Plan ministériel 2026-2027
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, 2026, ISSN 2561-665X
En un coup d'œil
Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) au cours des trois exercices à venir.
Les plans sont axés sur les priorités énoncées sur la vision, la mission, la raison d'être et le contexte opérationnel du Commissariat.
Priorités du Commissariat
Le Commissariat a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :
- Rapidité et efficacité
- Obtenir le financement essentiel afin d’éviter l’effondrement du régime fédéral indépendant de dénonciation et demeurer un moyen de dissuasion efficace contre les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral
- Optimiser les procédures et les ressources internes, ainsi que promouvoir de nouvelles stratégies opérationnelles, alors que la demande dépasse nos capacités
- Sensibilisation et accès à l’information
- Favoriser une meilleure compréhension du mandat du Commissariat en lançant et en améliorant la nouvelle version du site Web
Examen exhaustif des dépenses
Le Commissariat n’a pas de réductions prévues dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses.
Faits saillants du Commissariat en 2026-2027
En 2026-2027, le Commissariat mettra l’accent sur la prestation efficace des services liés au régime fédéral de dénonciation. Cette démarche s’inscrira dans un contexte de croissance persistante des divulgations d’actes répréhensibles, des plaintes en matière de représailles et des demandes de renseignements généraux. Le Commissariat cherchera à obtenir un financement essentiel pour combler un écart de capacité croissant. Les niveaux de référence actuels sont en effet insuffisants pour soutenir une gestion rapide et efficace d’un volume de dossiers toujours plus important et complexe. Malgré ces pressions, le Commissariat continuera d’assurer son mandat législatif en rendant des décisions quasi judiciaires dans les dossiers de représailles et en signalant au Parlement les cas d’actes répréhensibles avérés. Parallèlement, il apportera des améliorations ciblées à ses processus et systèmes internes afin de maximiser l’efficacité opérationnelle, de garantir l’équité procédurale et de soutenir la reddition de comptes au sein du secteur public fédéral.
En 2026-2027, les dépenses totales prévues (y compris pour les services internes) pour le Commissariat sont de 8 077 875 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 45.
Sommaire des résultats prévus
Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le Commissariat compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d'activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
- Dépenses prévues : 5 428 676 $
- Ressources humaines prévues : 36
- Résultats ministériels :
- Le Commissariat prévoit de s’acquitter de sa responsabilité essentielle en enquêtant sur les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, y compris les cas complexes qui nécessitent une expertise spécialisée. Il rendra des décisions quasi judiciaires dans les dossiers de représailles et signalera les cas fondés d’actes répréhensibles au Parlement, renforçant ainsi la responsabilité, la transparence et l’intégrité au sein du secteur public fédéral.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, dans le plan complet.
Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du Commissariat, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.
Message de la commissaire
Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel 2026-2027 du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat).
Depuis la fin de l’année 2023, le Commissariat a reçu un nombre sans précédent et désormais soutenu de divulgations d’actes répréhensibles, de plaintes en matière de représailles et de demandes de renseignements généraux. Comme le prévoyait notre modèle prédictif, le nombre de soumissions continue d’augmenter d’année en année, ce qui exerce une pression énorme sur nos ressources limitées.
Bien que la notoriété accrue du Commissariat soit positivement appréciable, le manque de ressources pour traiter les soumissions a créé un risque important pour notre mandat et pourrait faire en sorte que certaines affaires ne fassent jamais l’objet d’une enquête. De plus, les retards dans les enquêtes peuvent entraîner des conséquences graves, comme la perte potentielle d’éléments de preuves ou l’affaiblissement des témoignages. En outre, chaque enquête retardée crée un risque que les actes répréhensibles ou les représailles se répètent ou se poursuivent.
Un apport modeste de fonds en 2025, associé à des gains d’efficacité opérationnelle, a permis d’accroître notre capacité à analyser les demandes et à rendre des décisions portant sur les enquêtes. Cependant, les ressources sont encore loin d’être suffisantes pour traiter le nombre croissant de dossiers existants.
