Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012
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2011-2012
Rapports ministériels sur le rendement
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario
Table des matières
Section I: Survol de l'organisation
- Raison d’être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et architecture des activités du programme (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire du rendement
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Résultat stratégique
- Activité de programme 1 : Programme de gestion des divulgations et des représailles
- Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
- Leçons retenues
- Activité de programme 2 : Services internes
- Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Section III: Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- États financiers
- Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Section IV: Autres sujets d'intérêt
Message du commissaire
Le véritable test d'une organisation dont le mandat est défini dans une loi est à mon avis non seulement le respect de ses dispositions mais aussi la connaissance qu'en ont les citoyens concernés dans son application et la confiance qu'elle leur inspire.
Le Commissariat que je dirige vise à acquérir une réputation solide et y travaille quotidiennement. C'est au travers de gestes concrets que se bâtit l'image et c'est pourquoi nous avons mis l'accent depuis un an sur des réalisations tangibles.
D'abord, nous avons pris des mesures énergiques pour dissiper le doute qui planait sur les décisions rendues jusqu'en 2010.
Deuxièmement, je suis confiant que par le biais de rapports au Parlement et de demandes au Tribunal, faits en temps opportun, les fonctionnaires et les Canadiens se rendront compte de notre capacité de contribuer au renforcement de l'intégrité du secteur public fédéral. Cette prise de conscience est déjà amorcée à la suite du dépôt de notre premier Rapport sur le cas, le 8 mars dernier et au dépôt de trois demandes au Tribunal.
Mon bureau dispose maintenant de personnel qualifié en nombre suffisant pour s'acquitter de son mandat, ce qui explique sans doute le nombre sans précédant de dossiers menés à terme en 2011-2012. De plus, si on se fie aux résultats du sondage mené auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, les employés sont satisfaits de leur milieu de travail. En effet, nos résultats se sont avérés considérablement plus positifs que ceux de la moyenne de la fonction publique, et ce, pour presque toutes les questions.
Cette année, nous avons connu une augmentation de près de 15 % du nombre de cas qui nous ont été soumis et il est raisonnable de croire que cette tendance continuera étant donné le contexte actuel de la fonction publique. Le développement tant attendu d'un nouveau Code de valeurs et d'éthique du secteur public dont la contravention grave représente un acte répréhensible en vertu de la Loi, pourrait également avoir un impact sur le volume de cas que nous devrons gérer au cours des prochaines années.
Nous sommes prêts à faire face au défi tel qu'en témoigne le plan stratégique que nous venons d'élaborer ensemble. Je tiens à remercier tous les membres de mon équipe pour leur excellent travail. C'est avec confiance que j'entame les six prochaines années en tant que Commissaire à l'intégrité du secteur public.
Mario Dion
Commissaire à l'intégrité du secteur public
Section I : Survol de l'organisation
Raison d’être
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi), entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat sert aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à une enquête. En plus de son mandat légal, le Commissariat insiste sur la prévention des actes répréhensibles et la promotion d'un dialogue ouvert dans le secteur public fédéral.
Responsabilités
Le Commissariat a compétence sur l'ensemble du secteur public — y compris les organismes distincts et les sociétés d'État mères — ce qui représente environ 400 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s'adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d'actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n'a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d'établir des procédures internes en matière de divulgation d'actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.
À la suite de divulgations d'actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d'actes répréhensibles, le commissaire présente ses conclusions, en déposant un rapport sur le cas au Parlement, et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le commissaire a compétence exclusive sur l'examen, l'enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s'adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.
Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l'intérêt public et les principes de justice naturelle et d'équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et peut aussi, à tout moment, lui présenter des rapports spéciaux.
Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web[i].
Résultat stratégique et architecture des activités du programme (AAP)
Le Commissariat est guidé dans l'accomplissement de son mandat par un résultat stratégique qui traduit les avantages qui devraient être tirés par la population canadienne, comme le montre le tableau ci-dessous.
