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Rapport annuel 2011-2012

Dites-le-nous. Vous êtes protégés.

Pour obtenir des copies du rapport, ou de toute autre publication du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, veuillez communiquer avec le Commissariat, aux coordonnées suivantes :

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7e étage 
Ottawa (ON)  K1P 5Y7
Tél. : 613-941-6400
Numéro sans frais : 1-866-941-6400
Téléc. : 613-941-6535

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, s’applique à presque l’ensemble du secteur public fédéral – soit environ 400 000 fonctionnaires. Sont inclus les ministères et les organismes, les sociétés d’État mères, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes du secteur public fédéral.