Cette année, le Commissariat cherchera à obtenir le financement nécessaire pour répondre au nombre toujours croissant de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles. La communication avec la population canadienne est un élément essentiel de notre travail. Le Commissariat lancera également son nouveau site Web afin de mieux faire connaître son mandat. Le site Web est le portail par lequel sont reçues la quasi-totalité des communications. Il sera plus accessible, plus interactif et guidera les utilisateurs tout au long du processus de communication.
En attendant une augmentation des fonds qui est indispensable, les membres dévoués et professionnels de mon équipe poursuivront leur travail avec diligence. Ils offriront le meilleur service possible au public canadien, dans les limites de nos ressources. Nous contribuerons ainsi à un élément essentiel du système de responsabilité et d’intégrité du secteur public fédéral.
Harriet Solloway
Commissaire
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Dans la présente section
Description
Le Commissariat contribue à renforcer la responsabilisation et à accroître la surveillance des activités gouvernementales en :
- Offrant un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et enquêter sur les divulgations d’actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral ou liés à celui-ci, provenant de fonctionnaires et de membres du public;
- Signalant les cas d’actes répréhensibles fondés au Parlement et en faisant des recommandations aux administrateurs généraux sur les mesures correctives à prendre;
- Exerçant des fonctions quasi judiciaires dans le traitement des plaintes en matière de représailles déposées par des fonctionnaires et d’anciens fonctionnaires, notamment en rendant des décisions, en facilitant la conciliation lorsque cela est approprié et en renvoyant les cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Répercussions sur la qualité de vie
Les domaines du Cadre de qualité de vie pour le Canada qui sont les plus étroitement liés à la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, sont les suivants :
- Bonne gouvernance (domaine principal) : Les fonctionnaires disposeront d’un mécanisme leur permettant de signaler les actes répréhensibles. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue à ce domaine, plus précisément au sous-domaine « Démocratie et institutions », au moyen de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle. L’indicateur d’intérêt pour ce domaine est « Confiance dans les institutions ».
- Prospérité : Le public canadien sera fier d’un secteur public éthique qui garantit la qualité et la satisfaction au travail. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue au sous-domaine « Emploi et qualité du travail », et l’indicateur d’intérêt est « Satisfaction au travail ».
- Société : Un régime de dénonciation fort favorise la cohésion sociale en garantissant la confiance dans le secteur public. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue au sous-domaine « Cohésion sociale et liens sociaux », et l’indicateur d’intérêt est la « Confiance dans les autres ».
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Commissariat, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Le tableau 1 fournit un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé au résultat ministériel 1 portant sur la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de cas traités dans le respect des normes de service établies, disponibles sur le site Web du Commissariat |
| Les normes de service ne seront pas respectées. | mars 2030 |
| Pourcentage de demandes traitées dans le respect des normes de service établies dans le cadre du programme de demande de consultation juridique |
| Les normes de service ne seront pas respectées. | mars 2030 |
*Remarque : Le Commissariat a mis en œuvre quatre normes de service afin d’assurer la transparence et de fournir un moyen objectif de mesurer le rendement. L’une de ces normes est une exigence législative et doit être respectée à 100 %, tandis que les trois autres ont une cible de 80 %. Toutefois, la hausse exceptionnelle et soutenue de l’activité à laquelle le Commissariat est confronté depuis l’automne 2023 exerce une pression considérable sur les ressources opérationnelles, ce qui entraîne des retards dans le traitement des dossiers, les enquêtes sur les allégations, les demandes de consultation juridique et les réponses aux demandes de renseignements générales.
Le tableau 2 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats portant sur la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de nouveaux visiteurs du site Web |
| 90 % des visiteurs du site Web sont de nouveaux visiteurs. | mars 2027 |
| Pourcentage de demandes traitées dans le respect des normes de service établies dans le cadre du programme de demande de consultation juridique |
| Les normes de service ne seront pas respectées. | mars 2027 |
*Remarque : Ce pourcentage représente plus de 89 000 nouveaux visiteurs sur le site Web.