Version textuelle
Cette illustration indique le résultat stratégique du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, qui est le suivant : Les actes répréhensibles au sein du secteur publique fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégé contre les représailles. Elle se sépare ensuite en deux activités de programme. Ces deux activités de programme sont : Programme de gestion des divulgations et des représailles et Services internes.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type1 | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Faire examiner par un tiers tous les anciens dossiers qui avaient été clos. | Nouvelle | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
|
||
| Fournir un mécanisme de divulgation efficace, sûr et confidentiel, et protéger contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes. | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
|
||
| Revoir et améliorer le cadre de mesure du rendement. | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
|
||
| Intensifier les activités de communication externes à l'échelle de la fonction publique fédérale au moyen de divers outils de communication. | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
|
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| Veiller à ce que la capacité opérationnelle appropriée soit en place afin de faciliter l'acheminement du travail et de favoriser la prise de décisions éclairées. | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
|
||
| Fournir aux employés le soutien nécessaire afin de renforcer l'organisation. | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles et Services internes |
|
||
1. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie — établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente — établie au moins trois exercices précédant l'exercice visé par le rapport; priorité nouvelle — établie au cours de l'exercice visé par le RMR ou le RPP.
Analyse des risques
L'exécution efficace du programme de gestion des divulgations et des représailles dépend de la capacité du Commissariat à recenser, à évaluer, à prioriser et à élaborer, en temps utile et de manière efficace, des initiatives axées sur les domaines où son exposition au risque est la plus élevée. Les activités du Commissariat font l'objet d'une grande attention des médias en raison du rapport du Bureau du vérificateur général (le BVG ) qui a été déposé en décembre 2010. Cette attention médiatique ne s'est pas relâchée puisqu'un nouveau commissaire a été nommé et que le Commissariat a déposé le premier rapport d'actes répréhensibles fondés. Le Commissariat, qui en est à sa cinquième année d'existence, n'avait pas pourvu tous les postes vacants au début de 2011-2012, et il a connu un haut taux de roulement inhabituel pendant ces premières années d'activités.
La confiance envers le Commissariat et la sensibilisation à son mandat
Le risque de perdre la confiance des fonctionnaires et du public dans la capacité du Commissariat de s'acquitter de son mandat s'est accentué à la suite du rapport sur l'ancienne commissaire déposé en 2010 par le BVG. Les gens sont moins portés à faire des divulgations s'ils ne comprennent pas exactement en quoi consistent les services qui sont à leur disposition ou bien s'ils doutent qu'ils seront bien protégés et que leurs préoccupations seront traitées de façon appropriée. Afin de trouver des façons d'atténuer les risques, le Commissariat a lancé un examen minutieux, mené par un tiers, de tous les dossiers fermés depuis la création du Commissariat afin de dissiper tout doute concernant les décisions ayant été prises. Après la publication du rapport du BVG , le nombre de divulgations et de plaintes de représailles présentées au Commissariat a augmenté d'environ 15 %.
Afin de mieux comprendre les opinions, les motivations et les préoccupations liées à la divulgation d'actes répréhensibles par des fonctionnaires et d'évaluer l'efficacité de nos communications, le Commissariat a mené une étude par groupes de discussion. Grâce à cette étude, le Commissariat a été mis au fait de renseignements, de préoccupations et de commentaires utiles concernant le régime de divulgation; on peut consulter le rapport complet sur le site Web de la collection électronique de Bibliothèque et Archives Canada [ii].
Capacité interne
Le maintien des ressources humaines, notamment en attirant, en formant et en maintenant en poste des employés possédant les compétences, le savoir-faire et l'expérience nécessaires, constitue une responsabilité de gestion exigeante. La grande mobilité des professionnels qualifiés et les répercussions du roulement de personnel, qui touchent plus durement les petits organismes, peuvent causer des problèmes dans la prestation du programme en ce qui concerne le transfert des connaissances, la continuité et la rapidité d'exécution. Le Commissariat a mis à exécution un plan de gestion des ressources humaines, ce qui lui a permis d'embaucher bon nombre d'employés. Le Commissariat a ainsi pu pourvoir de nombreux postes clés et assurer la croissance du groupe opérationnel.
Sécurité de l'information
La sécurité de l'information est cruciale dans le contexte des divulgations et des enquêtes, où la confidentialité doit être maintenue. Les renseignements sensibles ou personnels doivent être protégés contre les fuites et les accès non autorisés afin d'éviter que des poursuites soient intentées, que des réputations soient ternies ou bien que les divulgateurs potentiels craignent davantage de faire une divulgation. Le Commissariat a mis en œuvre de nombreuses pratiques pour protéger l'information, dont des séances d'information et des ententes de confidentialité, des contrôles de sécurité aléatoires dans ses bureaux, un accès restreint à l'endroit où sont entreposés les renseignements sensibles, de la formation offerte au personnel sur la gestion des dossiers et des renseignements et une évaluation formelle de la gestion de la sécurité qui sera terminée en 2012.
