Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Table des matières

• Message du commissaire
• Coup d’œil sur les résultats et contexte opérationnel
  • Résultats : ce que nous avons accompli
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

Message du commissaire

Je suis heureux d’avoir l’occasion de partager une fois de plus avec les Canadiens des renseignements sur nos priorités, nos activités et nos résultats à l’égard de la mise en œuvre du système externe de dénonciation pour le secteur public fédéral.

À la fin de l’exercice 2019-2020, nous en étions encore à essayer de comprendre une pandémie mondiale qui a fondamentalement changé notre façon de travailler et de vivre et de prendre des mesures en réponse à celle-ci. Cette situation représente un énorme défi constant pour tout le monde, y compris ceux qui envisagent de divulguer des actes répréhensibles ou de présenter une plainte en matière de représailles. Notre objectif est de continuer à offrir un service uniforme, fiable et professionnel à tous les Canadiens.

Notre Commissariat fournit un service important, et notre succès à fournir ce service exige que les gens sachent qui nous sommes et comment nous joindre, et qu’ils nous fassent confiance pour traiter leurs divulgations d’actes répréhensibles et leurs plaintes en matière de représailles de façon équitable, neutre et confidentielle.

Comme le montre le présent rapport, la mise en œuvre de notre mandat d’enquête de base a guidé l’affectation et l’utilisation de nos ressources financières et humaines l’exercice dernier. Nous avons cherché à établir un équilibre entre l’efficacité et l’innovation en ce qui concerne nos processus et nos démarches sur le plan des opérations ainsi que dans nos communications avec les Canadiens afin de nous assurer qu’ils disposent des renseignements dont ils ont besoin pour prendre, de façon éclairée et confiante, la décision de divulguer des actes répréhensibles ou de présenter des plaintes.

En tant que commissaire, je suis convaincu que le Commissariat est prêt et bien placé pour relever les défis qui nous attendent en cette période de pandémie. Notre travail est absolument essentiel au fonctionnement du secteur public fédéral et, par conséquent, pour tous les Canadiens, qui en dépendent peut-être plus que jamais.

Joe Friday   
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Coup d’œil sur les résultats et contexte opérationnel

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) soutient le commissaire dans l’exercice de ses fonctions. Nous veillons à ce que les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles soient traitées en temps opportun et de manière efficace. Nous menons aussi des activités de sensibilisation au sujet du Commissariat et du système de dénonciation. Enfin, nous nous assurerons que les fonctionnaires et le grand public ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant la divulgation d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles.

À la suite de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le Commissariat a rajusté sa nouvelle structure de reddition de comptes et a commencé à appliquer un nouveau Cadre ministériel des résultats, au titre duquel il présente aux Canadiens les résultats visés à l’endroit de sa responsabilité essentielle, soit le traitement des Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles au sein du secteur public. Le Commissariat utilise cinq indicateurs de rendement pour suivre les progrès dans les résultats visés. Les résultats prévus, les indicateurs et les cibles ont été présentés dans le Plan ministériel 2019-2020.

Le présent Rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations du Commissariat à l’égard des résultats identifiés dans le Plan ministériel 2019-2020, ainsi que les ressources consacrées à l’atteinte de ces résultats.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat à l’intégrité du secteur public, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles au sein du secteur public

Description

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public contribue à accroître la surveillance des activités gouvernementales en fournissant aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou le concernant. Le Commissariat reçoit ces divulgations et enquête sur celles-ci, dépose des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés au Parlement et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le Commissariat fournit également aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à déposer des plaintes en matière de représailles. Il reçoit ces plaintes et enquête sur celles-ci; il peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Résultats

En 2019-2020, le Commissariat a reçu 324 demandes de renseignements généraux, 142 nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et 52 nouvelles plaintes en matière de représailles. Ces chiffres concordent avec une tendance à la hausse des cas reçus au cours des trois dernières années. Le tableau ci-dessous, publié dans notre Rapport annuel 2019-2020, fournit un résumé des activités opérationnelles globales du Commissariat tout au long de 2019-2020.

