Plan ministériel 2025-2026
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, 2025, ISSN 2561-665X
Message de la commissaire
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2025-2026 du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat).
Au cours de l’année écoulée, le Commissariat a observé une hausse inattendue et continue des divulgations d’actes répréhensibles, des plaintes en matière de représailles et des demandes de renseignements généraux. Cela témoigne de la renommée croissante du Commissariat et de la confiance qu’il inspire, ainsi que de l’engagement des fonctionnaires à promouvoir un service public professionnel basé sur la responsabilité et la transparence.
Cette tendance devrait se poursuivre en 2025-2026. Je tiens à exprimer ma gratitude envers toutes les personnes qui font des divulgations et celles qui participent aux enquêtes. Cependant, en raison du manque de ressources, cette augmentation ne cessera d’affecter la capacité du Commissariat à répondre aux divulgateurs et aux plaignants d’une manière à laquelle ils sont en droit d’attendre et que nous nous efforçons d’atteindre. Nous continuerons à déployer des efforts considérables pour atteindre les normes de service, notamment en révisant les pratiques opérationnelles, en tirant parti de la technologie et en rationalisant les processus autant que possible.
De plus, le Commissariat a demandé des ressources modestes, mais essentielles, en soumettant une proposition budgétaire hors cycle en août 2024. Une petite partie des fonds demandés a été approuvée au début de 2025. Malheureusement, tant la somme minimale approuvée que le retard dans l’accès aux fonds ont eu des répercussions importantes, car l’arriéré des dossiers a continué à croître, mettant en péril la capacité du Commissariat à répondre à toutes les exigences de son mandat législatif.
Cette situation devrait alerter sur l’état du Commissariat et d’autres agents du Parlement, ainsi que sur l’indépendance de ces institutions. Le processus de financement actuel, qui oblige à soumettre les budgets par l’intermédiaire de ministres, peut entraîner des retards préjudiciables à l’examen des demandes budgétaires par le Parlement. Ce processus crée également un risque supplémentaire en accordant aux ministères, sur lesquels les agents du Parlement sont mandatés pour enquêter, une mesure de contrôle qui peut effectivement restreindre le budget de fonctionnement du Commissariat.
En 2025-2026, on prévoit que l’augmentation sans précédent du nombre et de la complexité des demandes se poursuit sans qu’un plateau soit en vue. Malgré de nombreux défis, le Commissariat continuera à travailler avec diligence pour garantir le respect des procédures et la protection des droits de toutes les parties. Nous restons optimistes quant à l’obtention des fonds additionnels nécessaires.
Je suis très honorée de faire partie d’une équipe qui fait constamment preuve d’un professionnalisme et d’un dévouement exceptionnels et de servir la population du Canada.
Harriet Solloway
Commissaire
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Dans la présente section
Description
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement ainsi :
- fournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, provenant des fonctionnaires et du grand public, et pour faire enquête sur celles-ci;
- déposer au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et recommander des mesures correctives aux administrateurs généraux;
- offrir un mécanisme pour traiter les plaintes en matière de représailles reçues des fonctionnaires et d’anciens fonctionnaires dans le but de résoudre la situation, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Répercussions sur la qualité de vie
Les domaines du Carrefour de la qualité de vie du Canada qui se rapportent le plus étroitement à la responsabilité essentielle du Commissariat, à savoir les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public, sont les suivants :
- Saine gouvernance (domaine principal) : les fonctionnaires disposeront d’un mécanisme pour dénoncer les actes répréhensibles. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue à ce domaine, plus précisément au sous-domaine « Démocratie et institutions », par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle. L’indicateur d’intérêt pour ce domaine est « Confiance à l’égard des institutions »;
- Prospérité : la population canadienne bénéficiera d’un secteur public éthique qui garantit la qualité des emplois et la satisfaction au travail. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue au sous-domaine « Emploi et qualité de l’emploi » et l’indicateur d’intérêt est « Satisfaction à l’égard de l’emploi »;
- Société : un solide régime de dénonciation soutient la cohésion sociale en assurant la confiance à l’égard du secteur public. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue au sous-domaine « Cohésion sociale et rapports sociaux » et l’indicateur d’intérêt est « Confiance à l’égard des autres ».
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Commissariat, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour la responsabilité essentielle du Commissariat : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Résultat ministériel no 1 - Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace.
Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats ministériel no 1, sous la responsabilité essentielle du Commissariat : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de cas traités selon les normes de service établies, disponibles sur le site Web du Commissariat |
(voir les remarques 1 à 3) | Dans la totalité des cas, les objectifs liés aux normes de service sont atteints | Mars 2026 |
| Pourcentage de demandes traitées selon les normes de service établies au titre du programme de demandes de consultation juridique |
(voir la remarque 4) | Dans la totalité des cas, l’objectif lié aux normes de service est atteint | Mars 2026 |
Remarques :
- En 2021-2022, les défis liés au contexte de la conduite des enquêtes pendant la pandémie de COVID-19 ont nui à notre capacité à atteindre tous les objectifs des normes de service comme prévu dans le Plan ministériel 2021-2022.
- En 2022-2023, les défis liés à la transition vers un modèle de travail hybride et les conséquences encore ressenties de la pandémie de COVID-19 ont affecté notre capacité à atteindre tous les objectifs des normes de service comme prévu dans le Plan ministériel 2022-2023.
- En 2023-2024, une augmentation du nombre de nouvelles divulgations et de plaintes en matière de représailles soumises au Commissariat a affecté notre capacité à atteindre tous les objectifs en matière de normes de service prévus dans le Plan ministériel 2023-2024.
- En 2021-2022 et 2023-2024, une liste de contrôle n’a pas été remplie dans les cinq jours requis dans un cas.
Tableau 2 : Résultat ministériel no 2 - Les fonctionnaires et le grand public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.
Le tableau 2 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé au résultat ministériel no 2, sous la responsabilité essentielle du Commissariat : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web |
| Parmi tous les visiteurs du site Web, 90 % sont de nouveaux visiteurs. | Mars 2026 |
| Nombre de personnes prenant part aux activités de sensibilisation |
| Le nombre total de participants pour les événements combinés auxquels le Commissariat participe dans une année s’élève à au moins 2 500 participants. | Mars 2026 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, en 2025-2026.
Résultat ministériel no 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace.
Le traitement efficace et en temps opportun des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public fédéral est essentiel pour que le Commissariat mène à bien son mandat. Il contribue à concrétiser notre vision d’être un organisme digne de confiance ainsi qu’à assurer le respect de nos normes de service.
En 2025-2026, le Commissariat continuera d’optimiser ses procédures et ressources internes, ainsi que de promouvoir de nouvelles stratégies opérationnelles pour mieux gérer l’afflux croissant de nouvelles soumissions et l’arriéré.
Le Commissariat bénéficiera également d’une amélioration de sa capacité opérationnelle en continuant d’améliorer le nouveau système de gestion des cas et en l’ajustant à ses besoins, ainsi qu’en automatisant plusieurs tâches et rapports. Le Commissariat envisage également un changement dans sa structure opérationnelle pour réaligner les ressources et augmenter l’efficacité afin de faire face à l’augmentation continue des soumissions et des enquêtes.
Le Commissariat continuera de rechercher les ressources supplémentaires nécessaires.
Résultat ministériel no 2 : Les fonctionnaires et le grand public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.
Les efforts pour sensibiliser le public et améliorer la compréhension du rôle du Commissariat et de la manière dont il remplit son mandat sont cruciaux pour sa stratégie de sensibilisation. En 2025-2026, le Commissariat continuera de participer à des activités visant à mieux informer les fonctionnaires et autres personnes qui pourraient avoir été témoins d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral. Les membres du Commissariat offriront des présentations et des séances d’information aux organisations fédérales, et assisteront à des conférences et événements d’apprentissage pertinents.
Un site Web repensé sera complété et lancé en 2025-2026. C’est un outil clé avec lequel les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles sont signalées au Commissariat. Puisque la plupart des soumissions sont faites par l’entremise des formulaires en ligne, ces formulaires seront également améliorés pour aider les utilisateurs à mieux comprendre ce que le Commissariat peut enquêter et ce qui constitue un acte répréhensible et des représailles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. La refonte inclura également plus de vidéos et d’outils visuels pour aider les individus à prendre des décisions éclairées.
