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Une entente de règlement a été conclue dans l’action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada.

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Divulgations d'actes
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Vous croyez avoir été témoin d’actes répréhensibles et vous voulez faire une divulgation afin de préserver l’intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral. Voici comment procéder.

Plainte en matière
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Soundwaves coming to a woman's ear

Vous croyez que vous subissez des représailles parce que vous avez fait une divulgation ou parce que vous avez participé à une enquête en tant que témoin. Voici les étapes que vous pouvez suivre et de plus amples renseignments.

Résultats

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Consultez les rapports sur le cas et les renvois au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Thèmes sur la
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Le monde de la dénonciation évolue et gagne en importance. Cliquez ici pour consulter des recherches et des articles sur le sujet.

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Nous avons reçu un nombre sans précédent de divulgations d'actes répréhensibles, de plaintes en matière de représailles et de demandes de renseignements généraux. Veuillez vous attendre à des retards dans notre traitement de votre dossier ou dans notre réponse à votre demande.

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