Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 - Tableaux de renseignements supplémentaires

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Table des matières


Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.

Contexte

Bien que le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, le Commissariat souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d’achats écologiques.

La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, le Commissariat soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites dans l’« Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.

Engagements

Building with leaf

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques

Cibles de la SFDDMesures contributives de la SFDDMesures ministérielles correspondantesPoints de départ, indicateurs de rendement et ciblesRésultats obtenusContribution de chaque résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD
Réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les installations et les parcs de véhicules du gouvernement fédéral en deçà de 40 % des niveaux de 2005 d’ici 2030 avec des aspirations à les réduire d’ici 2025Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone au moyen d’achats écologiquesAppliquer l’achat écologique à tous les matériaux et fournitures achetés dans les opérations quotidiennes, en privilégiant les matériaux qui ont du contenu recyclé et de post-consommation et qui sont certifiés par des agences environnementales externes comme ÉcoLogo et ENERGY STAR. Ces actions comprennent l’achat de papier sans chlore et 100 % recyclé.
  • Valeur en dollars des achats écologiques de biens par rapport à l'ensemble des achats de biens
  • Pourcentage de réduction d'une année sur l'autre du papier acheté pour l'impression et la photocopie pour le Commissariat
Le Commissariat achète du papier à copier fabriqué à 100 % à partir de fibres post-consommation. Lorsque cela est possible, les fournitures de bureau étiquetées avec des logos certifiés environnementaux sont sélectionnées en priorité. Le Commissariat a diminué la quantité de papier qu'il achète, notamment parce que les employés ont travaillé à domicile en 2020-2021.

Les actions du Commissariat ont contribué à l'objectif et à la cible de développement durable suivants des Nations Unies :

  • ODD 12 : Assurer des modes de consommation et de production durables
  • Cible 12.7 : Promouvoir des pratiques de passation de marchés publics qui soient durables, conformément aux politiques et priorités nationales

Rapport sur l'intégration du développement durable

Durant le cycle de production de rapports en 2020-2021, le Commissariat n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Programme de contribution du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Date de début2010-2011
Date de finEn cours
Type de paiement de transfertContribution
Type de créditLe programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l’entremise du budget des dépenses.
Exercice de mise en application des modalités2010-2011
Lien vers les résultats ministérielsLes divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles sont traitées de manière efficace et opportune.
Lien vers le Répertoire des programmes du MinistèreProgramme de gestion des divulgations et représailles
But et objectifs du programme de paiements de transfertPrestations en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) et appuie la responsabilité fondamentale du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. Il permet aux personnes qualifiées d'avoir accès à des conseils juridiques en temps opportun et de manière efficace, tout en veillant à ce que les droits à l'équité procédurale et à la justice naturelle soient respectés.
Résultats atteintsLe programme a permis aux personnes qualifiées d'avoir accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits et leurs obligations, et de bénéficier d'une aide pour déterminer la meilleure marche à suivre. En 2020-2021, le Commissariat a reçu 60 demandes de financement pour des conseils juridiques en vertu de la LPFDAR et 24 de ces demandes ont été accordées.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. La dernière évaluation complétée a eu lieu en 2018-2019.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021Des consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires ont été réalisées par le biais d'une enquête au cours de l'évaluation du programme de paiements de transfert 2018-2019 afin d'évaluer et de recevoir des commentaires sur la conception, la prestation et les résultats du programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfertDépenses réelles 
2018-2019
Dépenses réelles 
2019-2020
Dépenses prévues 
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021Dépenses réelles 
2020-2021 
(autorisations utilisées)
Écart 
(dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des contributions30 14822 36250 00050 00018 267(31 733)
Explication des écartsLes dépenses prévues sont fondées sur l'expérience et permettent d'augmenter les dépenses les années où les demandes de services sont plus nombreuses, tandis que les dépenses réelles reflètent le nombre de demandes de financement reçues et approuvées par le commissaire.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucun rapport de comité parlementaire n'a exigé de réponse en 2020-2021.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

En 2020-2021, aucune vérification n'a exigé de réponse.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

En 2020-2021, aucune vérification n'a exigé de réponse.