Principaux risques
Le Commissariat continue d’évoluer dans un environnement où il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale, motivée par divers facteurs, notamment la crainte de représailles. La décision d’une personne de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte en matière de représailles, la complexité des cas, le paysage législatif et les ressources limitées du Commissariat sont des facteurs qui contribuent à la capacité de celui-ci à remplir efficacement son mandat et à respecter ses normes de service. Cela souligne la nécessité de recruter et de maintenir en poste les employés assurant les fonctions clés, comme les enquêteurs et les analystes de la recevabilité des cas.
En tant que micro-organisation, le Commissariat est confronté au risque de ne pas être en mesure d’attirer, de maintenir en poste et de perfectionner les bonnes personnes possédant l’ensemble de compétences voulu, ce qui nuirait à sa capacité de remplir son mandat et de favoriser une culture d’échange et de transfert des connaissances. La stratégie du Commissariat comprend un recrutement proactif, ainsi que le recours à des employés occasionnels et à des sous-traitants lorsque la charge de travail le justifie.
Le Commissariat dépend de fournisseurs de services externes pour plusieurs de ses fonctions corporatives. Cette dépendance expose le Commissariat au risque que les fournisseurs de services n’aient pas la capacité de répondre à ses besoins opérationnels à tout moment. À ce jour, pour atténuer ce risque, le Commissariat s’est assuré que des protocoles d’entente sont en place avec chaque fournisseur de services, détaillant à la fois les services et les niveaux de service à fournir. Un suivi régulier de la prestation des services et des audits des accords de niveau de service a également été effectué. Pour traiter les risques résiduels, le Commissariat a commencé à augmenter sa capacité interne.
Il y a une augmentation forte et soutenue du nombre de nouvelles divulgations, de plaintes de représailles et de demandes de renseignements généraux. Par conséquent, le Commissariat est confronté à l’incapacité de traiter les soumissions en temps opportun. La stratégie de réponse aux risques du Commissariat a été de surveiller de près les charges de travail et la capacité des ressources humaines, ainsi que de soutenir le développement professionnel continu. De plus, le Commissariat a cherché et continue de chercher des financements qui lui permettraient d’atteindre ses objectifs.
En outre, il existe un risque que des menaces externes et internes (y compris les logiciels malveillants, le piratage et les erreurs) puissent compromettre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations sensibles et des systèmes d’affaires, perturbant les opérations et impactant négativement la capacité du Commissariat à remplir son mandat. Pour atténuer ce risque, le Commissariat continuera d’améliorer le nouveau système de gestion des cas et de renforcer sa capacité interne en technologie de l’information. Le Commissariat continuera également d’améliorer sa cybersécurité, ses processus et ses systèmes pour répondre à son plan de continuité des activités.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la responsabilité essentielle du Commissariat : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 5 464 249 $ |
| Équivalents temps plein | 34 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies
La stratégie et les mesures de développement du Commissariat ont soutenu l’Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable et les Objectifs de développement durable en promouvant des modes de consommation et de production durables. Bien que les mesures du Commissariat puissent avoir une portée limitée, celui-ci a maintenu ses pratiques visant à réduire le volume de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation. Le Commissariat a également fait la promotion de pratiques d’approvisionnement public durables.
Plus de renseignements sur l’apport de Commissariat au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page Web sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, est appuyée par les programmes suivants :
- Programme de gestion des divulgations et des représailles
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour a responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Services de technologie de l’information
En plus de maintenir les services informatiques actuels, en 2025-2026, le Commissariat prévoit de :
- renforcer la stratégie de sauvegarde et atteindre les objectifs de continuité des activités en tirant parti des services infonuagiques;
- renforcer la cybersécurité du Commissariat en tirant parti des services infonuagiques ainsi que des services offerts par le Centre canadien pour la cybersécurité;
- améliorer certains processus du Commissariat en tirant parti de l’automatisation; et
- améliorer la couverture de l’antivirus des points de terminaison en tirant parti des services infonuagiques. Aucune de ces actions requises ne peut être possible sans l’approbation des fonds demandés.