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de Commissariat figurent dans la section Résultats de l'infographie pour le Commissariat sur la page InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, pour 2026-2027.
Résultat ministériel 1 – Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace.
Un processus rapide et efficace pour traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public fédéral est essentiel au succès du Commissariat. Cela contribue à notre vision, soit d’être une organisation de confiance et de respecter nos normes de service.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Le Commissariat continuera de rechercher des ressources supplémentaires pour soutenir sa capacité opérationnelle afin de répondre à la croissance soutenue du nombre de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles.
- Le Commissariat optimisera davantage ses procédures et ses ressources internes, et fera la promotion de nouvelles stratégies opérationnelles afin de mieux gérer le flux toujours croissant de nouvelles soumissions et le nombre croissant de dossiers.
- Le Commissariat s’efforcera de stabiliser sa capacité opérationnelle, sous réserve des ressources disponibles, afin de répondre à l’augmentation constante du nombre de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles.
Résultat ministériel 2 – Les fonctionnaires et les membres du public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.
Les efforts visant à sensibiliser le public et à lui faire mieux comprendre le rôle du Commissariat et la manière dont il s’acquitte de son mandat sont essentiels à sa stratégie de sensibilisation.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- En 2026-2027, le Commissariat continuera de participer à des activités visant à mieux informer les fonctionnaires et les autres personnes qui auraient été témoins d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral. Les membres du Commissariat offriront des présentations et des séances d’information aux organisations fédérales et assisteront à des conférences et à des activités d’apprentissage pertinentes. De plus, la commissaire saisira les occasions qui se présenteront pour prendre la parole lors d’événements destinés aux fonctionnaires fédéraux.
- La refonte du site Web devrait être terminée à la fin de 2025-2026. Au cours de la prochaine année, nous testerons le nouveau site Web et suivrons les données sur les utilisateurs afin de déterminer les améliorations possibles.
- Le rajustement des formulaires ou du contenu du nouveau site Web, au besoin, afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs et de réduire le nombre de soumissions qui ne relèvent pas du mandat du Commissariat.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein (ETP) requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 5 428 676 $ |
| ÉTP | 36 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans la section Finances et la section Personnel de l'infographie pour le Commissariat sur la page InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
En raison de la nature confidentielle de notre travail, le Commissariat ne peut recueillir de renseignements démographiques sur les divulgateurs et les plaignants.
Le programme, conçu pour fournir un mécanisme permettant aux particuliers de signaler des allégations d’actes répréhensibles et de représailles, ne profite pas à des groupes spécifiques. La plupart des soumissions au Commissariat sont reçues au moyen d’un portail en ligne qui est en cours de refonte. Cela permettra d’accroître et d’améliorer son accessibilité et sa facilité d’utilisation pour tous. Les personnes qui ne peuvent pas utiliser les formulaires électroniques ou en ligne en raison de la nécessité de mesures d’adaptation ont la possibilité de soumettre leurs soumissions sous d’autres formats. Par exemple, une personne peut fournir les détails de ses allégations par appel téléphonique.
Les résultats des enquêtes menées par le Commissariat peuvent concerner des groupes spécifiques. Par exemple, une récente conclusion d’actes répréhensibles concernait un membre de la Commission des libérations conditionnelles qui harcelait des femmes sur le lieu de travail. En enquêtant et en rendant compte sur cet enjeu, le travail du Commissariat a contribué à rendre le lieu de travail plus sûr et plus équitable.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies
La stratégie et les mesures de développement durable du Commissariat appuient l’objectif de développement durable des Nations Unies visant à instaurer des modes de consommation et de production durables. Plus précisément, et même si l’impact peut être limité, le Commissariat favorisera les pratiques d’approvisionnement public durables en appliquant la politique d’approvisionnement écologique du gouvernement du Canada. Cela contribuera à atteindre la cible de la Stratégie fédérale de développement durable en matière d’écologisation du gouvernement.
