Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
| Date de mise en œuvre | 2010-2011 |
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| Date d’échéance | Programme permanent |
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| Type de paiement de transfert | Contribution |
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| Type de crédit | Les crédits sont accordés au programme annuellement par l’entremise du budget des dépenses |
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| Exercice de mise en application des modalités | 2010-2011 |
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| Lien aux résultats ministériels | Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace |
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| Lien au répertoire des programmes du Ministère | Gestion des divulgations et des représailles |
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| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le programme de paiements de transfert est effectué conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) et soutient la responsabilité essentielle du Commissariat. Il donne accès à des conseils juridiques en temps opportun et de manière efficace à des personnes qualifiées et garantit le respect des droits à l’équité procédurale et à la justice naturelle. |
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| Résultats attendus | Le résultat attendu du programme de paiements de transfert sera de fournir aux personnes qualifiées en vertu de la LPFDAR un accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits, leurs obligations et une assistance pour déterminer leur meilleure ligne de conduite. Cela contribuera à assurer un processus équitable, opportun et transparent où les demandes de renseignements et les enquêtes sont menées de manière efficace et conformément à la LPFDAR et contribuera en fin de compte à accroître la confiance dans les institutions publiques fédérales canadiennes. |
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| Exercice de la dernière évaluation réalisée | 2018-2019 |
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| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Continuation |
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| Exercice de la prochaine évaluation prévue | Sans objet |
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| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | - Organisme à but lucratif
- Particulier ou entreprise à propriétaire unique
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| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Sans objet |
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Information financière (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées pour 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 |
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| Total des contributions du programme | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 |
Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)
| Gouvernance | s.o. |
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| Capacité | s.o. |
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| Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus | s.o. |
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| Responsabilité essentielle | Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public |
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| Nom du programme | Gestion des divulgations et des représailles |
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| Objectifs du programme | s.o. |
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| Population cible | s.o. |
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| Répartition des avantages | s.o. |
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Remarque : Le mandat du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) ne comporte pas d’objectifs, de processus ou de résultats spécifiques liés à l’identité de genre ou à d’autres caractéristiques de diversité. En raison de la nature confidentielle des divulgations et des plaintes, les données démographiques concernant les divulgateurs et les plaignants ne sont pas recueillies. Le Commissariat accepte les divulgations d’actes répréhensibles de toute personne et continue d’accepter les divulgations et les plaintes dans de nombreux formats afin d’aider les personnes qui peuvent avoir besoin d’aménagements en raison d’un handicap (par exemple, prendre une divulgation par téléphone plutôt que par écrit).
