Rapport financier trimestriel 2020-2021 (pour le trimestre terminé le 30 juin 2020)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire fait directement rapport au Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de présenter au Parlement le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement en fournissant :

  • aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel qui permet de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral ou le concernant, de faire enquête à leur sujet, en déposant des rapports sur les cas avérés au Parlement, ainsi qu’en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
  • aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question, y compris renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans le budget principal des dépenses (partie II) et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les écarts importants des ressources disponibles pour l’exercice en cours et les changements importants aux dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 en comparaison avec l’exercice précédent.

De 2019-2020 à 2020-2021, le total des autorisations budgétaires disponibles a diminué de 1,2 million (21,8 %). Cette diminution dans les autorisations disponibles est attribuable à la réduction des crédits du budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude à l’automne. Le Commissariat devrait recevoir les pleins crédits pour le budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Les dépenses budgétaires utilisées au cours du premier trimestre de 2020-2021 ont augmenté de 65 043 $ (soit 6,6 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

  • Une augmentation de 171 728 $ liée aux dépenses salariales à la suite de l’embauche de nouveaux employés ainsi que le transfert des dossiers de paie des employés durant l’exercice 2019-2020.
  • Une diminution de 42 155 $ liée aux dépenses d’acquisition de bâtiments et d’ouvrage, attribuable au réaménagement et au déménagement du Commissariat, complété dans le premier trimestre de 2019-2020.
  • Une diminution de 64 530 $ liée à l’ensemble des autres dépenses en raison des impacts de la pandémie en 2020-2021 (retards dans les dépenses contractuelles prévues et les restrictions de voyage).

Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et les analystes.

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence minime sur nos résultats financiers du premier trimestre. Même si le Commissariat n’anticipe pas d’incidence financière significative dans le second trimestre ou sur ses états financiers de fin d’année, autre qu’une réduction continue des dépenses de voyages, l’incidence pour le reste de l’année 2020 et dans l’avenir, demeure très incertaine.

Selon les données statistiques des dernières années, il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d’un mois à l’autre tout au long de l’année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. La COVID-19 ajoute un autre niveau d’incertitude puisqu’une grande majorité des employés fédéraux travaille à distance et un changement dans leur comportement pourrait se produire. Cependant, s’il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers et/ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a eu aucun changement important survenu au cours du premier trimestre de l’exercice se terminant le 30 juin 2020 quant au personnel et aux programmes. Cependant, en raison des arrangements du travail à distance obligatoires et des restrictions de voyage, ces facteurs ont nécessité des changements sur la façon que le Commissariat effectue les entrevues. La mise en œuvre d’entrevue par vidéoconférence a permis au Commissariat de poursuivre ses enquêtes, de respecter ses normes de service et d’atteindre ses résultats.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

  • Joe Friday
    Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Éric Trottier, MBA, CPA, CMA
    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
28 août 2020


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021

(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 footnote * Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 3 784 484 921 049 921 049
Autorisations législatives budgétaires 536 352 134 088 134 088
Autorisations budgétaires totales 4 320 836 1 055 137 1 055 137

Exercice 2019-2020

(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 footnote * Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 4 982 609 853 900 853 900
Autorisations législatives budgétaires 544 777 136 194 136 194
Autorisations budgétaires totales 5 527 386 990 094 990 094

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021

(en dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 254 354 890 375 890 375
Transports et communications 123 581 9 705 9 705
Information 59 475 50 50
Services professionnels et spéciaux 716 994 128 683 128 683
Location 77 585 22 305 22 305
Services de réparation et d’entretien 2 470 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 8 952 - -
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 39 925 4 019 4 019
Paiements de transfert 37 500 - -
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires totales 4 320 836 1 055 137 1 055 137

Exercice 2019-2020

(en dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 4 105 411 718 647 718 647
Transports et communications 88 429 31 794 31 794
Information 59 863 7 219 7 219
Services professionnels et spéciaux 881 305 164 691 164 691
Location 138 356 24 881 24 881
Services de réparation et d’entretien 3 974 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 15 525 707 707
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages - 42 155 42 155
Acquisition de matériel et d’outillage 184 523 - -
Paiements de transfert 50 000 - -
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires totales 5 527 386 990 094 990 094