Pour plus d’informations sur les contributions du Commissariat au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada relatif au Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable, veuillez consulter la Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027 du Commissariat.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, est appuyée par le Programme de gestion des divulgations et des plaintes en matière de représailles.
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, figurent dans la section Résultats de l'infographie pour le Commissariat sur la page InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance
- services des communications
- services juridiques
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion des finances
- services de gestion de l'information
- services des technologies de l'information
- services de gestion des biens immobiliers
- services de gestion du matériel
- services de gestion des acquisitions
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les plans élaborés par le Commissariat pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Services de gestion des finances et des acquisitions
Le Commissariat se préparera à des changements importants dans la présentation de l’information financière du secteur public à l’échelle du gouvernement, notamment la mise en œuvre du nouveau cadre conceptuel et du Projet de chapitre SP 1202. En collaboration avec les organismes centraux et ses partenaires, le Commissariat mettra à jour ses politiques, procédures et systèmes financiers afin de se conformer à ces nouvelles normes.
Dans le cadre de son plan de surveillance pluriannuel, le Commissariat effectuera des vérifications internes des pouvoirs de signature financière et des paiements de transfert en 2026-2027 afin de soutenir une gouvernance et une responsabilisation fortes.
Services de gestion des ressources humaines
En 2025-2026, le Commissariat a continué à donner la priorité à la résilience organisationnelle et à l’excellence opérationnelle en renforçant ses capacités internes en matière de ressources humaines et de finances. L’ajout stratégique de deux postes clés d’administration – directeur exécutif et dirigeant principal des finances, et chef des ressources humaines – marque une étape importante vers le maintien de l’efficacité du Commissariat et le soutien à la charge de travail croissante du Commissariat.
À l’avenir, l’accent restera mis sur le renforcement des opérations de base afin de garantir la souplesse et la réactivité face à une charge de travail croissante. La croissance sera poursuivie de manière responsable sur le plan financier, en fonction des considérations budgétaires, tout en maintenant un engagement en faveur de l’efficacité, du bien-être des employés et de l’intégrité organisationnelle. Ces efforts soutiennent directement l’objectif global du Commissariat, qui consiste à fournir des services de haute qualité et à favoriser une culture de responsabilité et d’amélioration continue.
Services des technologies de l’information
En plus de maintenir les services informatiques actuels, le Commissariat prévoit, en 2026-2027, de :
- Maintenir et faire évoluer le système de gestion des dossiers dans le cadre d’un programme d’amélioration continue;
- Améliorer certains des processus du Commissariat en tirant parti de l’automatisation et de l’intelligence artificielle;
- Moderniser l’infrastructure informatique afin d’accroître la fiabilité et la sécurité.
Services de gestion de l’information
Le Commissariat prévoit de renforcer les pratiques en matière de gestion du cycle de vie de l’information, de métadonnées, de conservation et d’élimination afin de favoriser la conformité, la confidentialité et l’accès à l’information.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des ÉTP requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 2 649 199 $ |
| ÉTP | 9 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans la section Finances et la section Personnel de l'infographie pour le Commissariat sur la page InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Afin d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à attribuer au moins 5 % de la valeur totale des contrats à des entreprises autochtones, le Commissariat renforcera ses pratiques en matière de planification et de sollicitation des marchés publics.
Le Commissariat se concentrera sur l’identification précoce des occasions et sur des mesures ciblées afin de garantir que les fournisseurs autochtones soient pris en considération chaque fois que cela est possible, compte tenu de la petite base contractuelle du Commissariat et de ses besoins spécifiques en matière d’approvisionnement. Cela comprend :
- L’examen des achats prévus;
- La consultation du répertoire des entreprises autochtones de Services aux Autochtones Canada pendant la phase de planification afin d’identifier et de présélectionner les fournisseurs;
- Le renforcement de la planification et de la coordination internes des achats afin d’intégrer les considérations autochtones avant que les stratégies d’appel d’offres ne soient finalisées;
- Le suivi des résultats tout au long de l’exercice afin de rajuster les stratégies.
