Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Cliquez pour consulter le rapport en version PDF.
Table des matières
- Introduction
- Description de la structure de l’institution
- Arrêté de délégation
- Interprétation du rapport statistique annuel
- Interprétation du rapport statistique annuel supplémentaire
- Activités de sensibilisation et de formation
- Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées
- Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à la protection des renseignements personnels
- Surveillance des délais pour le traitement des demandes liées à la protection des renseignements personnels
- Atteintes importantes en matière de protection des renseignements personnels
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgations faites en vertu de 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A – Arrêté de délégation
-
Annexe B – Rapport statistique annuel
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
- Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 5 : Prorogations
-
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- 6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
- 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
- Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et Fichiers de renseignements personnels
- Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
- Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C – Rapport statistique supplémentaire
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP – la Loi) confère à la population canadienne le droit général de consulter et de corriger leurs renseignements personnels contenus dans les dossiers des institutions fédérales. La Loi restreint également la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
La Loi accorde aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes d’accès. Une prolongation du délai peut être obtenue si les documents à examiner sont nombreux ou bien s’il faut consulter d’autres organismes ou informer des tiers. Ce droit d’accès est assujetti à des exceptions précises et limitées.
Le présent rapport annuel au Parlement est présenté par le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (le commissaire) en application de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a créé le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Elle a remplacé la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.
Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat traite aussi de plaintes de représailles de fonctionnaires émanant soit d’une divulgation ou de la participation de ces fonctionnaires à des enquêtes connexes.
Le commissaire est un mandataire du Parlement indépendant.
Description de la structure de l’institution
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le seul employé auquel incombent les responsabilités découlant de la Loi. Il s’agit d’un rôle à temps partiel. Un entrepreneur aide le coordonnateur pour ce qui est du traitement des demandes, de la formation et sensibilisation, et de la reddition de comptes.
Au cours de la période visée par le rapport, les services d’une agente de programme et ceux du conseiller juridique du Commissariat ont été requis pour participer au traitement d’une demande volumineuse.
Arrêté de délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi, le commissaire, en sa qualité de responsable de l’institution, a délégué aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté de délégation ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, ses délégations de pouvoir de la manière qu’elles y sont décrites. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A.
Interprétation du rapport statistique annuel
L’annexe B fournit un rapport statistique sur les demandes d’accès aux renseignements personnels traitées au Commissariat entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.
Dix demandes formelles ont été reçues et fermées au cours de la période visée par le rapport. Deux d’entre elles ont été prorogées selon l’article 15a)(i) de la Loi. Aucune demande n’a été reportée de la période de référence précédente.
Une des demandes a été entièrement divulguée. Il n’y avait aucun document pour six demandes. Les trois autres demandes ont été partiellement exemptées selon l’article 22(2) de la Loi dont une a aussi été partiellement exemptée selon l’article 27.
Quelque 937 pages ont été traitées dont 877 ont été entièrement divulguées. Les documents de trois demandes ont été remis sous forme papier et l’autre électroniquement.
Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions fédérales.
Aucun texte n’a dû être traduit pour répondre aux demandes.
Le Commissariat a dépensé 28 828 $ en ressources pour l’application de la LPRP.
Table 1 – Aperçu sur cinq ans des demandes de renseignements personnels
| Exercice | Nouvelles demandes reçues | Total des demandes traitées* |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 32 | 31 |
| 2016-2017 | 5 | 6 |
| 2017-2018 | 1 | 1 |
| 2018-2019 | 0 | 0 |
| 2019-2020 | 10 | 10 |
*Remarque : Le total des demandes traitées comprend toutes les demandes reportées de périodes de référence antérieure.
Interprétation du rapport statistique annuel supplémentaire
L’annexe C fournit un rapport statistique sur les mesures appliquées au Commissariat dans le cadre de la COVID-19 entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
Aucune demande formelle ou informelle, ni aucune consultation n’a été reçue durant la période de la COVID-19.
Activités de sensibilisation et de formation
Une session de breffage traitant des modifications apportées à la Loi par le projet de loi C-58 a été offerte à tous les employés du Commissariat. La session comportait aussi un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et sur Loi sur la protection des renseignements personnels.
Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées
Aucune politique ou procédure institutionnelle touchant les pratiques en matière de protection des renseignements personnels n’a été créée ou modifiée pendant la période de référence.
Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à la protection des renseignements personnels
Aucune plainte n’a été reçue par le Commissariat au cours de la période de référence. Toutefois, tel que mentionné dans le rapport de la période précédente, le solde des plaintes émanant de la période 2015-2016 a été résolu au cours de cette période-ci. En ce qui a trait à la plainte reçue au cours de la période 2018-2019, celle-ci est toujours sous enquête par le Commissariat à la protection de la vie privée.
Surveillance des délais pour le traitement des demandes liées à la protection des renseignements personnels
Bien qu’aucune vérification officielle des délais n’ait été effectuée au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat utilise un système de gestion des cas pour effectuer le suivi des délais de traitement concernant les demandes d’accès aux renseignements personnels. Cet outil aide le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et l’entrepreneur chargés de l’exercice de cette fonction à assurer la surveillance des délais afin de veiller au respect des délais prévus par la Loi.
Atteintes importantes en matière de protection des renseignements personnels
Au cours de la période de référence, il n’y a eu aucun cas d’atteinte importante en matière de protection des renseignements personnels.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le Commissariat n’a entrepris aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée durant la période de référence.
Divulgations faites en vertu de 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune divulgation n’a été faite en vertu des articles 8(2) et 8(5) pendant la période de référence.
Annexe A – Arrêté de délégation
Version textuelle
Le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les pouvoirs et attributions du commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.
| Poste | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Sous-commissaire | Autorité absolue |
| Coordonnateur AIPRP | Autorité absolue, sauf article 8(2)(m) |
Je nomme Denis Bilodeau comme coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
(La version originale a été signée par)
Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public
28 juin 2018
Annexe B – Rapport statistique annuel
Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Période visée par le rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 10 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 10 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 10 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-15 jours | 16-30 jours | 31-60 jours | 61-120 jours | 121-180 jours | 181-365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 3 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 3 |
| 27 | 1 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 3 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 937 | 877 | 4 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | 501-1 000 pages traitées | 1 001-5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 337 | 1 | 538 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 2 | 2 | 337 | 1 | 538 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 8 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 80 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1-15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16-30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31-60 jours | 0 | 2 | 2 |
| 61-120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121-180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181-365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombres de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-15 jours | 16-30 jours | 31-60 jours | 61-120 jours | 121-180 jours | 181-365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombres de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-15 jours | 16-30 jours | 31-60 jours | 61-120 jours | 121-180 jours | 181-365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101-500 pages traitées | De 501-1 000 pages traitées | De 1 001-5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1-15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16-30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31-60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61-120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121-180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181-365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101-500 pages traitées | De 501-1 000 pages traitées | De 1 001-5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1-15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16-30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31-60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61-120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121-180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181-365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et Fichiers de renseignements personnels
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 18 000 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 10 828 $ | |
| 10 728 $ | |
| 100 $ | |
| Total | 28 828 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,05 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,05 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,10 |
Annexe C – Rapport statistique supplémentaire
| Demandes reçues | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 10 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 |
| Total | 10 |
| Demandes fermées | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes | 8 | 2 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 2 |
| Demandes reportées | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 0 |
| Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 0 |
| Total | 0 |