Remarques de Harriet Solloway devant l'OGGO - 17 décembre 2024
Comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)
Bonjour, monsieur le président.
Je suis très reconnaissante d’avoir l’occasion de m’adresser au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le Commissariat enquête sur les allégations d’actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral, tels que des cas graves de mauvaise gestion et des contraventions graves à des codes de conduite, ainsi que sur les allégations de mesures de représailles prises à l’endroit des fonctionnaires qui ont le courage de faire une divulgation.
Nous avons un devoir envers le peuple canadien de mettre en lumière les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral. En même temps, nous devons à chaque personne qui nous accorde sa confiance – y compris aux auteurs allégués d’actes répréhensibles – un résultat fondé sur un examen impartial, sérieux et en temps opportun de tous les faits.
Le mandat du Commissariat s’avère de plus en plus pertinent, car le nombre de soumissions actives a quadruplé depuis novembre 2022 pour atteindre 218 à la fin du mois de novembre 2024. Ces soumissions constituent 162 dossiers en cours d’analyse et 56 enquêtes actives, chaque soumission peut comprendre plusieurs allégations distinctes, et chaque allégation nécessite que nous effectuions une analyse de recevabilité et qu’on fournisse une réponse complète. Nous avons d’abord considéré que cette forte augmentation n’était qu’une poussée; toutefois, compte tenu de la nature durable de cette hausse, il semble désormais plus probable que la demande continuera d’accroître. Nous nous attendons qu’elle atteigne un plateau, c’est-à-dire une nouvelle normalité, qui n’est pas encore en vue.
Nous nous réjouissons que les divulgateurs et les plaignants fassent confiance au Commissariat, mais nous ne pouvons pas traiter le nombre croissant de soumissions dans le cadre de nos capacités existantes. Sans un ajout urgent de ressources, certaines enquêtes risquent de ne pas être achevées dans les délais. Ceci atténuerait la disponibilité et de la qualité des preuves documentaires et des témoignages, et il est possible que certains dossiers soient laissés en suspens et sans solution.
Notre grande préoccupation est de constater que l’incapacité d’enquêter en temps opportun sur les plaintes en matière de représailles rendrait les fonctionnaires vulnérables, les mettrait dans un milieu de travail hostile, et entraînerait des répercussions sur leur emploi. Le risque que des actes répréhensibles se répètent sans conséquence en raison de retards nous préoccupe également. L’impact potentiel ne peut être surestimé.
Le préambule de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a créé le Commissariat en 2007, indique « qu’il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires ». L’incapacité d’enquêter efficacement et de mettre en lumière les actes répréhensibles en raison d’un manque de ressources entrave la responsabilité efficace. Ainsi est sapé un élément essentiel des freins et contrepoids qui renforcent la confiance dans les institutions publiques.
En raison des limitations actuelles en matière de financement, nous sommes contraints à prendre des décisions difficiles, mais indispensables. Le mandat de financement d’appui à la prestation de conseils juridiques, qui est accordé aux divulgateurs, aux plaignants et aux personnes mises en cause, est menacé et les demandeurs qui souhaitent que des fonds leur soient alloués devront attendre le nouvel exercice fiscal. De plus, les déplacements nécessaires aux enquêtes ont été fortement limités, ce qui a ralenti l’avancement de plusieurs dossiers. Plus de la moitié des enquêtes actives se déroulent en dehors de la région de la capitale nationale.
En raison de l’octroi d’une augmentation très modeste dans le budget de 2024, le Commissariat a pu ajouter quelques ressources humaines et remplacer un système de gestion des dossiers plus ancien que la création du Commissariat en 2007. Ces ressources ont été absorbées, mais elles ne suffisent pas à répondre à l’afflux de demandes. La crise financière est bien présente.
En réponse à cette crise, le Commissariat a revu et affiné des pratiques opérationnelles, tiré parti de la technologie et rationalisé les processus dans la mesure du possible. Puisque ces efforts n’ont pas été suffisants pour faire face à la crise, au début du mois d'août, j'ai soumis une modeste demande de ressources supplémentaires hors cycle, qui n'a pas encore été traitée. Cette situation met en évidence la nécessité d'un mécanisme de financement indépendant, équivalent à celui mis en place pour le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Un tel mécanisme permettrait non seulement de mieux répondre à nos besoins, mais aussi de réduire la possibilité d'un conflit d'intérêts réel ou apparent entre mon organisme et le gouvernement.
Entre-temps, mon équipe est toujours à l’œuvre avec diligence et professionnalisme. Nous nous efforçons d’assurer un espace sûr aux divulgateurs et de faire preuve d’un engagement sans faille en faveur de l’impartialité qui protège les droits de toutes les personnes.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser aux membres du Comité et je répondrai volontiers à vos questions.