Ces mesures intègrent les considérations relatives aux achats autochtones dans le processus d’achat de bout en bout du Commissariat et soutiennent la réalisation de la cible de 5 %.
Le tableau 5 présente les résultats réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le Commissariat a attribués à des entreprises autochtones.
| Champ de déclaration de 5 % | Résultats réels de 2024-2025 | Résultats prévus pour 2025-2026 | Résultats projetés pour 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | 2,38 % | 5 % | 5 % |
Les résultats publiés dans le Rapport ministériel sur les résultats 2024-2025 du Commissariat sont conformes aux résultats réels de 2024-2025 mentionnés ci-dessus.
En 2024-2025, le Commissariat a attribué 8 905 $ sur 374 138 $ (2,38 %) en contrats à des entreprises autochtones, ce qui est inférieur à l’objectif de 5 % fixé par le gouvernement du Canada. Ce résultat reflète les possibilités limitées du Commissariat dans les secteurs d’approvisionnement spécialisés et sa petite base contractuelle. Il n’y a eu aucune exclusion.
Risques principaux
Il existe un risque que le Commissariat ne soit pas en mesure de remplir son mandat légal. En raison de la nature imprévisible du nombre et du volume des dossiers reçus, le Commissariat risque de ne pas être en mesure de traiter les dossiers en temps opportun en cas d’augmentation soudaine du nombre de cas et d’enquêtes. La tendance récente et soutenue de la hausse des nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles a eu une incidence considérable sur le nombre de dossiers traités par le Commissariat. Ce nombre surpasse toujours ses capacités en matière de ressources. La stratégie de réponse aux risques du Commissariat consiste à optimiser les processus pour une efficacité maximale, à surveiller de près la charge de travail et les capacités en ressources humaines, et à soutenir le perfectionnement professionnel continu. En outre, le Commissariat présente une demande de financement supplémentaire. Cette demande lui permettrait d’augmenter ses capacités en ressources humaines afin de s’acquitter efficacement de son mandat dans un contexte où les demandes sont à la hausse et où la charge de travail augmente.
Le Commissariat court le risque de ne pas être en mesure d’attirer, de retenir et de former les personnes adéquates possédant la combinaison de compétences appropriée. La stratégie du Commissariat pour atténuer ce risque comprend un recrutement proactif, ainsi que le recours à des employés occasionnels et à des entrepreneurs lorsque cela est justifié.
Le Commissariat s’appuie sur des prestataires de services externes pour bon nombre de ses fonctions organisationnelles. Cette dépendance expose le Commissariat au risque que les prestataires de services ne soient pas en mesure de répondre à ses besoins opérationnels à un moment donné. Pour atténuer ce risque, le Commissariat veille à ce que des protocoles d’accord soient mis en place avec chaque prestataire de services, précisant à la fois les services et les niveaux de service à fournir. Un suivi régulier de la prestation des services et des audits des accords de niveau de service sont également effectués.
En outre, il existe un risque que des menaces externes et internes (notamment les logiciels malveillants, le piratage et les erreurs) compromettent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations sensibles et des systèmes opérationnels, perturbent les opérations et aient un impact négatif sur la capacité du Commissariat à remplir son mandat. Pour atténuer ce risque, le Commissariat modernise son infrastructure informatique obsolète, utilise l’authentification multifactorielle sur tous ses systèmes critiques, soutient un nouveau système de gestion des dossiers plus fiable, dispense une formation trimestrielle sur la cybersécurité à l’ensemble du personnel et renforce ses capacités informatiques internes.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses prévues et des ressources humaines du Commissariat au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour 2026-2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du Commissariat de 2023-2024 à 2028-2029.