Sommaire du rendement
Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 6 868 | 7 378 | 5 666 |
Il y a un écart de 0,5 million de dollars (7 %) entre les autorisations totales du Commissariat, qui s'élèvent à 7,4 millions, par rapport aux dépenses prévues de 6,9 millions. Les autorisations supplémentaires étaient dues au report du budget de fonctionnement de 5 % en 2010-2011 et au versement d'indemnités de cessation d'emploi et de paiements pour congés parentaux. Le total des dépenses du Commissariat en 2011-2012 s'élève à 5,7 millions de dollars, soit 1,7 million de moins que les autorisations totales qui se chiffrent à 7,4 millions. Les dépenses n'ont pas été aussi élevées que prévu en raison de différents facteurs dont la décision du Commissariat de ne pas mettre en place un nouveau système de gestion des dossiers afin que les employés se concentrent sur l'examen des dossiers, du délai pour combler les postes vacants ainsi que du nombre de postes pourvus par rapport au nombre d'activités de dotation prévues.
Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP] )
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 39 | 30 | 9 |
Tableaux du sommaire du rendement
Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement de 2011-2012 |
|---|---|---|
| Incidence d'actes répréhensibles signalées et nombres de plaintes en matière de représailles reçues | Aucune cible n'a été établie, mais le Commissariat suivra de près l'incidence et en fera rapport dans son rapport annuel. | En 2011-2012, le Commissariat a reçu : Demande de renseignements généraux 300 Divulgation d'actes répréhensibles 79 Plaintes de représailles 36 Ces chiffres ne tiennent pas compte des dossiers rouverts à la suite de l'examen indépendant des dossiers. L'incidence dans ces catégories a augmenté de 17 %, de 10 % et de 44 % respectivement par rapport à l'année dernière. |
| Perception des intervenants envers le Commissariat et la Loi | Aucune cible n'a été établie; cependant, les plans pour 2012-2013 prévoient la recherche de cibles. | En 2011-2012, nous avons obtenu des commentaires de :
|
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2010-2011 |
2011-2012 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada [iii] | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|||
| Programme de gestion des divulgations et des représailles | 3 318 | 4 632 | 4 632 | 4 742 | 3 499 | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens |
Les dépenses réelles du Commissariat en 2011-2012 à l'égard du programme de gestion des divulgations et des représailles se sont élevées à 3,5 millions de dollars, soit 1,1 million (24 %) de moins que les dépenses prévues et 1,2 million (26 %) de moins que les autorisations totales. Les dépenses n'ont pas été aussi élevées que prévu à cause de la décision de ne pas mettre en place un système de gestion des dossiers et en raison des dépenses relatives au personnel que le Commissariat n'a pas engagées vu les départs d'employés en cours d'année. Les dépenses sur 12 mois ont augmenté de 0,2 million de dollars (5 %) parce que le Commissariat a embauché des employés et a dû assumer les dépenses connexes en équipement, ce qui a été en partie compensé par les dépenses non récurrentes effectuées en 2010-2011 en ce qui concerne le paiement ponctuel versé à l'ancienne commissaire et les honoraires professionnels versés aux tiers qui ont mené l'examen des dossiers fermés.
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2010-2011 |
2011-2012 (en milliers de dollars) |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
||
| Services internes | 2 006 | 2 236 | 2 236 | 2 636 | 2 167 |
Les dépenses réelles du Commissariat en 2011-2012 à l'égard des Services internes se sont élevées à 2,2 millions de dollars, soit 0,1 million (3 %) de moins que les dépenses prévues et 0,5 million (18 %) de moins que les autorisations totales. Les dépenses n'ont pas été aussi élevées que prévu par rapport aux autorisations totales en raison du report du budget de fonctionnement inutilisé. Les dépenses sur 12 mois ont augmenté de 0,2 million de dollars (8 %), surtout en raison de l'augmentation des dépenses liées aux services de dotation retenus à l'appui de l'initiative de recrutement menée suivant le plan des ressources humaines.
Profil des dépenses
Version textuelle
Ce graphique linéaire illustre la tendance des dépenses d’ISPC. Il présente les dépenses réelles et les dépenses prévues, ce qui comprend les postes législatifs visant les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés pour ses employés. Les données financières sont présentées en milliers de dollars sur l’axe des ordonnées, augmentant par tranche de 1 000 milliers de dollars, allant de 0 milliers de dollars à 9 000 milliers de dollars. Les exercices financiers de 2009-2010 à 2015-2016 figurent quant à eux sur l’axe des abscisses.
