Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 - États financiers

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020.

Le Comité de vérification et d’évaluation, qui est indépendant, examine l’efficacité et la conformité du système de contrôle interne du Commissariat. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande pour approbation les états financiers au commissaire.

La vérificatrice générale du Canada, auditrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d’opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

(La version originale a été signée par)

  • Joe Friday
    Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Éric Trottier, MBA, CPA, CMA
    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 22 septembre 2020


Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2020, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2020, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Commissariat conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Commissariat ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Commissariat.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Commissariat;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Commissariat à cesser son exploitation;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

À notre avis, les opérations du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

(La version originale a été signée par)

Nathalie Chartrand, CPA, CA
Directrice principale
pour la vérificatrice générale du Canada

Ottawa, Canada
Le 22 septembre 2020


État de la situation financière

au 31 mars

(en dollars) 2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 684 904 1 100 353
Indemnités de vacances et congés compensatoires 328 350 247 583
Avantages sociaux futurs (note 5) 163 400 165 700
Total des passifs 1 176 654 1 513 636
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 465 011 914 780
Débiteurs et avances (note 6) 239 662 204 029
Total des actifs financiers nets 704 673 1 118 809
Dette nette 471 981 394 827
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 60
Immobilisations corporelles (note 7) 1 039 307 866 653
Total des actifs non financiers 1 039 367 866 653
Situation financière nette 567 386 471 826


Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(La version originale a été signée par)

  • Joe Friday
    Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Éric Trottier, MBA, CPA, CMA
    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 22 septembre 2020


État des résultats et de la situation financière nette

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus
(note 2) 2020
2020 2019
Charges
Programme de gestion des divulgations et des représailles 5 230 814 3 820 751 3 611 319

Services internes

1 096 067 2 168 713 1 984 391

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

6 326 881 5 989 464 5 595 710

Financement du gouvernement

Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada

5 639 648 5 805 608 5 197 067

Variation du montant à recevoir du Trésor

(108 369) (449 769) 389 463

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)

756 045 738 616 687 933

Actifs transférés à d’autres ministères

(9 431)

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement

39 557 (95 560) (678 753)

Situation financière nette – début de l’exercice

857 502 471 826 (206 927)

Situation financière nette – fin de l’exercice

817 945 567 386 471 826


Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État de la variation de la dette nette

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

Résultats prévus
(note 2) 2020

2020 2019
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 39 557 (95 560) (678 753)

Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)

184 523 349 924 766 124

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)

(190 336) (170 928) (56 920)

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 7)

(6 342)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

(5 813) 172 654 709 204

Variation due aux charges payées d’avance

60

Augmentation nette de la dette nette

33 744 77 154 30 451

Dette nette – début de l'exercice

245 117 394 827 364 376

Dette nette – fin de l’exercice

278 861 471 981 394 827


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 989 464 5 595 710
Éléments hors trésorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (170 928) (56 920)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (738 616) (687 933)
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles (note 7) (6 342)
Variation de l’état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 35 633 94 542
Augmentation des charges payées d’avance 60
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (notes 4, 7) 145 359 (222 839)
Augmentation des indemnités de vacance et congés compensatoires (80 767) (36 253)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 300 (5 500)
Actifs transférés à d’autres ministères 9 431
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement 5 185 594 4 680 807
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 620 014 516 260
Flux de trésorerie affectés aux activités d’investissement en immobilisations 620 014 516 260
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada 5 805 608 5 197 067


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes. Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Ce programme vise à mener une action concernant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Services internes

Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l’État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l’État des résultats et de la situation financière nette et dans l’État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l’objet d’une surveillance et de rapports, pour s’assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat est qu’il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

L’exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

b) Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada sont la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

d) Charges

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

e) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. En raison de la taille du Commissariat, l’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré les indemnités est calculée en utilisant les renseignements spécifiques des employés.

f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposé à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciel informatique 3 à 5 ans
Autre matériel 3 à 15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du
bail ou de la vie utile de l’amélioration


Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

h) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, qui sont mesurées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

  • Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les coûts fournis sont recouvrés.
  • Les biens ou services reçus gratuitement d’entités sous contrôle commun, lorsqu’utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés comme revenus et dépenses à la valeur comptable. Le gouvernement fait aussi appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.
Autres transactions entre apparentés

Les parties apparentées incluent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du Commissariat, ainsi que leurs proches parents. Le Commissariat considère les principaux dirigeants comme étant le commissaire, le commissaire adjoint, le dirigeant principal des finances, le conseiller général et le directeur des opérations.

Ces opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d’échange.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont basées sur les faits et les circonstances, l’expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent les meilleures estimations du Commissariat des montants déclarés à la fin de l’exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de vacances, des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en dollars) 2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 989 464 5 595 710
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (738 616) (687 933)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (170 928) (56 920)
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles (note 7) (6 342)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (80 767) (36 253)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 300 (5 500)
Ajustements des charges de l’exercice précédent 6 458 22 891
Recouvrement de dépenses du programme 12 181
Sous-total (987 895) (751 534)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 349 924 766 124
Augmentation des charges payées d’avance 60
Avances aux employés et trop-payés 47 048 10 812
Sous-total 397 032 776 936
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 398 601 5 621 112

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2020 2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses du programme 5 275 715 5 382 010
Montants législatifs – Produits de la vente de biens excédentaires de l’État 84
Montants législatifs – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés 438 151 418 784
Moins :
Autorisations disponibles pour les années futures (84)
Autorisations périmées (315 265) (179 682)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 398 601 5 621 112

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont dus, en majorité, dans les six mois suivant la date de clôture.