Le Commissariat administre un programme de contributions, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui fournit des fonds discrétionnaires pouvant atteindre 3 000 $ visant à permettre aux personnes qui sont en cause dans un processus de divulgations d’actes répréhensibles ou de plaintes en matière de représailles d’obtenir des avis juridiques indépendants. En 2019-2020, le Commissariat a reçu 68 demandes de financement pour des avis juridiques en vertu de la Loi, et 21 de ces demandes ont été accordées, dépassant la cible de 15 qui avait été fixée dans le Plan ministériel 2019-2020.

Activités opérationnelles en 2019-2020

Sommaire des nouvelles activités

Activités liées aux divulgations d’actes répréhensibles

^*Puisque notre rapport a été présenté en mars 2020, nous assurerons le suivi sur les recommandations et sur les actions qui ont été prises au cours des prochains mois.

Activités liées aux plaintes en matière de représailles

Dans son Plan ministériel 2019-2020, le Commissariat a axé ses efforts dans deux domaines précis afin d’atteindre les cibles et les résultats liés à sa responsabilité essentielle. La présente section décrit le rendement du Commissariat par rapport à chacun des résultats.

Résultat no 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière efficace et opportune.

En 2019-2020, le Commissariat a respecté ou dépassé ses normes de service, et a poursuivi ses efforts en matière d’efficacité opérationnelle contenus dans ses cas d’analyses et d’enquêtes. À cet égard, le Commissariat a élaboré de nouveaux outils pour appuyer la rapidité et la qualité de la prestation de services. Afin d’améliorer sa capacité à mener des enquêtes tout en respectant les normes les plus élevées d’équité procédurale et de justice naturelle, le Commissariat a mis en place une initiative dans le cadre de laquelle les employés sont invités à proposer de nouvelles approches novatrices en ce qui concerne les processus opérationnels actuels.

Le Commissariat a engagé une société externe pour mener une évaluation de ses activités. Le rapport d’évaluation indique que le travail du Commissariat est efficace et bien géré, et il soulève certains points à améliorer. La réponse de la direction du Commissariat a été d’établir un plan d’action pour assurer la mise en œuvre des recommandations au cours du prochain exercice.

Afin de veiller à ce que les demandes présentées au titre du programme de subventions et de contributions pour les demandes de services juridiques du Commissariat soient examinées, traitées, gérées et suivies en temps opportun, le Commissariat a mis en œuvre le Plan d’action 2018-2020 – Programme des demandes d’aide juridique et a élaboré un nouvel indicateur pour mieux suivre le rendement de ce programme de contributions. Ce nouvel indicateur saisira le pourcentage de demandes traitées selon les normes de service établies au titre du programme. La mise en œuvre du plan d’action a permis au Commissariat de prendre de nouvelles mesures, y compris de nouvelles initiatives pour aider les clients à choisir leurs avocats, simplifier les communications et améliorer les processus de passation de marchés avec les cabinets d’avocats.

Résultat no 2 : Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles.

La connaissance du Commissariat et la confiance en celui-ci sont d’une importance cruciale pour que les fonctionnaires et les membres du grand public puissent dénoncer les actes répréhensibles. La crainte de représailles continue d’être une difficulté et joue un rôle fondamental dans la décision d’une personne de procéder ou non à une divulgation.

Le Commissariat a continué d’augmenter ses efforts en vue de mieux faire connaître le système de dénonciation, de préciser le rôle du Commissariat et de se concentrer sur le renforcement de la confiance à l’égard du Commissariat grâce à sa Stratégie de sensibilisation et de mobilisation 2017-2020.

En 2019-2020, le Commissariat a pris part à 23 activités visant à entrer en contact avec plus de fonctionnaires fédéraux et d’autres Canadiens, et à leur fournir des renseignements précis sur le système fédéral de dénonciation. Les interactions en personne avec les fonctionnaires ont contribué à bâtir notre réputation d’organisation accessible et à offrir l’occasion de distribuer des articles promotionnels et éducatifs directement aux fonctionnaires.