Sommaire du rendement budgétaire
Le tableau 6 indique la somme d’argent dépensée par le Commissariat au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes. Les montants prévus pour 2025-2026 sont en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles de 2023-2024 | Dépenses réelles de 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 4 199 622 $ | 4 677 242 $ | 5 344 041 $ |
| Services internes | 2 577 345 $ | 2 087 521 $ | 2 850 638 $ |
| Total | 6 776 967 $ | 6 764 763 $ | 8 194 679 $ |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses sont restées relativement stables en 2023-2024 et 2024-2025, puis devraient augmenter de 21 % en 2025-2026, passant de 6 776 967 $ à 8 194 679 $. Cette augmentation est principalement attribuable à la pression soutenue sur la charge de travail et à la normalisation des coûts nécessaire pour maintenir les niveaux de service, en raison de l’augmentation du volume et de la complexité des demandes et des coûts de soutien connexes nécessaires à l’exécution du mandat du Commissariat.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l'infographie pour le Commissariat sur la page InfoBase du GC.
Le tableau 7 présente les dépenses prévues par le Commissariat au cours des trois prochaines années sur ses responsabilités essentielles et sur ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 | Dépenses prévues pour 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 5 428 676 $ | 5 302 905 $ | 5 313 561 $ |
| Services internes | 2 649 199 $ | 2 706 042 $ | 2 711 532 $ |
| Total | 8 077 875 $ | 8 008 947 $ | 8 025 093 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Au cours des trois prochains exercices, les dépenses prévues, selon le rapport sur le projet de budget principal de 2026-2027, resteront relativement stables et devraient être entièrement utilisées. Bien que les dépenses prévues correspondent aux autorisations budgétaires disponibles, ces niveaux restent insuffisants pour soutenir la mise en œuvre complète du mandat légal du Commissariat. Par conséquent, le Commissariat continue de rechercher des fonds supplémentaires. L’analyse des tendances confirme que les niveaux de référence existants offrent une flexibilité limitée dans un contexte de pressions opérationnelles soutenues.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l'infographie pour le Commissariat sur la page InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du Commissariat par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du Commissariat de 2023-2024 à 2028-2029.
Description textuelle du graphique 1
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du Commissariat de 2023-2024 à 2028-2029.
| Exercice | Total | Voté | Législatif |
|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 6 915 699 $ | 6 234 919 $ | 680 780 $ |
| 2024-2025 | 7 002 825 $ | 6 283 184 $ | 719 641 $ |
| 2025-2026 | 8 101 956 $ | 7 248 210 $ | 853 746 $ |
| 2026-2027 | 8 077 875 $ | 7 147 940 $ | 929 935 $ |
| 2027-2028 | 8 008 947 $ | 7 090 401 $ | 918 546 $ |
| 2028-2029 | 8 025 093 $ | 7 106 547 $ | 918 546 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Analyse de l’évolution du financement : Au cours des trois derniers exercices, le financement total approuvé est passé de 6 915 699 $ en 2023-2024 à 8 101 956 $ en 2025-2026. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des crédits votés visant à soutenir les exigences opérationnelles, ainsi qu’à la croissance du financement législatif lié aux régimes d’avantages sociaux des employés. La hausse annuelle la plus marquée est observée de 2024-2025 à 2025-2026, reflétant des rajustements aux autorisations approuvées afin de répondre aux pressions soutenues liées à la charge de travail.
Projections : Au cours des trois prochains exercices, le financement total approuvé devrait demeurer relativement stable, autour de 8,0 à 8,1 millions de dollars par année. Ce montant devrait être entièrement utilisé et offre une marge de manœuvre limitée pour répondre aux pressions soutenues ou émergentes. Par conséquent, le Commissariat a présenté une demande budgétaire au ministère des Finances afin de soutenir l’exécution efficace de son mandat législatif.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Commissariat, consultez le budget principal des dépenses de 2026-2027.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2025-2026 et 2026-2027.