(en dollars) 2020 2019
Autres ministères et organismes 120 325 570 555
Parties externes 84 203 103 937
Sous-total 204 528 674 492
Charges à payer 480 376 425 861
Total 684 904 1 100 353

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2019-2020, les charges s’élèvent à 303 551 $ (290 133 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du Commissariat étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l’obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivantes :

(en dollars) 2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 165 700 160 200
Charge pour l’exercice (2 300) 82 033
Prestations versées pendant l’exercice (76 533)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 163 400 165 700

6. Débiteurs et avances

(en dollars) 2020 2019
Autres ministères et organismes 168 368 168 541
Parties externes 19 769 18 456
Avances aux employés et trop-payés 51 525 17 032
Total 239 662 204 029

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations, radiations
et transferts
Solde de clôture
Matériel informatique 221 161 221 161
Logiciel informatique 133 079 (14 295) 118 784
Autre matériel 62 686 30 172 (48 410) 44 448
Améliorations locatives 242 589 319 752 491 046 1 053 387
Immobilisations en construction 752 634 (752 634)
Total 1 412 149 349 924 (324 293) 1 437 780

 

Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde d’ouverture Amortissement Aliénations, radiations
et transferts
Solde de clôture
Matériel informatique 138 843 34 650 173 493
Logiciel informatique 108 080 15 150 (33 295) 89 935
Autre matériel 55 984 2 622 (42 067) 16 539
Améliorations locatives 242 589 118 506 (242 589) 118 506
Total 545 496 170 928 (317 951) 398 473

 

Valeur comptable nette
(en dollars)
2020 2019
Matériel informatique 47 668 82 318
Logiciel informatique 28 849 24 999
Autre matériel 27 909 6 702
Améliorations locatives 934 881
Immobilisations en construction 752 634
Total 1 039 307 866 653


L’acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la variation des créditeurs et charges à payer présentées dans l’état des flux de trésorerie excluent un montant de 270 090 $ en 2018-2019, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en immobilisations qui demeurent impayées au 31 mars 2019. Pour l’exercice 2019-2020, il n’y a aucun montant restant à payer pour les activités d’investissement en capital au 31 mars 2020.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) Apparentés Acquisitions de
biens et services
Contrats de location-
exploitation
Total
2021 155 716 83 849 1 692 241 257
2022 33 574 36 489 1 295 71 358
2023 33 778 28 289 1 295 63 362
2024 1 295 1 295
2025 1 187 1 187

9. Opérations entre apparentés

a) Services fournis gratuitement par des organisations de services communs

Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d’organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars) 2020 2019
Locaux 258 170 293 595
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 302 446 281 338
Services d’audit 178 000 113 000
Total 738 616 687 933

b) Autres transactions entre apparentés

Le Commissariat a engagé des charges dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. Une partie de ces dépenses provient d’ententes de services partagés avec d’autres ministères pour la prestation de services de soutien internes relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l’administration et aux technologies de l’information. Ces charges excluent les services fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu’inscrites à la note 8, représentent un total de 223 068 $ au cours des cinq prochaines années.

(en dollars) 2020 2019
Charges de services de soutien interne 487 935 482 778
Charges pour autres opérations 952 855 1 318 581
Total 1 440 790 1 801 359
Acquisitions d’immobilisations corporelles 319 752 733 634
Créditeurs 120 325 570 555
Débiteurs 168 541 168 541

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les principales responsabilités du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de l’information sectorielle pour la période :

(en dollars) Programme de gestion des
divulgations et des représailles
Services internes 2020 2019
Paiements de transfert
Particuliers 22 362 22 362 30 167
Total des paiements de transfert 22 362 22 362 30 167
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 3 169 926 1 018 234 4 188 160 4 044 064
Services professionnels et spécialisés 137 081 879 709 1 016 784 969 461
Locaux 192 815 65 355 258 170 293 595
Amortissement des immobilisations corporelles 118 506 52 422 170 928 56 920
Communications 21 370 75 039 96 409 66 446
Déplacements 76 890 4 095 80 985 39 132
Location 27 409 27 794 55 203 34 685
Information 13 045 21 076 34 121 33 183
Services publics, fournitures et approvisionnements 18 965 4 703 23 659 4 539
Autre 21 575 1 008 22 583
Charges liées au matériel 1 892 14 053 15 945 45 109
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles 6 342 6 342
Réparation et entretien 150 4 121 4 271 1 300
Ajustements des charges de l’exercice précédent (1 226) (5 232) (6 458) (22 891)
Total des charges de fonctionnement 3 798 389 2 168 713 5 967 102 5 565 543
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 3 820 751 2 168 713 5 989 464 5 595 710