Le nombre d’articles éducatifs et promotionnels distribués est inférieur à celui de l’exercice précédent, ce qui peut être attribué au fait qu’on ait préféré obtenir des documents en ligne plutôt que d’en obtenir des copies papier. Cette tendance est conforme aux efforts déployés par le gouvernement pour accroître la viabilité en renonçant au papier, et sera un facteur déterminant dans le nombre d’articles éducatifs imprimés au cours des prochaines années.

Le Commissariat a également poursuivi son utilisation stratégique des médias sociaux pour mieux se faire connaître, et ce, en attirant l’attention sur les rapports sur les cas et sur les activités auxquelles participent ses représentants.

En 2019-2020, le Commissariat a mis à jour ses indicateurs en fonction de ce résultat. Les nouveaux indicateurs saisiront le nombre de participants aux activités de sensibilisation, ainsi que le pourcentage de nouveaux visiteurs uniques sur le site Web par rapport à l’ensemble des visiteurs, ce qui aidera à mesurer l’incidence des activités de sensibilisation. Ces nouveaux indicateurs sont énumérés dans le Plan ministériel 2020-2021, qui peut être consulté disponible sur notre site Web.

Expérimentation

En tant qu’organisme de petite taille doté de ressources humaines et financières limitées, le Commissariat n’a réalisé aucune expérimentation en 2019-2020.

Résultats atteints

^*Les données sur les visiteurs du site Web ne sont pas disponibles du 11 mai au 17 septembre en raison d’un problème technique survenu lors de la migration du site Web. Les données pour cette période ont été calculées au prorata en fonction des données des cinq derniers exercices.

Remarques

1. Le Commissariat a rajusté les indicateurs de rendement et en a créé de nouveaux en 2017-2018. Aucun résultat réel n’est disponible, car l’exercice 2017-2018 servait de référence pour l’établissement de cibles.
2. Au cours du prochain exercice, nous comparerons le pourcentage de nouveaux visiteurs du site Web par rapport à l’ensemble des visites, ce qui devrait fournir une représentation plus exacte du nombre de personnes qui ont été conscientisées par les activités de sensibilisation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Commissariat. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats

Le Commissariat cherche à constamment améliorer l’efficacité de la prestation de ses services internes afin d’appuyer l’organisation et de contribuer à l’atteinte de ses résultats. Afin de répondre à ses besoins opérationnels actuels et futurs, le Commissariat a réalisé un réaménagement de son lieu de travail et l’a déménagé. Le nouvel espace de bureau favorise les principes de conception durable et le bien-être des employés, et offre un environnement de travail productif.

Le Commissariat a également mis à jour ses logiciels et son matériel de technologie de l’information (TI) et de gestion de l’information (GI) afin d’assurer la protection continue des renseignements. En mars 2020, en réponse à la COVID-19, les efforts de GI et de TI étaient axés sur l’amélioration de la capacité et des outils afin de faciliter le travail à distance.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Commissariat

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Les dépenses réelles totales du Commissariat ont diminué de 222 511 $ (4,0 %) de 2018-2019 à 2019-2020. L’écart peut être attribué à une hausse ponctuelle des coûts de construction engagés en 2018-2019 pour le nouvel espace de bureau. Cette construction a été achevée au début de 2019-2020, et la réinstallation subséquente de tous les employés s’est terminée au cours du premier trimestre.

En 2019-2020, les dépenses réelles étaient inférieures de 128 785 $ (2,3 %) par rapport aux dépenses prévues. Cela s’explique principalement par une diminution du nombre d’équivalents temps plein prévus. L’embauche prévue dans notre plan ministériel était fondée sur une augmentation estimée des dossiers. L’augmentation était inférieure aux prévisions et, par conséquent, nos besoins en dotation l’étaient aussi.