Le graphique montre que les dépenses réelles ont augmenté, passant de 3 845 milliers de dollars en 2009-2010 à 5 324 milliers de dollars en 2010-2011, à 5 666 milliers de dollars en 2011-2012, puis a légèrement diminué à 5 543 milliers de dollars en 2012-2013. Les dépenses prévues au cours des trois prochains exercices s'établissent comme suit : 5 931 milliers de dollars en 2013-2014; 5 399 milliers de dollars en 2014-2015; et 5 399 milliers de dollars en 2015-2016.
Les dépenses du Commissariat sont passées de 3,5 millions de dollars lors de sa première année à 5,7 millions en 2011-2012, ce qui est principalement attribuable à l'augmentation du nombre d'ETP. Les dépenses relatives au personnel du Commissariat représentent d'ordinaire environ 66 % de ses dépenses, et les honoraires professionnels représentent environ 22 % de ses dépenses, puisque bon nombre de services internes sont fournis par d'autres ministères au titre de contrats.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Commissariat à l'intégrité du secteur publics veuillez consulter les Comptes public du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [iv].
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont relevés et réglés et font l'objet d'un rapport, tandis que les fonctionnaires sont protégés contre les représailles, ce qui donne lieu à une intégrité accrue dans le milieu de travail.
Activité de programme 1 : Programme de gestion des divulgations et des représailles
Descriptions des activités de programme
Fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d'éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l'égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour déterminer s'il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 4 632 | 4 742 | 3 499 |
Les dépenses réelles du Commissariat en 2011-2012 à l'égard du programme de gestion des divulgations et des représailles se sont élevées à 3,5 millions de dollars, soit 1,1 million (24 %) de moins que les dépenses prévues et 1,2 million (26 %) de moins que les autorisations totales. Les dépenses n'ont pas été aussi élevées que prévu à cause de la décision de ne pas mettre en place un système de gestion des dossiers et en raison des dépenses relatives au personnel que le Commissariat n'a pas engagées vu les départs d'employés en cours d'année.
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 29 | 21 | 8 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|
| Confiance accrue dans les institutions publiques fédérales au Canada. | Les demandes de renseignements sont traitées et les enquêtes sont menées de façon efficace et en conformité avec la Loi. |
|
Améliorations apportées aux procédures liées aux dossiers, et utilisation uniforme du système de gestion des dossiers. |
| Les fonctionnaires et la population canadienne connaissent le rôle et le mandat du Commissariat. |
|
Le Commissariat a participé à titre d'exposant à cinq conférences clés auxquelles des fonctionnaires ont assisté, et il a donné huit séances d'information personnalisées à de nouveaux hauts dirigeants du secteur public. Au total, 33 articles ont été publiés dans des journaux et en ligne au Canada à la suite du dépôt du premier rapport d'actes répréhensibles fondés. | |
| Il est reconnu que la divulgation est une conduite sociale valable. |
|
Le slogan du Commissariat a été modifié : « Dites-le-nous. Vous êtes protégés. » Le Commissariat veut ainsi rassurer les divulgateurs potentiels, et il les protège en gardant leur identité secrète. |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Le Commissariat a franchi un certain nombre d'étapes importantes dans la mise en œuvre continue de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi) en 2011-2012. Ces réalisations révèlent l'ampleur de notre mandat ainsi que l'importance et la nature délicate des responsabilités que le Parlement a données au Commissariat en ce qui concerne le traitement des divulgations d'actes répréhensibles et des plaintes de représailles. Voici ces étapes :
- En mars, le Commissariat a déposé au Parlement le premier rapport d'actes répréhensibles fondés. Dans ce rapport, qui porte sur de nombreuses allégations, il a été conclu que plusieurs actes répréhensibles au sens de la Loi avaient été commis.
- Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a été saisi des trois premières plaintes de représailles. Le Tribunal est composé de trois juges de la Cour fédérale. Suivant la Loi, le Commissariat enquête sur les plaintes et établit s'il y a des motifs raisonnables de croire que des actes répréhensibles ont été commis, puis le commissaire présente une demande au Tribunal.
- L'année dernière, le recours à la conciliation a été recommandé dans deux dossiers où l'on avait estimé que cette approche pourrait mener à un règlement. Dans un des dossiers, l'une des parties a refusé, et l'enquête a suivi son cours. Dans l'autre dossier, les parties ont accepté de participer à une conciliation, et le processus n'était pas terminé en date du 31 mars 2012.
