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Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

État des résultats prospectif (non vérifié)

(retour au RPP)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.   Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

Compte rendu soulignant les résultats, les risques, et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.   Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

Le Commissariat a été créé pour faire appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur en avril 2007. Il a pour mandat d’offrir aux fonctionnaires et aux membres du public un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant pour divulguer des renseignements concernant des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Il aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à une enquête.

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2014 - non vérifié

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

(Cliquez pour consulter les états financiers, les

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat).

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Rapport annuel du Comité de vérification et d'évaluation

Juin 2014