Le Commissariat prévoit actuellement dépenser près de 5,5 millions de dollars en 2020-2021, ce qui représente l’ensemble de son budget. Cela découle de l’embauche prévue de nouveaux employés et d’autres mises à jour de sa capacité et de ses outils de TI pour améliorer le travail à distance. Cependant, en raison des restrictions de déplacement actuelles dues à la COVID-19 et d’autres changements dans les habitudes de travail, il subsiste une certaine incertitude quant aux dépenses futures.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Comme il a été mentionné précédemment, le nombre d’équivalents temps plein est demeuré stable de 2018-2019 à 2019-2020 en raison d’une diminution de nos équivalents temps plein prévus.

Les équivalents temps plein devraient augmenter légèrement de 2019-2020 à 2020-2021 pour correspondre à la tendance à la hausse constante des cas reçus au cours des dernières années.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat à l’intégrité du secteur public, consulter les Comptes publics du Canada 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat à l’intégrité du secteur public avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Points saillants des états financiers

Les dépenses qui figurent dans les états financiers sont établies selon la méthode de comptabilité d’exercice, tandis que les chiffres dans les autres sections précédentes sont établis en fonction de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. La différence entre les chiffres figurant dans les différentes sections est attribuable aux entrées de régularisation, comme la comptabilisation de services non comptabilisés offerts par d’autres ministères fédéraux, l’acquisition d’immobilisations corporelles et de charges d’amortissement connexes, et les ajustements liés aux charges à payer.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)

La différence de 337 417 $ entre les résultats prévus et les résultats réels pour l’exercice 2019-2020 est principalement attribuable à une diminution du nombre d’équivalents temps plein prévus.

Les passifs du Commissariat comprennent surtout les comptes créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux dans le cadre du projet de déménagement, des salaires des employés en affectation au sein du Commissariat, ainsi que les salaires et les traitements à payer, lesquels sont établis en utilisant les autorisations des années futures. La diminution de 336 982 $ dans le total des passifs de 2018-2019 à 2019-2020 est principalement attribuable au compte créditeur d’autres ministères fédéraux.

Les actifs du Commissariat représentent surtout les montants à recevoir du Trésor qui peuvent être versés sans apporter d’autres changements aux autorisations du Commissariat. La diminution de 414 136 $ des actifs financiers nets totaux de 2018-2019 à 2019-2020 est principalement attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor en raison de la diminution dans les comptes créditeurs.

La dette nette du Commissariat représente l’écart entre les passifs nets et les actifs financiers nets du Commissariat.

Les actifs non financiers du Commissariat comprennent surtout des immobilisations corporelles. L’augmentation de 172 714 $ de 2018-2019 à 2019-2020 est principalement attribuable à l’écart compensateur entre les travaux en cours associés à la construction du nouveau bureau au cours de l’exercice 2018-2019 et les améliorations locatives enregistrées en 2019-2020.

L’augmentation de 95 560 $ au poste de la situation financière nette, c’est-à-dire l’écart entre le total des actifs non financiers et la dette nette, est donc attribuable à l’augmentation des immobilisations corporelles, qui est partiellement compensée par l’augmentation des comptes créditeurs d’autres ministères fédéraux.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor

Instrument habilitant : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Année d’incorporation ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Le système fiscal peut être utilisé pour réaliser les objectifs d’ordre public grâce à l’application de mesures particulières, telles que des taux d’imposition peu élevés, des exemptions, des déductions, des reports d’impôt et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie des estimations et des prévisions des coûts pour ces mesures chaque année dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada   
60, rue Queen, 4^e étage   
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7   
Canada   
613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)   
info@psic-ispc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et ses indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux apports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais distincte d’elle (l’essai de nouvelles choses), parce qu’elle implique une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être innovatrice; la mise à l’essai systématique du nouveau site Web par rapport aux outils de communication existants ou un ancien site Web pour voir lequel conduit à plus d’engagement est un exercice d’expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats prévus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité gouvernementale.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats prévus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019, c’est-à-dire : lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.