Autres services internes
En 2025-2026, le Commissariat renforcera sa capacité interne en ressources humaines et en finances.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 2 463 975 $ |
| Équivalents temps plein | 9 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Le Commissariat prévoit de mettre en œuvre des protocoles d’approvisionnement mis à jour pour s’assurer que les nouvelles procédures de passation de marchés, les instruments et les ressources donnent la préférence aux entreprises autochtones, en mettant l’accent sur l’attribution de contrats à fournisseur unique aux fournisseurs autochtones éligibles. Cela s’appuiera sur la réalisation du Commissariat en 2023-2024, lorsqu’il a atteint une allocation de 5,3 %, légèrement au-dessus de son objectif. Le Commissariat est toujours déterminé à rechercher d’autres moyens d’atteindre des objectifs sociaux liés aux achats pour 2025-2026, tels que le soutien aux efforts de verdissement du gouvernement.
Tableau 5 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau 5 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
| Champ de déclaration de 5 % | Résultats réels de 2023-2024 | Résultats prévus pour 2024-2025 | Résultats projetés pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | 5,3 % | 5,0 % | 5,0 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Commissariat pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 6 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 indique la somme d’argent dépensée par le Commissariat au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses réelles de 2022-2023 | Dépenses réelles de 2023-2024 | Dépenses prévues pour 2024-2025* |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 3 745 643 | 4 199 622 | 4 677 236 |
| Services internes | 2 039 056 | 2 577 345 | 2 087 265 |
| Total | 5 784 699 | 6 776 967 | 6 764 501 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Croissance constante des dépenses totales : Les dépenses totales sont passées de 5 784 699 $ en 2022-2023 à 6 776 967 $ en 2023-2024, avec une prévision de 6 764 501 $ en 2024-2025. Cela représente une croissance globale de 17 % sur une période de trois ans. Cette augmentation est principalement attribuable aux ajustements salariaux et aux indemnités de départ, les responsabilités principales contribuant de manière plus significative en raison de leur part de 69 % des dépenses totales (2024-2025), contre 31 % pour les services internes. *La prévision de 2024-2025 est basée sur une analyse effectuée le 10 décembre 2024.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 7 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 7 indique la somme d’argent que le Commissariat prévoit de dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 5 464 249 | 5 510 844 | 5 463 207 |
| Services internes | 2 463 975 | 2 489 451 | 2 468 924 |
| Total | 7 928 224* | 8 000 295* | 7 932 131* |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
*Une augmentation des dépenses dans tous les domaines sera nécessaire : Au cours des trois prochains exercices financiers, les fonds alloués seront insuffisants. L’allocation actuelle sera utilisée au maximum, soit environ 7 953 550 $ par an. Des fonds supplémentaires seront demandés. Les analyses de tendances démontrent que les fonds alloués seront insuffisants pour permettre la mise en œuvre complète du mandat statutaire du Commissariat.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Description textuelle du graphique 1
Ce graphique à barres illustre le financement approuvé du Commissariat pour gérer des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public, y compris les crédits votés et les régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi, de 2022-2023 à 2027-2028. Les chiffres financiers sont exprimés en dollars sur l’axe des y, augmentant par tranches de 1 000 000 $ et se terminant à 8 millions de dollars. Ils sont tracés de 2022-2023 à 2027-2028 sur l’axe des x.
En 2022-2023, le financement approuvé était de 545 029 $ pour les éléments statutaires et de 5 723 670 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public, pour un total de 5 784 699 $.
En 2023-2024, le financement approuvé était de 680 779 $ pour les éléments statutaires et de 6 096 188 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public, pour un total de 6 776 967 $.
En 2024-2025, le financement approuvé était de 624 341 $ pour les éléments statutaires et de 6 260 484 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public, pour un total de 6 884 825 $.
Comme le Commissariat prévoit d’utiliser l’ensemble de ses autorisations budgétaires à l’avenir, les dépenses prévues (selon le Budget principal des dépenses) sont établies à 7 928 224 $ en 2025-2026, à 8 000 295 $ en 2026-2027 et à 7 932 131 $ en 2027-2028. Ces montants comprennent à la fois les postes législatifs et les crédits votés pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public et des plaintes en matière de représailles.
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Analyse des tendances de financement : Au cours des trois derniers exercices financiers, le financement total est passé de 5 788 699 $ en 2022-2023 à 6 884 825 $ en 2024-2025, en raison des augmentations salariales résultant des conventions collectives et des équivalents temps plein supplémentaires.
