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Le commissaire à l'intégrité du secteur public, Mario Dion, conclut qu'un acte répréhensible a été commis par l'ancienne présidente du Tribunal canadien des droits de la personne

Ottawa, le 18 avril 2013 – Aujourd’hui, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a déposé aux deux chambres du Parlement un rapport sur un autre cas fondé d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral. Il conclut dans son rapport que la conduite de Mme Shirish P. Chotalia, ancienne présidente du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) constitue un cas grave de mauvaise gestion au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Cas d'actes répréhensibles avérés commis par l'ancienne présidente du Tribunal canadien des droits de la personne

Divulgation

Le 4 mai 2011, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a reçu une divulgation protégée d’actes répréhensibles visant Mme Shirish P. Chotalia, présidente du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

Le commissaire à l'intégrité du secteur public, Mario Dion, tiendra un breffage à l'intention de médias à la suite du dépôt de son rapport annuel et du sixième Rapport sur le

Ottawa, le 5 juin 2013 – Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, déposera devant les présidents de la Chambre des communes et du Sénat son troisième rapport annuel ainsi qu’un Rapport sur le cas le jeudi 6 juin 2013. Le Rapport sur le cas fait état des conclusions découlant d’une enquête concernant des actes répréhensibles commis au sein d’une société d’État mère. Ce rapport sera considéré comme un document public une fois qu’il sera déposé au début de la séance de la Chambre des communes, à 10 h.

Le commissaire Dion présente un rapport sur un cas d'usage abusif des fonds publics par l'ancien premier dirigeant de Pont Blue Water Canada et dépose son rapport annuel

Ottawa, le 6 juin 2013 – Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a déposé aujourd’hui devant les deux chambres du Parlement un rapport sur un cas avéré d’actes répréhensibles ainsi que le rapport annuel du Commissariat. Dans le Rapport sur le cas, il conclut que M. Charles Chrapko, ancien premier dirigeant de Pont Blue Water Canada (PBWC), a commis des actes répréhensibles au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Cinquante questions utiles pour les petites agences fédérales

Un nouvel administrateur général devrait poser bien des questions – probablement des centaines de questions au cours des premiers mois. C'est pourquoi la liste des questions énumérées dans le présent document ne se veut pas définitive. Cependant, ces questions portent sur quatre éléments importants de l'existence d'une organisation : la structure, les activités, la production de rapports, ainsi que la vérification et l'évaluation.

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