Le tableau 8 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2025-2026 | Résultats projetés pour 2026-2027 | Différence (prévus moins projetés) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 8 787 140 $ | 9 289 744 $ | 502 604 $ |
| Total des revenus | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 8 787 140 $ | 9 289 744 $ | 502 604 $ |
Analyse des résultats prévus et projetés
L’augmentation de 502 604 $ du coût net des opérations et des dépenses prévues pour 2025-2026 et 2026-2027 est principalement attribuable au recrutement planifié de ressources additionnelles en ÉTP en 2026-2027 afin de répondre à la croissance soutenue de la demande opérationnelle, ainsi qu’à l’inclusion d’un report estimatif pour 2025-2026 dans les résultats prévus pour 2026-2027. Ces facteurs ont une incidence tant sur les coûts liés aux salaires (y compris les dépenses au titre des avantages sociaux des employés) que sur les dépenses de fonctionnement et d’entretien.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Commissariat.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Commissariat pour les exercices de 2023-2024 à 2028-2029.
Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en ÉTP, associées à la responsabilité essentielle et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’ÉTP réels de 2023-2024 | Nombre d’ÉTP réels de 2024-2025 | Nombre d’ÉTP prévus pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 25 | 29 | 29 |
| Services internes | 8 | 8 | 11 |
| Total | 33 | 37 | 40 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Croissance des ÉTP pour les services internes : Le nombre total d’ÉTP est passé de 33 en 2023-2024 à 40 en 2025-2026. Alors que le nombre d’ÉTP soutenant la responsabilité essentielle du Commissariat, soit Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, est demeuré stable à 29, le nombre d’ÉTP affectés aux services internes est passé de 8 à 11. Cette croissance reflète la nécessité de renforcer la capacité interne afin de répondre à l’augmentation de la demande opérationnelle et de permettre au Commissariat de s’acquitter efficacement de son mandat.
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en ÉTP, pour la responsabilité essentielle et les services internes du Commissariat prévus au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’ÉTP prévus pour 2026-2027 | Nombre d’ÉTP prévus pour 2027-2028 | Nombre d’ÉTP prévus pour 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 36 | 36 | 36 |
| Services internes | 9 | 9 | 9 |
| Total | 45 | 45 | 45 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Pression sur les capacités : Le niveau de dotation, qui comprend 36 ÉTP pour la responsabilité essentielle, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, ainsi que 9 ÉTP pour les services internes pour les exercices de 2026-2027 à 2028-2029, ne reflète pas la croissance soutenue de la demande opérationnelle.
Le Commissariat fait face à un nombre sans précédent d’allégations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles qui dépasse les ressources disponibles, ce qui entraîne des retards dans les enquêtes et limite sa capacité à absorber une charge de travail supplémentaire. Ces pressions devraient se maintenir tout au long de la période de planification et continuer d’affecter l’exécution en temps opportun du mandat législatif du Commissariat.
Compte tenu de ces pressions soutenues sur la capacité, le Commissariat a présenté, le 15 janvier 2026, une demande de financement hors cycle au Secrétariat du Conseil du Trésor, en vue de sa transmission au ministère des Finances par l’entremise du président du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette demande constitue un investissement essentiel pour soutenir une surveillance efficace, assurer la reddition de comptes et renforcer la confiance des Canadiens à l’égard de l’ensemble du secteur public fédéral.
Renseignements ministériels
Profil du Commissariat
Ministre de tutelle :
L’honorable Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor
Administratice générale :
Harriet Solloway, commissaire à l’intégrité du secteur public
Portefeuille ministériel :
Conseil du Trésor
Instrument habilitant :
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Année de constitution ou de création :
2007
Autres :
Le Commissariat appuie la commissaire, qui est une agente indépendante du Parlement.
Coordonnées du Commissariat
Adresse postale :
Boîte postale 987
Ottawa PO B (Ontario) K1P 5R1
Numéro de téléphone :
613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)
Adresse courriel :
Site Web :
Tableaux de renseignements supplémentaires
Le tableau de renseignements supplémentaires Renseignements sur les programmes de paiements de transfert est accessible sur le site Web du Commissariat.
Des renseignements sur la stratégie de développement durable du Commissariat sont disponibles sur le site Web du Commissariat.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
Liste de termes
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de rendre compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.