Projections : Au cours des trois prochaines années, le financement total alloué reste stagnant à environ 7 045 257 $; et, de 2024-2025 à 2025-2026, il y a une légère augmentation, principalement due aux nouveaux fonds reçus pour le régime de dénonciation externe. Les fonds approuvés devraient être manifestement insuffisants pour permettre au Commissariat de remplir son mandat.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Commissariat, consultez le Budget principal des dépenses de 2025-2026.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2024-2025 à 2025-2026.
Tableau 8 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024-2025 à 2025-2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2024-2025 | Résultats projetés pour 2025-2026 | Différence (projetés moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 7 949 708* | 9 240 677* | 1 290 969* |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 7 949 708* | 9 240 677* | 1 290 969* |
Analyse des résultats prévus et projetés
Le principal facteur de l’augmentation de 1 290 969 $ du coût net des opérations et des dépenses prévues entre 2024-2025 et 2025-2026 est la croissance prévue du nombre d’équivalents temps plein, nécessaire pour faire face à la tendance soutenue à la hausse des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.
*Les fonds alloués seront insuffisants. L’allocation actuelle sera utilisée au maximum. Des fonds supplémentaires seront demandés. Les analyses de tendances démontrent que les fonds alloués seront insuffisants pour permettre la mise en œuvre complète du mandat statutaire du Commissariat.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025-2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Commissariat.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels de 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels de 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein réels de 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 25 | 25 | 30 |
| Services internes | 7 | 8 | 7 |
| Total | 32 | 33 | 37 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Croissance des équivalents temps plein pour les responsabilités principales : De 2022-2023 à 2024-2025, le nombre total d’équivalents temps plein (ETP) est passé de 32 à 37, ce qui reflète l’augmentation des exigences opérationnelles du Commissariat. Alors que le nombre d’ETP pour les services internes est demeuré relativement stable — passant légèrement de 8 en 2023-2024 à 7 en 2024-2025 — le nombre d’ETP pour la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public et les plaintes en matière de représailles est passé de 25 à 30. Cette augmentation est attribuable au besoin de personnel supplémentaire pour gérer le volume croissant et la complexité des cas de divulgation et de représailles.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Commissariat prévus au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025-2026 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2026-2027 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 34 | 35 | 34 |
| Services internes | 9 | 9 | 9 |
| Total | 43 | 44 | 43 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Ressources en personnel insuffisantes : À la suite de l’approbation d’un financement hors cycle en 2024-2025, le Commissariat a obtenu un nouveau financement permanent pour soutenir ses obligations prévues par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. En conséquence, le nombre prévu d’équivalents temps plein (ETP) passera à 43 en 2025-2026, à 44 en 2026-2027, puis à 43 en 2027-2028. Cela comprend :
- 34 à 35 ETP affectés à la responsabilité principale du Commissariat, soit la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles;
- 9 ETP affectés aux services internes pour chacune des trois années.
Cette augmentation des effectifs représente une première étape pour répondre à une hausse marquée et soutenue des divulgations, des plaintes et des enquêtes. Le Commissariat fait face à d’importantes pressions liées à la charge de travail et gère actuellement un arriéré estimé à 500 fois sa capacité opérationnelle.
Les nouvelles ressources serviront principalement au recrutement de personnel pour les fonctions suivantes : réception des cas, analyse, enquête, litige, conciliation, rédaction, contrôle de la qualité, ainsi que pour les fonctions corporatives essentielles telles que les ressources humaines, la rémunération, la gestion de l’information et des technologies, la sécurité et la surveillance.
Malgré ces progrès, le Commissariat continue de faire face à des contraintes de capacité. Le financement approuvé demeure insuffisant pour répondre pleinement à la demande actuelle et prévue. Des investissements supplémentaires seront nécessaires pour permettre au Commissariat de s’acquitter efficacement et de manière durable de son mandat.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, présidente du Conseil du Trésor
Administrateur général :
Harriet Solloway, commissaire à l’intégrité du secteur public
Portefeuille ministériel :
Conseil du Trésor
Instruments habilitants :
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)
Année de constitution ou de création :
2007
Autres :
Le Commissariat appuie la commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Numéro de téléphone :
613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)
Adresse courriel :
Site(s) Web :
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- ACS Plus
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du Commissariat sont disponibles sur le site Web du Commissariat.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
Liste de termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lesquels un ministère a choisi de se concentrer et de rendre compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.