’enquête, peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause et non l'identité du divulgateur. Nous ne partageons pas le nom du divulgateur à l'auteur présumé d'actes répréhensibles.

La commissaire décidera si l’acte répréhensible présumé est fondé selon les résultats de l’enquête.

La décision de la commissaire sera transmise au divulgateur, à toute personne visée par la divulgation, ainsi qu’à l’administrateur général de l’organisme concerné. Si la commissaire détermine que l’acte présumé est fondé, il peut recommander des mesures correctrices à l’administrateur général. La commissaire doit également déposer un rapport au Parlement sur tout acte répréhensible fondé dans un délai de 60 jours suivant l’avis fait à l’administrateur général.

Le Commissariat doit veiller à ce que les principes de justice naturelle et d’équité procédurale soient respectés pour toutes les personnes concernées.

Si vous êtes la personne présumée responsable d’un acte répréhensible, vous serez informé de la nature des allégations portées contre vous. Vous aurez la possibilité pleine et entière de répondre aux allégations, et d’être appuyé ou représenté à cette fin par toute personne de votre choix, y compris un conseiller juridique.

Les décisions de la commissaire sont sans appel. Toutefois, vous pouvez présenter à la Cour fédérale du Canada une demande de contrôle judiciaire à l’égard des conclusions de la commissaire.