- En douze mois, le Commissariat a fermé 110 dossiers; il a notamment terminé six enquêtes et déposé un rapport d'actes répréhensibles au Parlement. À la fin de l'exercice, il y avait 120 dossiers actifs, dont 39 dossiers en cours d'enquête, 78 dossiers à l'étape de l'analyse de la recevabilité et 3 dossiers devant le Tribunal.
La section I fournit un résumé des activités en fonction des priorités organisationnelles réalisées par le Commissariat en 2011-2012, et souligne tout changement effectué pendant cette période.
Leçons retenues
Après l'examen indépendant des dossiers fermés, une séance portant sur les « leçons retenues » a été menée avec tout le personnel. Des recommandations opérationnelles ont été mises en œuvre; le Commissariat a notamment amélioré les procédures liées aux dossiers et veillé à ce que le système de gestion des dossiers soit utilisé de façon uniforme. En outre, d'importantes améliorations ont été apportées au système de gestion des dossiers. Cet examen a aussi révélé que l'interprétation et l'application de la Loi ne sont pas chose facile et qu'il y a notamment eu des problèmes à cet égard lors des premières années du Commissariat. Le Commissariat a commencé l'élaboration de politiques opérationnelles en matière de prise de décision afin de guider la mise en œuvre de la Loi. Ces politiques témoigneront de l'expérience du Commissariat, notamment en ce qui concerne les résultats du processus d'examen des dossiers. Elles fourniront un cadre et une uniformité dans les activités, et le tout sera plus clair et transparent pour nos partenaires, surtout pour les personnes qui envisagent de faire une divulgation ou une plainte de représailles.
Le dépôt du premier rapport d'actes répréhensibles a donné l'occasion au Commissariat d'appliquer, pour la première fois, les dispositions pertinentes de la Loi. De façon semblable, le Commissariat a aussi eu l'occasion de tirer des enseignements du premier renvoi d'une plainte de représailles au Tribunal, ce qui lui a permis de préciser son rôle dans le processus. Dans les deux cas, le Commissariat a eu l'occasion de tester pour la première fois ses pratiques internes; il a ainsi pu évaluer les ressources nécessaires et cerner les améliorations qu'il faudra apporter dans les années à venir.
L'étude par groupes de discussion a mobilisé un échantillon représentatif de nos principaux partenaires, soit les fonctionnaires, de partout au Canada. Les résultats de cette activité de liaison ont fourni de précieux renseignements au Commissariat quant à la perception et aux préoccupations des gens à l'égard de la divulgation d'actes répréhensibles et des plaintes de représailles. Ces renseignements ont été et seront utilisés pour évaluer l'efficacité de nos communications et de nos outils, lesquels sont partie intégrante de nos activités de liaison.
Activité de programme 2 : Services internes
Descriptions des activités de programme
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 2 236 | 2 636 | 2 167 |
Les dépenses réelles du Commissariat en 2011-2012 à l'égard des Services internes se sont élevées à 2,2 millions de dollars, soit 0,1 million (3 %) de moins que les dépenses prévues et 0,5 million (18 %) de moins que les autorisations totales. Les dépenses n'ont pas été aussi élevées que prévu par rapport aux autorisations totales en raison du report du budget de fonctionnement inutilisé. Les dépenses n'ont pas été aussi élevées que ce à quoi on s'attendait par rapport aux dépenses prévues parce qu'il y avait des postes vacants en 2011-2012.
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 10 | 9 | 1 |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
En 2011-2012, le Commissariat a mis l'accent sur le recrutement afin de trouver des personnes qualifiées qui pourraient, avec le soutien nécessaire, remplir le mandat de l'organisation. Les communications internes ont été améliorées à la suite de l'embauche de nombreux employés, notamment grâce à la tenue de réunions de tout le personnel; en outre, le Commissariat incite les employés à participer au processus de planification stratégique.
La section des communications a modifié le slogan du Commissariat, qui est maintenant : « Dites-le-nous. Vous êtes protégés. » Les gens savent ainsi que le Commissariat est sûr et digne de confiance et que la décision de divulguer des actes répréhensibles n'est pas à prendre à la légère. Ce slogan a été ajouté aux outils de sensibilisation utilisés pour faciliter le déroulement des activités de liaison.
Le Commissariat a amélioré ses ressources internes en lien avec l'établissement de ses rapports financiers mensuels, lesquels sont produits afin que la direction puisse évaluer en temps opportun les occasions à saisir et les priorités. Le Commissariat a notamment amélioré ses contrôles internes en réponse à une recommandation formulée à la suite d'un examen externe qui portait sur les processus opérationnels de l'organisation.
La stratégie en matière de gestion de l'information continue d'évoluer, et les exigences opérationnelles ont été établies en 2011-2012. Le projet devrait se terminer en 2012-2013.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les principales données financières présentées dans le Rapport ministériel sur le rendement visent à donner une vue d'ensemble de la situation financière et des activités du Commissariat. Celui-ci a reçu des opinions de vérification sans réserve sur ses états financiers, de la part du BVG, qui s'occupe des vérifications du Commissariat depuis 2008. Les chiffres de la période précédente ont été ajustés de manière à respecter la Norme comptable du Conseil du Trésor ( NCCT ) 1.2 — États financiers des ministères et des organismes qui a été présentée cette année.
| Variation % | 2011-2012 | 2010-2011 | |
|---|---|---|---|
| Montant total net des passifs | 1 % | 1 107 | 1 095 |
| Montant total net des actifs financiers | 29 % | 600 | 464 |
| Montant net de la dette du ministère | -20 % | 507 | 631 |
| Montant total des actifs non financiers | 186 % | 306 | 107 |
| Situation financière nette du ministère | -62 % | (201) | (524) |
L'accroissement de 29 % du montant total net des actifs financiers du Commissariat est surtout attribuable au rajustement de fin d'exercice lié au régime d'avantages sociaux ainsi qu'à l'augmentation de la somme à percevoir du Trésor. Le montant total des actifs non financiers témoigne des investissements liés aux améliorations locatives qui étaient nécessaires pour accroître l'espace à bureau à la suite de l'embauche de nouveaux employés ainsi que de l'achat d'outils permettant aux employés d'avoir un accès à distance protégé.
| Variation % | 2011-2012 | 2010-2011 | |
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses | -1 % | 5 931 | 5 982 |
| Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement | -1 % | 5 931 | 5 982 |
| Situation financière nette du ministère | -62 % | (201) | (524) |
La diminution de 1 % dans les dépenses est surtout attribuable aux dépenses non récurrentes effectuées en 2011-2012, notamment les paiements versés à l'ancienne commissaire et aux tiers qui ont mené l'examen des dossiers fermés, ainsi qu'à la diminution des dépenses liées aux indemnités de cessation d'emploi puisque certains groupes d'employés ont cessé d'accumuler cette indemnité, ce qui a été contrebalancé par l'augmentation des dépenses liées à la croissance du nombre d'ETP.
États financiers
Les états financiers vérifiés du Commissariat se trouvent sur le site Web du Commissariat [v].
Liste des tableaux supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 est disponible sur le site Web du Commissariat[vi].
- Achats écologiques
- Rapport sur les frais d'utilisation
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation
Si vous avez des commentaires ou des questions pour le Commissariat, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone ou par la poste.
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Adresse postale :
60 rue Queen, 7e étage,
Ottawa (ON) K1P 5Y7
Divulgations d'actes répréhensibles ou plaintes de représailles
Si vous songez à faire une divulgation d'acte répréhensible ou à formuler une plainte de représailles, nous pouvons vous renseigner en toute confidentialité au sujet du processus.
Note : Le Commissariat n'accepte pas les divulgations d'actes répréhensibles ou les plaintes de représailles par courriel ou par l'entremise de ce site Web. Ces méthodes ne peuvent accommoder la transmission électronique sécuritaire des données personnelles ou confidentielles.
Pour divulguer un acte répréhensible ou déposer une plainte de représailles, veuillez remplir le formulaire [vii] prévu à cette fin et le remettre au Commissariat en personne, ou l'acheminer par la poste ou par télécopieur (transmission protégée).
Notes de fin de document
i. Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada,
/menu-fra.aspx
ii. Bibliothèque et Archives Canada,
http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/office_public_sector_integrity_commissioner/2012/dec-11-e/report.pdf
iii. Descripteurs des secteurs de résultats du gouvernement du Canada,
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/descript-fra.aspx
iv. Comptes publics du Canada 2012,
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html
v. Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, états financiers,
content/financial-statements-2011-12
vi. Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, Liste des tableaux supplémentaires,
/dpr-rmr/2011-2012/index-fra.asp
vii. Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, Formulaires,
resources/forms