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Études de cas

Les sommaires de cas qui suivent fournissent des renseignements sur les décisions que rend le commissaire à l’intégrité sur les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles qui lui sont soumises sous le régime de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi).

Lettre au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le 24 février 2014

Monsieur Pat Martin, député
Président du Comité permanent de l’accès à l’information,
de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur,

Sujet : Projet de loi C-520, Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement