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Rapport annuel 2014-2015 du Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

Juin 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Ce document est également disponible en format PDF.

ISSN 1925-7740

Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public a établi un nouveau plan de vérification fondée sur le risque qui a été approuvé par le Comité de vérification et d'évaluation en juin 2015. La liste des audits internes prévus pour les trois prochains exercices financiers figure dans le tableau supplémentaire ci-dessous, tel que mis à jour en août 2015.

A. Audits internes

Table des matières

ISSN 2292-3659

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

État des résultats prospectif (non vérifié)

(retour au RPP)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.   Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

Compte rendu soulignant les résultats, les risques, et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Commissariat a été créé pour faire appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur en avril 2007. Il a pour mandat d’offrir aux fonctionnaires et aux membres du public un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant pour divulguer des renseignements concernant des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Il aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à une enquête.

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information