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  • Colline du Parlement, Ottawa

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2024–25 Annual Report - Rapport annuel 2024-2025

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Une entente de règlement a été conclue dans l’action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada.

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Divulgations d'actes
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Vous croyez avoir été témoin d’actes répréhensibles et vous voulez faire une divulgation afin de préserver l’intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral. Voici comment procéder.

Plainte en matière
de représailles

Soundwaves coming to a woman's ear

Vous croyez que vous subissez des représailles parce que vous avez fait une divulgation ou parce que vous avez participé à une enquête en tant que témoin. Voici les étapes que vous pouvez suivre et de plus amples renseignments.

Résultats

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Consultez les rapports sur le cas et les renvois au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

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